Vertaling van "série d’exceptions seront " (Frans → Engels) :

Les mots additionnels « dans le cadre de son mandat » et « dans la mesure du possible », qui se trouvent déjà à l'article 10 du projet de loi S-7, ainsi que la série d'exceptions que peuvent invoquer les Ministres pour éviter de communiquer des renseignements semblent déjà garantir que ces derniers ne seront pas tenus de divulguer des renseignements dans des circonstances déraisonnables ou inappropriées.
The additional words " within the confines of his or her mandate'' and " to the extent that is reasonably practical,'' which are already found in clause 10, as well as the series of exceptions for not having to disclose the information, already seem to ensure that the ministers will not be compelled to provide information in unreasonable or inappropriate circumstances.

Les mots additionnels « dans le cadre de son mandat » et « dans la mesure du possible », qui se trouvent déjà à l’article 10 du projet de loi S-7, ainsi que la série d’exceptions que peuvent invoquer les Ministres pour éviter de communiquer des renseignements semblent déjà garantir que ces derniers ne seront pas tenus de divulguer des renseignements dans des circonstances déraisonnables ou inappropriées.
The additional words “within the confines of his or her mandate” and “to the extent that is reasonably practical,” which are already found in clause 10, as well as the series of exceptions for not having to disclose the information, already seem to ensure that the ministers will not be compelled to provide information in unreasonable or inappropriate circumstances.

D’un autre côté, nous sommes également confrontés à deux catégories de problèmes, dont la première a trait à l’efficacité des mesures, dès lors que chacun sait qu’une série d’exceptions seront inévitablement accordées, pour les titulaires de professions médicales, par exemple, et qu’il est donc justifié de nous demander si ces mesures arrêteraient des terroristes bien préparés et bien informés, alors qu’une foule de citoyens doivent en subir les effets.
On the other hand, we are also faced with two types of questions, the first one concerning the effectiveness of the measures, for we all know that a number of exceptions will inevitably be made for such persons as medical staff, for example, and so we are justified in asking whether well prepared, well informed terrorists would be stopped by these measures, while vast numbers of people are left to suffer the effects.

Troisièmement, l’échec des négociations signifie qu’une série de garanties spéciales approuvées par le Conseil en faveur des travailleurs de toute l’Europe qui utilisent actuellement les exceptions ne seront pas valides et n’entreront pas en vigueur.
Thirdly, the failure of the negotiations means that a series of very significant special guarantees approved by the Council for workers all over Europe who are currently using the exceptions, will not be valid, and will not come into force.

Nous proposerons dans ce projet de règlement du Conseil une série d'exceptions aux critères de l'IFOP et des mesures exceptionnelles pour lesquelles des moyens supplémentaires seront à prévoir.
This proposal for a Council regulation will contain a series of derogations from the provisions of the Financial Instrument for Fisheries Guidance and will propose specific measures for which additional funds will be earmarked.

De plus, les entreprises européennes seront habilitées à soumissionner pour une série de contrats en rapport avec le projet de construction du réacteur, à l'exception des contrats concernant la fourniture d'énergie thermique et les générateurs à turbines.
In addition, European firms will be entitled to bid for a range of contracts associated with the reactor construction project, with the exception of those for the steam supply system and the turbine generators.

Accueil favorable pour le Livre Vert Dans l'ensemble, le Livre Vert a été bien accueilli, ce qui a permis à la Commission Européenne de préparer rapidement une première série d'actions à suivre selon un calendrier précis et contraignant, dont les principaux axes sont les suivants : _ avant la fin du mois de mars 1988,une proposition sera introduite pour assurer l'ouverture totale des marchés des équipements de terminaux pour le mois de décembre 1990; - à partir de 1989, ouverture progresssive des marchés des services de télécommunications; la seule exception temporairement accepté concerne le maintien du droit d'exclusivité ou de droits sépciaux pour les administrations des télécommunications pour la fourniture et l'exploitation de l'infrastructure du réseau et du service de téléphonie vocale. - avant la fin de 1988 la Commission Européenne proposera une directive en vue de la reconnaissance mutuelle totale des homologations des types d'équipements terminaux - avant la fin de 1989, ouverture totale du marché des antennes de récéption ( ROS -Receive Only Satellite antennae ) pour autant qu'eles ne soient pas connectées au réseau public; - la création d'un Institut Européen de Normalisation des Télécommunications ; la Conférence Européenne des Administrations des Postes et des Télécommunications (CEPT) a pris la décision de base, en septembre 1987, d'installer un tel Institut pour le mois d'avril 1988; - mise en oeuvre progressive de tarifs de télécommunications orientés selon les coûts; - transparence des relations financières entre les gouvernements des Etats membres et les administrations des télécommunications ; l'abolition des frontières fiscales -certains pays appliquent des exemptions de TVA sur les télécommunications publiques- en particulier sera mise en oeuvre par l'application par tous les pays de la TVA à partir du 1er janvier 1990 ; - la Commission émettra des lignes de conduite concernant l'application des régles de concurrence au secteur des téléc ...
The Green Paper has been widely welcomed. This positive response has allowed the rapid preparation of a first series of follow-up actions, including a strict time schedule with the following main points : - the complete opening of terminal equipment markets by 31 December 1990 : a proposal on this subject will be submitted before end- March 1988; - progressive opening of the market for telecommunications services from 1989 onwards; - full mutual recognition of type approvals : a draft directive will be submitted before the end of 1988; - full opening of the receiving antenna market (Receive Only Satellite antennas - ROS) before 31 December 1989, except where they are connected to public networks; - the setting up of a European Telecommunications Standards Institute : agreement with the European Conference of Postal ad Telecommunications Administrations (CEPT) has been reached; CEPT has already taken the basic decision to establish such an institute by April 1988; - progressive implementation of cost-oriented telecommunication tariffs; - application of VAT to telecommunications (the 18th VAT directive is currently under discussion by the Council); - full application of EC competition rules to the sector; the Commission intends to draw up corresponding guidelines; - ensuring independence of procurement decisions of telecommunications administrations and the opening of public procurement. - 2 - On certain other issues discussions will continue over the weeks and months to come.