Vertaling van "ordonné qui établit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

lorsque l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuit
if the party concerned proves the existence of unforeseeable circumstances

l'Office établit un rapport de recherche communautaire
the Office shall draw up a Community search report

Renouvellement d'une ordonnance
Issue of repeat prescription

Renouvellement d'une ordonnance pour:appareil | lunettes | médicaments
Issue of repeat prescription for:appliance | medicaments | spectacles

ordonnance remise sans examen du patient
Prescription given no examination of patient

Ordonnance pour ajustement posologique
Prescription dose change

ordonnance de diaphragme contraceptif renouvelée
CAP renewed

Règlement sur les comités régionaux et le comité central de parents de toute commission scolaire de l'île de Montréal qui établit des régions administratives ou des districts
Regulation respecting regional committees and the central parents' committee of every school board of the island of Montréal that establishes administrative regions or districts

agent qui établit les factures [ agent de facturation ]
billing agent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Lorsque l’Office rend des ordonnances et établit des règlements visant l’établissement et la mise en oeuvre d’un système de contingentement, il doit tenir compte des ordonnances et règlements équivalents émanant de la Régie ou de l’Office de commercialisation compétent et doit, autant que possible, rendre des ordonnances et établir des règlements susceptibles de compléter ceux de la Régie ou de l’Office de commercialisation.
8. In making orders and regulations establishing and implementing a quota system, the Agency shall have regard to equivalent orders and regulations made by the appropriate Board or Commodity Board and shall, in so far as possible, make orders and regulations in such a manner as to complement those made by the Board or the Commodity Board.

Le sénateur Ogilvie : Monsieur le président, j'avance respectueusement que le projet de loi est un document ordonné qui établit une série de mesures pour lesquelles les responsables sont clairement définis.
Senator Ogilvie: Mr. Chair, with respect, the bill is an orderly document that sets out a series of steps with clearly defined persons at each step.

La législation suisse relative aux produits de construction (loi fédérale et ordonnance sur les produits de construction) est en cours de modification; toutefois, l'ordonnance suisse sur l'accréditation et la désignation (3), qui établit les exigences-cadres pertinentes pour l'accréditation et la désignation des organismes suisses d'évaluation de la conformité est déjà en vigueur.
The Swiss legislation on construction products (Federal Law and Ordinance on construction products) is in the process of being amended; however, the Swiss ordinance on Accreditation and Designation (3), establishing the relevant framework requirements for the accreditation and designation of Swiss conformity assessment bodies is already in force;

L'article 94 de la CNUDM établit que l'État du pavillon ordonne l'ouverture d'une enquête, menée par ou devant une ou plusieurs personnes dûment qualifiées, sur certains accidents de mer ou incidents de navigation survenus en haute mer.
Article 94 of UNCLOS establishes that flag States are to cause an inquiry to be held, by or before a suitably qualified person or persons, into certain casualties or incidents of navigation on the high seas.

La Commission établit que France Télécom a bénéficié d’aides incompatibles et ordonne leur remboursement à l’Etat
Commission rules that France Télécom received illicit aid and orders that it be paid back to the state

Un projet de décision-cadre sur l'harmonisation des mesures de confiscation [24] établit que, lorsqu'une personne est reconnue coupable d'une infraction liée à la criminalité organisée, une juridiction peut ordonner la confiscation de ses avoirs, même si ceux-ci ne constituent pas le produit du crime qui lui est imputé.
A draft FD on harmonisation of confiscation measures [24], establish that if a person is convicted of organised crime offences a Court may order the confiscation of assets even though these are not the proceeds of the crime for which the person is convicted.

Toutefois, la loi de mars 1999 sur la protection des consommateurs et les règles du commerce établit la base légale nécessaire à l'adoption d'ordonnances destinées à la mise en œuvre de l'acquis dans ce domaine.
However, the law of March 1999 on consumer protection and the rules for trade sets the legal base for the adoption of ordinances to implement the acquis in these areas.

Dans les cas prévus au présent article, le vétérinaire établit une ordonnance non renouvelable, précisant le traitement visé et la quantité de produit nécessaire, et procède à l'enregistrement des produits prescrits.
In the cases provided for in this Article, the veterinarian shall make out a non-renewable prescription, specifying the treatment in question and the quantity of the product required and shall record the products prescribed.

Le projet de loi ajoute des infractions, y compris des infractions sexuelles maintenant abrogées, à la liste des infractions désignées du Code criminel, prévoit le prononcé d’une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d’identification génétique dans la banque de données génétiques à l’égard de toute personne qui a commis une infraction désignée et qui a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, établit un recours contre l’ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d’identification génétique dans la banque de données génétiques en cas d’irrégularité et prévoit la destruction des substances corporelles prélevées en vertu d’une telle ordonnance, oblige le contrevenant à se présenter aux date, heure et lieu fixés pour se soumettre au prélèvement de substances corporelles, et prévoit le prononcé d’une ordonnance de prélèvement après le prononcé de la peine.
The bill adds offences, including repealed sexual offences, to the lists of designated offences in the Criminal Code, provides for the making of DNA data bank orders against a person who has committed a designated offence but who was found not criminally responsible by reason of mental disorder, provides for the review of defective DNA data bank orders and for the destruction of the bodily substances taken under them, compels offenders to appear at a certain time and place to provide a DNA sample, and allows for a DNA data bank order to be made after sentence has been imposed.

Le projet de loi ajoute des infractions, y compris des infractions sexuelles maintenant abrogées, à la liste des infractions désignées du Code criminel (le Code), prévoit le prononcé d’une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d’identification génétique dans la banque de données génétiques à l’égard de toute personne qui a commis une infraction désignée et qui a fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, établit un recours contre l’ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d’identification génétique dans la banque de données génétiques en cas d’irrégularité et prévoit la destruction des substances corporelles prélevées en vertu d’une telle ordonnance, oblige le contrevenant à se présenter aux date, heure et lieu fixés pour se soumettre au prélèvement de substances corporelles, et prévoit le prononcé d’une ordonnance de prélèvement après le prononcé de la peine.
The bill adds offences, including repealed sexual offences, to the lists of designated offences in the Criminal Code, provides for the making of DNA data bank orders against a person who has committed a designated offence but who was found not criminally responsible by reason of mental disorder, provides for the review of defective DNA data bank orders and for the destruction of the bodily substances taken under them, compels offenders to appear at a certain time and place to provide a DNA sample, and allows for a DNA data bank order to be made after sentence has been imposed.