Vertaling van "sûr par des moyens illégaux serait renvoyé " (Frans → Engels) :

– (EN) Nous avons voté contre cet accord parce qu’il vise à renvoyer des personnes dans un pays où, selon l’appel mondial de 2010-2011 du haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCRNU), quelque 212 000 personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays pendant plus de 16 ans, sont en attente d’un toit et ont besoin de protection et de moyens pour devenir autonomes, où la violence à caractère sexuel et fondée sur le genre règne dans toutes les couches de la société et où les mauvais traitements de la police sont tolérés; il s’applique aussi aux anciens résidents d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud qui n’ont pas de liens de facto avec la Géorgie; il n’inclut pas de sauvegardes strictes concernant la violation des droits fondamentaux et garantissant des normes d’accueil élevées, qui sont médiocres en Géorgie; des lacunes y sont relevées, ainsi que de nombreuses ambiguïtés qui pourraient être levées au sein du comité de réadmission mixte, dans lequel le Parlement n’a malheureusement pas voix au chapitre, alors que ce serait tout à fait légitime au vu de ses nouvelles compétences; il ne garantit pas suffisamment la protection des données à caractère personnel, qui peuvent être transmises à d’«autres instances» sans que le consentement de la personne concernée ne soit demandé.
– We voted against this agreement because: it aims to return people to a country where, according to the UNHCR Global Appeal 2010-2011, around 212 000 people were internally displaced for more than 16 years, living in need of shelter and means to become self-sufficient, where sexual and gender-based violence is rife in all parts of society and police ill-treatment is tolerated; it also applies to those former residents of Abkhazia and South Ossetia who do not have any de facto links to Georgia; it does not include strict safeguards concerning the violation of fundamental rights and guaranteeing high standards of reception, which are poor in Georgia; it contains numerous loopholes and ambiguities which might be clarified in the Joint Readmission Committee in which Parliament regrettably has no say, which would be entirely legitimate regarding its new competences; it does not guarantee adequately the protection of personal data – data can be forwarded to ‘other bodies’ without requiring the consent of the person involved.

Philip Ruddock, ministre de l'Immigration de l'Australie, a annoncé que quiconque arriverait d'un pays sûr par des moyens illégaux serait renvoyé, que quiconque arriverait sans documents serait rejeté, qu'un réfugié qui quitterait le pays ne pourrait pas y revenir, qu'un réfugié ne pourrait pas amener des personnes à charge avec lui et que les personnes reconnues coupables de passage d'immigrants illégaux recevraient des peines d'emprisonnement sévères.
Philip Ruddock, Australia's Minister of Immigration, announced: Anyone arriving from a safe country by illegal means will be returned. Anyone arriving without documentation will be rejected.

La perte totale nette pour les producteurs primaires, s’ils perdaient l’avantage de la commercialisation à guichet unique — que le premier ministre fait tout pour leur enlever, allant jusqu’à utiliser des moyens quasi illégaux —, serait de 530 à 655 millions de dollars par an.
The net total loss to primary producers, if they lose single desk selling, which the Prime Minister is doing everything in his power to take away from them, right up to almost illegal means, is $530 million to $655 million per year.

À supposer même que des données biométriques soient prochainement disponibles et utilisables pour ficher et renvoyer les clandestins déjà enregistrés comme étant des immigrants illégaux, l'Union européenne serait dans l'incapacité, faute de contrôles aux frontières intérieures et extérieures des États membres, de mettre un terme à l'immigration massive qu'elle subit le long de ses côtes ou frontières terrestres.
Even supposing that biometric data will soon be available and ready to use to establish files for and send home illegal immigrants already registered as such, the European Union would be incapable of putting an end to the mass immigration that takes place along its coasts and land borders because of a lack of controls at the Member States’ internal and external borders.

Elle met enfin l’accent sur deux autres aspects du projet examiné qui ne plaideraient pas en faveur de l’application de la jurisprudence Deggendorf: a) les objectifs d’économie d’énergie du projet s’alignent sur les politiques communautaires; b) ACEA serait pénalisée par rapport aux autres sociétés municipalisées et la Commission exercerait des pressions sur une entité individuelle selon des moyens illégaux.
Italy points out two other features of the project under examination which would not favour the application of the Deggendorf jurisprudence: (a) the energy saving objectives of the project are in line with Commission and EU policies; (b) ACEA would be penalised compared to other municipalizzate, and the Commission would be exercising pressure towards a single subject, through illegitimate means.

2) à moyen/long terme, l'instance de l'Union pourrait se constituer en une véritable autorité transnationale d'enquête pénale. Une telle autorité serait responsable devant un parquet, lui aussi de dimension européenne, chargé d'instruire les dossiers et de les renvoyer au juge national compétent.
2. in the medium to long term, the Union body could become a fully fledged crossborder criminal investigation authority, responsible to a prosecution service - itself with a European remit - charged with investigating cases and referring them to the competent national court.

Le sénateur Taylor: En ce qui concerne le projet de loi S-20, Loi visant à donner à l'industrie canadienne du tabac le moyen de réaliser son objectif de prévention de la consommation des produits du tabac chez les jeunes au Canada, je propose qu'il soit renvoyé au comité et que le comité réserve de 12 à 16 heures, en mai et en juin, pour l'étude du projet au cas où il serait renvoyé au comité.
Senator Taylor: In respect of Bill S-20, to enable and assist the Canadian tobacco industry in attaining its objective of preventing the use of tobacco products by the young persons in Canada, I move that it be referred to this committee, and that the committee set aside 12 to 16 hours in the months of May and June for the purposes of such study, should it be referred to this committee.

L'un des principaux objectifs du projet de loi C-31 est de repérer les gens qui veulent venir au pays par des moyens illégaux, ce qui serait injuste envers des personnes comme M. Mossallanejad et bien d'autres, qui sont venues ici pour échapper à la persécution et peut-être à la mort et à la torture dans leur pays d'origine.
One of the main goals of Bill C-31 is to identify people who want to come into the country through illegal means, which would be unfair to people like Mr. Mossallanejad and many others who came here to seek asylum from persecution and possibly death and torture in their countries of origin.

Néanmoins, les leaders de la Chambre ont reconnu qu'il était nécessaire d'apporter des modifications au texte anglais et ont convenu de le faire au moyen d'un projet de loi d'intérêt public qui serait renvoyé à un comité spécial lors de la session suivante du Parlement.
Nevertheless, House leaders recognized that amendments were necessary in the English text and agreed to have amendments dealt with by way of private members' bills that would be referred to a special committee at the following session of Parliament.