Traduction de «minimales de sûreté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

serrure commerciale à sûreté minimale
light duty commercial set

agent d'exploitation et de sûreté aéroportuaire | agente de sûreté aéroportuaire | agent de sûreté aéroportuaire/agente de sûreté aéroportuaire | agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire
airport security agent | TSA agent, air marshall | airport security guard | airport security officer

agente de sûreté aéroportuaire, mention \\ passagers\\ | agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire | agent de sûreté aéroportuaire, mention passagers /agente de sûreté aéroportuaire, mention passagers | agent de sûreté fret
airport luggage worker | hand baggage checker | airport customs worker | hand luggage inspector

accident causé par une épingle de sûreté
Accident caused by safety pin

agent de sûreté aérienne | agent de sûreté aérienne/agente de sûreté aérienne | agente de sûreté aérienne
airport safety officer | aviation security officer | airport safety supervisor | aviation safety officer

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

dose active minimale efficace [ dose limite | dose minimale efficace | dose minimale active | dose active minimale | dose minimum efficace | dose liminaire ]
minimum effective dose [ MED | subliminal dose ]

puissance minimale d'utilisation [ allure de fonctionnement minimale | allure minimale ]
low fire [ minimum firing rate ]

minimalement significatif
Minimally significant

constatation de dose minimale pour un phototest
Minimal phototest dose - finding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fonction de la catégorie à laquelle elles appartiennent, les entreprises doivent commencer à transmettre ces informations 12 à 21 mois après l'entrée en vigueur des normes techniques de réglementation correspondantes; deuxièmement, à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement, les fonds d'investissement devront transmettre les informations relatives au recours aux opérations de financement sur titres et aux contrats d'échange sur rendement global aux investisseurs dans leurs rapports réguliers et dans les documents précontractuels; les fonds existants disposeront de 18 mois pour modifier ces documents; enfin, le règlement établit des conditions minimales de transparence à respecter en matière de réutilisation de sûretés, telles que la communication des risques encourus et la nécessité d’un consentement préalable.
Depending on their category, firms should start reporting at different stages from 12 to 21 months after the entry into force of the relevant regulatory technical standards; Second, investment funds will have to start disclosing information on the use of SFTs and total return swaps to investors in their regular reports and in their pre-contractual documents from the entry into force of the Regulation, while the existing funds will have 18 months to amend them; and Finally, the Regulation introduces some minimum transparency conditions that should be met on the reuse of collateral, such as disclosure of the risks and the need to grant prior consent.

Le Règlement sur la sûreté nucléaire prévoit des mesures de protection physique que les titulaires de permis doivent mettre en œuvre pour respecter les normes minimales de sécurité.
The Nuclear Security Regulations set out the physical protection measures that licencees must implement to meet minimum security standards.

Dans le cadre de la nouvelle législation de l’UE, l’utilisation de scanners de sûreté n’est autorisée qu’en respectant des conditions minimales comme, par exemple, le fait qu’aucun stockage et aucune conservation, copie, impression ou récupération d’images par les scanners de sûreté ne sont autorisés; que tout accès non autorisé à une telle image et toute utilisation non autorisée de celle-ci sont prohibés et doivent être empêchés; que l’examinateur humain qui analyse l’image doit se trouver dans un espace séparé et que l'image ne peut pas être associée à la personne faisant l'objet de l'inspection-filtrage, ni à d'autres personnes.
Under the new EU legislation the use of security scanners is only allowed in accordance with minimum conditions such as for example that: security scanners shall not store, retain, copy, print or retrieve images; any unauthorised access and use of the image is prohibited and shall be prevented; the human reviewer analysing the image shall be in a separate location and the image shall not be linked to the screened person and others.

