Traduction de «série d'amendements administratifs fort simples » (Français → Anglais) :

M. Don Macpherson, conseiller législatif, Section de la législation, ministère de la Justice: Honorables sénateurs, je ferai quelques remarques préliminaires afin de mettre en contexte le programme de correction des lois et la série d'amendements administratifs fort simples dont vous êtes saisis.
Mr. Don Macpherson, Legislative Counsel, Legislative Section, Department of Justice: Honourable senators, I shall make some opening remarks about the background of the uncomplicated program and the series of housekeeping amendments that you have before you.

Il a élaboré un outil très bien fait qui inclut une série de questions fort simples auxquelles le gestionnaire, qu'il s'agisse d'un sous- ministre ou du gestionnaire d'une section locale, peut répondre avec son équipe en une seule journée pour l'aider à dégager les éléments centraux de son plan d'entreprise et de ses besoins en ressources humaines.
They developed a neat tool that includes a very simple set of questions that any manager, whether a deputy minister or a local work unit manager, can go through with their team in a day, and be able to work through the core elements of their business and people needs.

M. Clifford Lincoln: Monsieur le président, l'amendement est fort simple.
Mr. Clifford Lincoln: Mr. Chairman, the amendment is very simple.

5. rejette cette vision purement comptable du budget de l'Union, qui néglige la valeur ajoutée de l'Europe, contredit le principe de solidarité dans l'Union et sous-estime le rôle actuel et potentiel du budget de l'Union dans l'amélioration de la gouvernance économique; insiste sur le fait que le budget de l'Union est avant tout un budget d'investissement, doté d'un fort effet de levier permettant la réalisation d'une série de projets qui, sans lui, verraient difficilement le jour, et qu'il fait office de moteur de croissance, de compétitivité et d'emploi dans toute l'Union ainsi que de puissant moteur de réforme; déplore vivement, par conséquent, que certains États membres semblent considérer les contributions nationales au budget de l'Union comme un simple coût à limiter le plus possible;
5. Strongly rejects this purely accounting vision of the EU budget, which disregards the European added value, contradicts the principle of EU solidarity and underestimates the current and potential role of the EU budget in strengthening economic governance; stresses that the EU budget is predominantly an investment budget with a strong leverage effect that makes possible a number of projects that would otherwise be difficult or impossible to implement, a catalyst for growth, competitiveness and jobs across the Union and a powerful agent for reform; strongly regrets, therefore, that some Member States seem to regard national contributions to the EU budget purely as a cost to be minimised;

La logique à la base des amendements est très simple. Le cadre juridique proposé devrait être soutenu; les deux principes de la subsidiarité et de la proportionnalité sont respectés; les coûts administratifs devraient être réduits au minimum nécessaire; le niveau de protection de la santé et de l'environnement doit être en harmonie avec la législation européenne en vigueur.
The logic for amendments is very simple: the proposed legal framework should be supported; both principles of subsidiarity and of proportionality are respected; the administrative cost should be kept to a minimum; the level of protection for Health and Environment must be in line with existing EU legislation.

Permettez-moi d’écouter le débat, mais je ne pourrai pas soutenir les amendements qui seront présentés à la plénière demain pour une raison simple: j’ai dit au début que je ne pouvais pas accepter toute une série d’amendements et changer d’attitude maintenant signifierait revenir sur l’accord que j’ai conclu avec les rapporteurs fictifs.
Let me listen to the debate, but I will not be able to support the amendments that will be placed before the plenary tomorrow for the simple principle: I said at the beginning I could not take on board a whole range of amendments and to change that attitude now would be to go back on the agreement that I reached with the shadows.

1. se félicite de l'initiative de la Commission de réfléchir au meilleur cadre réglementaire pour l'avenir du marché intérieur; souligne toutefois que celui-ci doit à l'avenir fonctionner avec une série de règles communes nécessaires et adéquates; souligne par conséquent l'importance de l'amélioration de la qualité et de la disponibilité des dispositions visant à permettre le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier dans le domaine des services, y compris les services financiers de détail; souligne que la performance de croissance après entrée sur le marché des entreprises de l'UE peut être améliorée en levant, par le biais d'initiatives non législatives ou, le cas échéant, par le biais d'instruments législatifs, les obstacles affectant leur croissance, par exemple, des marchés financiers imparfaits conduisant à de moindres possibilités financières, des coûts administratifs plus élevés à l'entrée et après l'entrée qui freinent le développement des entreprises au cours de leurs premières années, de fortes restrictions à l'embauche et au licenciement et d'autres restrictions sociales;
1. Welcomes the Commission’s initiative to reflect on the best regulatory framework for the future of the internal market; stresses, however, that the internal market must in future operate within a set of necessary and appropriate common rules; underlines, therefore, the importance of improving the quality and availability of provisions in an effort to achieve a well-functioning internal market, in particular in the area of services, including retail financial services; points out that the post-entry growth performance of EU firms can be improved by addressing, through non-legislative initiatives or, where necessary, through legislative instruments, the remaining barriers affecting their growth, such as imperfect financial markets which result in lower financial potential, higher administrative costs at entry and post-entry that affect the expansion of firms in their initial years, and tight hiring, firing and other social restrictions;

En résumé, notre demande d'amendement est fort simple et logique, en plus de viser la transparence, c'est-à-dire que le plan d'entreprise doit être présenté au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire et non au seul ministre.
Briefly, in addition to its insistence on transparency, the amendment we are seeking is quite straightforward and logical: the corporate business plan is to be submitted to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food and not only to the minister.

Nous n'offrons pas de services juridiques au syndicat; ils sont destinés uniquement aux membres. Nous vous demandons d'apporter un amendement administratif très simple au projet de loi C-377 : Que les mots « d'un régime collectif de services juridiques » soient ajoutés à la liste des régimes soustraits aux dispositions du projet de loi qui figure à l'alinéa 149.01(6)b).
We are asking for a very simple amendment to Bill C- 377 — more of an administrative matter — that the words " a group legal services plan'' be added to the list of exempted benefit plans currently set out in subsection 149.01(6)(b).