Traduction de «sûre des éléments cités ci-avant » (Français → Anglais) :

19. Il sera du devoir de tout encanteur opérant la vente d’un navire condamné, ou de matériaux de navire, ou de marchandises avariées à bord d’un navire ou vaisseau, soit qu’il navigue sur la mer ou à l’intérieur, vendus au profit des assureurs ou autres intéressés, en la cité de Montréal, d’en déposer un état au bureau du gardien de port sous dix jours après la vente; nulle vente pour le compte des assureurs n’aura lieu avant qu’il n’en ait été donné au moins deux jours d’avis dans pas moins de deux journaux anglais et un journal français dans la cité de Montréal, excepté dans les cas spéciaux ci-dessous prévus, et cette vente n’aura pas lieu avant onze heures de l’avant-midi, ni après trois heures de l’après-midi; mais si les marchandises ou effets qui doivent être vendus sont dans une condition telle qu’ils soient exposés à se détériorer rapidement s’il y a délai, le gardien de port, sur la demande d’une partie intéressée, pourra en ordonner la vente après tel avis et tel délai qu’il jugera dans l’intérêt de tous les intéressés, et consignera cette demande et son ordre dans les registres de son bureau.
19. It shall be the duty of every auctioneer making a sale of any vessel condemned, or ships’ materials, or goods damaged on board a ship or vessel, whether sea-going or of inland navigation, for the benefit of underwriters or others concerned, in the City of Montreal, to file an account of such sale at the office of the Port Warden within ten days after such sale: no sale for account of underwriters shall take place until after at least two days’ public advertisement, in not less than two English and one French newspapers, in the City of Montreal, except in such special cases as hereinafter provided for, and such sale shall not be at an hour earlier than eleven, nor later than three o’clock in the day; but, if the goods or effects to be sold are in such a condition as to be subject to rapid deterioration from delay, the Port Warden, upon the application of an interested party, may make an order for a sale thereof, after such notice and delay as he may deem for the interest of all concerned, — duly recording such application, and his order thereon, in the books of his office.

Qualité des denrées alimentaires: Pour 96% des répondants, la qualité d'un produit représente un élément prépondérant de la décision d'achat – avant même le prix, cité par 91% des personnes interrogées.
Food quality: For 96% of respondents food quality is a factor when deciding to buy or not to buy products – it comes even before price, which is cited by 91% of respondents.

Lorsqu'il n'en résulte pas d'autres risques, le déplacement de la machine doit être subordonné au placement des éléments cités ci-avant en position de sécurité.
Where it does not give rise to other risks, movement of the machinery must depend on safe positioning of the aforementioned parts.

Les éléments que j'ai cités ci-dessus sont les principales causes de la grave détérioration de la primauté du droit, du respect des droits de la personne et de la démocratie au Sri Lanka.
The concerns I cited above are the major causes of the serious deterioration of the rule of law, human rights and democracy in Sri Lanka.

Nous devons soutenir les éléments modérés et progressifs dans des pays tels que le Pakistan, mais nous devons avant tout maintenir que la charia et le fondamentalisme islamique n’ont pas droit de cité dans une démocratie libérale occidentale.
We must support the moderate and progressive elements in countries like Pakistan, but above all, we must assert that Sharia law and Islamic fundamentalism have no place in a modern, Western, liberal democracy.

Lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, le déplacement de la machine doit être asservi à la position sure des éléments cités ci-avant.
Where it is technically and economically feasible, movement of the machinery must depend on safe positioning of the aforementioned parts.

Je tiens à l'en féliciter de tout cœur et à profiter de l'occasion pour inviter la Commission à s'attaquer énergiquement à la nouvelle approche annoncée précédemment, où les éléments cités seront abordés plus avant.
I would like to congratulate her warmly on this and take the opportunity to call on the Commission to adopt a pro-active stance with regard to the new approach previously announced, in which the said matters will be dealt with in greater depth.

CONVIENT que des mécanismes d'information et de coordination plus adéquats seront mis en place donnant au Conseil la possibilité d'être informé des incidences, pour la santé, des propositions d'actions communautaires afin qu'il puisse prendre les mesures appropriées. INVITE la Commission : - à assurer une évaluation rapide et transparente de l'impact des politiques communautaires sur la santé humaine ; - à signaler dans son programme de travail annuel toutes les propositions qui peuvent avoir un impact sur la protection de la santé ; - à élaborer par la suite des rapports annuels sur l'intégration des exigences en matière de protection de la santé dans les politiques communautaires, en examinant, entre autres, les initiatives prises dans les domaines cités ci-dessus". ETAT DE LA SANTE DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - CONCLUSIONS DU CONSEIL "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE se félicite du rapport de la Commission, du 19 juillet 1995, concernant l'état de la santé dans la Communauté européenne ; prend note que, comme le rapport a été préparé avant l'entrée des nouveaux Etats membres, ce rapport ne comporte aucune information les concernant ; prend note avec satisfaction de l'intention de la Commission de présenter des rapports sur l'état de santé sur une base régulière ; souligne l'intérêt de coopérer à cette fin avec les organisations internationales compétentes en matière de santé publique ; considère que l'élaboration de rapports contenant des informations complètes et précises sur l'état de la santé, sur les facteurs déterminants de la santé et sur les activités relatives à la santé dans l'ensemble de la Communauté constitue un moyen permettant d'approfondir la connaissance et la compréhension sur les principaux problèmes sanitaires au sein de la Communauté et sur les actions et les programmes au niveau de la Communauté et des Etats membres ; considère que ces rapports devraient fournir des éléments utiles pour la programmation des actions à mener au niveau ...
STATE OF HEALTH IN THE EUROPEAN COMMUNITY - COUNCIL CONCLUSIONS "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, welcomes the Commission's report of 19 July 1995 on the state of health in the European Community; notes that, as the report was prepared before the accession of the new Member States, no information on them is included; notes with satisfaction the Commission's intention of submitting regular reports on the state of health; emphasizes the need for cooperation to this end with the international organizations responsible for public health; considers that the preparation of reports containing comprehensive and accurate information on health status, determinants of health and health-related activities throughout the Community provides a way in which to help improve public knowledge and understanding of major health problems in the Community and of the action and programmes being undertaken at Community and Member State levels; considers that these reports should provide useful information to be used in the planning of measures to be undertaken at Community level as well as for the evaluation of those already being carried out; agrees to consider further, in the context of the Commission's proposal for the adoption of a programme of Community action on health monitoring, inter alia: - the objective and format of future reports; - the sources of data to be used; - the frequency of their publication; - how they might be used as a basis for determining priorities for Community action".

La NTI demande que le libellé habituel de la disposition de non-dérogation cité ci-dessus soit inclus dans la LCPE et dans les autres lois fédérales en vigueur et que les Autochtones soient consultés comme il se doit avant que toute nouvelle approche envisagée pour un projet de loi d'initiative gouvernementale.
NTI urges that the commonly accepted non-derogation language quoted above be included in CEPA and other current federal legislation, and that aboriginal peoples be properly consulted before any new approach is contemplated for inclusion in any government-sponsored bill.