18. considère que les scanners de sûreté, dès lors que les États membres de l'Union y ont recours, devront être conformes aux normes et aux exigences minimales prévues par la législation européenne, quel que soit l'État membre, qui reste libre d'appliquer des normes plus strictes;
18. Takes the view that when Member States install security scanners, they must comply with the minimum standards and requirements set by the EU for all the Member States, without prejudice to the latter's right to apply more stringent measures;

9. demande à la Commission de proposer l'ajout des scanners de sûreté à la liste des méthodes d'inspection/de filtrage autorisées, à condition que soient définies, en parallèle, des conditions d'utilisation et des normes communes minimales appropriées, conformément à la présente résolution, seulement si l'étude d'impact demandée par le Parlement en 2008 a d'abord été menée à bien et montre que ces appareils ne représentent pas de risques pour la santé des passagers, la protection des données personnelles, la dignité et la vie privée des passagers et prouve l'efficacité de ces scanners;
9. Calls on the Commission to propose adding security scanners to the list of authorised screening methods, under the condition that it will be accompanied with appropriate rules and common minimum standards for their use, as set out in this resolution, only if the impact assessment that the European Parliament requested in 2008 has first been carried out which demonstrates that the devices do not constitute a risk to passenger health, personal data, the individual dignity and privacy of passengers and the effectiveness of these scanners;

10. rappelle que la décision d'installer des scanners de sûreté dans les aéroports relève des compétences des États membres, et qu'il y a lieu, dans ce contexte, de respecter les normes et exigences communes minimales établies par l'Union européenne;
10. Points out that the decision to install security scanners at airports falls within the sphere of competence of the Member States, and in this context they must meet the minimum common standards and requirements set by the European Union;

18. considère que les scanners de sûreté, dès lors que les États membres de l'Union y ont recours, devront être conformes aux normes et aux exigences minimales prévues par la législation européenne, quel que soit l'État membre, qui reste libre d'appliquer des normes plus strictes;
18. Takes the view that when Member States install security scanners, they must comply with the minimum standards and requirements set by the EU for all the Member States, without prejudice to the latter’s right to apply more stringent measures;

(Le document est déposé) Question n 839 M. Mark Holland: En ce qui concerne l’aide que le gouvernement assure aux victimes de crimes: a) de quelle façon chacun des projets de loi suivants aide-t-il directement les victimes de crimes : le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C- 21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), le projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, le projet de loi C-23B, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, le projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et modifiant certaines lois en conséquence, le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, le projet de loi C-43, Loi édictant la Loi sur la modernisation des relations de travail dans la Gendarmerie royale du Canada, modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, le projet de loi ...
(Return tabled) Question No. 839 Mr. Mark Holland: With regard to the government’s support for victims of crime: (a) how do each of the following bills directly assist victims of crime: Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, Bill C-5, An Act to amend the International Transfer of Offenders Act, Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code, Bill C- 21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), Bill C-22, An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service, Bill C-23B, An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-29, An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, Bill C-30, An Act to amend the Criminal Code, Bill C-31, An Act to amend the Old Age Security Act, Bill C-32, An Act to amend the Aeronautics Act, Bill C-35, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, Bill C-37, An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act, Bill C-38, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-39, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-42, An Act to amend the Aeronautics Act, Bill C-43, An Act to enact the Royal Canadian Mounted Police Labour Relations Modernization Act and to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-48, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to the National Defence Act, Bill C-49, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act, Bill C-50, An Act to amend the Criminal Code (interception of private communications and related warrants and orders), ...

Le rapport de la présidence met en exergue les orientations générales que le Conseil "Transports, télécommunications et énergie" a arrêtées concernant la sûreté des navires et des installations portuaires et les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels, ainsi que l'accord dégagé par le Conseil "Agriculture et pêche" sur le règlement "Eaux occidentales".
The Presidency's report highlights the general approaches agreed on by the Transport, Telecommunications and Energy Council on ship and port facility security and on minimum safety requirements for tunnels, as well as the agreement reached by the Agriculture and Fisheries Council on regulation of the Western Waters.