Vertaling van "série de mesures législatives très avancées " (Frans → Engels) :

Une série de mesures législatives (p. ex. des années de maternelle obligatoires ou des incitations en espèces) ont également été mises en œuvre dans plusieurs États membres.
A series of legislative measures (e.g. compulsory pre-school years, in-cash incentives) have also been implemented in several Member States.

Elle exhorte les pays de l’UE à appliquer une série de mesures législatives et/ou autres afin de dissuader la population, surtout les jeunes, de commencer à fumer.
It urges EU countries to apply a series of legislative and/or other measures to discourage people, particularly the young, from taking up smoking.

Le Conseil a adopté en 2003 une série de mesures législatives, qui devraient contribuer à achever l'ouverture du marché dans ces secteurs.
The Council adopted a number of pieces of legislation in 2003 that should contribute to the completion of market opening in these sectors.

2. se déclare gravement préoccupé par la série de mesures législatives adoptées en très peu de temps ces derniers mois, qui ont rendu l'accès à une protection internationale extrêmement difficile et arbitrairement assimilé les réfugiés, les migrants et les demandeurs d'asile à des criminels; exprime ses inquiétudes quant au respect du principe de non-refoulement, au recours accru à la détention, y compris pour les mineurs, et à une rhétorique xénophobe établissant un lien entre les migrants et les problèmes sociaux ou les risques pour la sécurité, notamment dans des campagnes de communication et des consultations nationales dirigées par le gouvernement, rendant ainsi l'intégration problématique; presse le gouvernement hongrois de revenir à des procédures normales et de révoquer les mesures d'urgence;
2. Voices serious concerns regarding the series of swift legislative measures taken in recent months that have rendered access to international protection extremely difficult and have unjustifiably criminalised refugees, migrants and asylum seekers; stresses its concerns regarding respect for the principle of non-refoulement, the increasing recourse to the detention, including of minors, and the use of xenophobic rhetoric linking migrants to social problems or security risks, in particular through government-led communication campaigns and national consultation, thereby making integration problematic; urges the Hungarian Government to return to normal procedures and repeal emergency measures;

20. Sur la base des résultats de la consultation publique sur le livre vert relatif aux migrations économiques , la Commission a présenté, en décembre 2005, un programme d’action relatif à l’immigration légale avec une série de mesures opérationnelles et législatives à mettre en œuvre entre 2006 et 2009, portant sur les conditions d’admission et de résidence, la diffusion et le partage d’information, les mesures d’intégration et les mesures à mettre en place en liaison avec les pays d’origine.
20. In December 2005, on the basis of the results of the public consultation on the Green Paper on economic migration , the Commission presented a Policy Plan on legal immigration with a series of operational and legislative measures to be implemented between 2006 and 2009, covering the conditions for admission and residence, the distribution and dissemination of information, integration measures and measures to be set up in cooperation with countries of origin.

Les accidents de l’Erika et du Prestige dans les eaux communautaires ont été pour nous des leçons très cruelles quant aux besoins urgents de l’Union européenne en termes de législation et de contrôle du trafic maritime. Ce processus douloureux a donné naissance à une série de mesures législatives très avancées dont la transposition, l’entrée en vigueur et l’application rigoureuse nous aident à progresser dans le sens d’une amélioration de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution marine au sein de l’Union.
The Erika and Prestige accidents in Community waters taught us a hard lesson about the European Union’s urgent needs in terms of legislation and maritime traffic control, and the result of this painful process has been a range of very advanced legislative measures whose transposition, entry into force and rigorous application are helping us to make progress towards increasing maritime safety and preventing marine pollution within the Union.

Aujourd’hui, nous disposons d’une législation très avancée conçue pour soutenir une politique préventive appropriée, définir les obligations qui incombent aux entreprises et traiter des nouvelles maladies professionnelles en Europe.
Today we have highly-advanced legislation designed to support an appropriate preventive policy, define the obligations incumbent on undertakings and deal with new occupational diseases in Europe.

Nous aurions voulu davantage - mon pays en particulier, qui a en la matière une législation très avancée et ouverte. Nous aurions voulu une directive qui crée des conditions de jeu réellement équitables avec la passivity rule et la neutralisation complète des mesures défensives.
We would have liked more, especially my country, whose legislation on the matter is very advanced and open; we would have liked a directive creating a genuinely level playing field with the passivity rule and the total neutralisation of defensive measures.

Le plan d’action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d’Amsterdam relatives à l’établissement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice , le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000, la Commission dans son tableau de bord, et le Parlement européen dans sa résolution du 19 mai 2000 mentionnent ou préconisent des mesures législatives contre la criminalité utilisant les technologies avancées, notamment des définitions, des incriminations et des sanctions communes.
The Action Plan of the Council and the Commission on how to best implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice , the Tampere European Council on 15 to 16 October 1999, the Santa Maria da Feira European Council on 19 to 20 June 2000, the Commission in the ‘Scoreboard’ and the European Parliament in its Resolution of 19 May 2000 indicate or call for legislative action against high technology crime, including common definitions, incriminations and sanctions.