Traduction de «série établit clairement » (Français → Anglais) :

Le premier amendement de la série établit clairement que si la victime le souhaite, elle peut présenter sa déclaration de vive voix, le juge n'étant pas habilité à refuser une telle demande.
The first amendment in the package will be to make it clear that where a victim wants to orally present or read aloud that victim impact statement, they shall be permitted to do so. The judge will not have the discretion to refuse that request.

Le sénateur Ogilvie : Monsieur le président, j'avance respectueusement que le projet de loi est un document ordonné qui établit une série de mesures pour lesquelles les responsables sont clairement définis.
Senator Ogilvie: Mr. Chair, with respect, the bill is an orderly document that sets out a series of steps with clearly defined persons at each step.

Je pense qu’il établit clairement, en réponse à une série de questions du député de Timmins—Baie James, quels sont exactement les manquements qui ont été commis et ceux qui risquent encore de se produire. De fait, l’étude se poursuit, et on tente d’exiger de CBC/Radio-Canada qu’elle fournisse ces documents avant que la Cour d'appel fédérale rende sa décision sur l’affaire dont elle est actuellement saisie.
I think it clearly sets out, in response to a series of questions from the member for Timmins—James Bay, where the breaches have occurred and the risk of further breaches occurring, in fact, the study continues and those documents are attempted to be forced from the CBC pending the outcome of the court case which is before the Federal Court of Appeal at the present time.

On se pose des questions. Au fond, comment se fait-il qu'à moyen et à long termes, ce projet de loi établit clairement des cibles sur une série d'éléments.
We are wondering why this bill sets clear medium- and long-term targets in a series of areas.

L’article 34 du chapitre IV de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, intitulé "Solidarité", établit clairement le droit à la protection dans une série de cas.
Article 34 in Chapter IV of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, entitled Solidarity, lays down clearly the right to protection in a range of cases.

Dans le domaine des Fonds structurels, le règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission, qui établit les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil applicable aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion, assigne clairement aux États membres la responsabilité de la collecte et de la publication des données, et la Commission ne reçoit même pas les séries de données utiles.
In the field of structural funds, Commission Regulation (EC) No 1828/2006, which sets out the rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 1083/2006 on Structural Funds and the Cohesion Fund, clearly puts the responsibility for collecting and publishing data of beneficiaries on the Member States and the Commission does not even receive the relevant data sets.