Vertaling van "amendement administratif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amendement ayant trait à l'administration [ amendement d'ordre administratif | amendement de régie interne ]
housekeeping amendment

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense
administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer

..enseignement secondaire économique et administratif du premier cycle | enseignement secondaire économique et administratif du premier cycle | premier cycle de l'enseignement secondaire économique et administratif
junior secondary commercial education

frais administratifs | frais d'administration | frais de fonctionnement administratif | frais généraux administratifs
administrative expenses | administrative overheads

assistant administratif | assistant administratif/assistante administrative | assistante administrative | secrétaire
administrative assistant | assistant | executive secretary | secretary

agente administrative back-office marché | agent administratif back-office marché | agent administratif back-office marché/agente administrative back-office marché
operations manager | settlements manager | brokerage assistant | financial markets back office administrator

juridiction administrative [ Conseil d'État | Cour administrative d'appel | Cour des comptes | tribunal administratif ]
administrative court [ administrative tribunal | court of auditors ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il me semble que si vous donnez votre accord et que vous demandez quelques amendements administratifs, ce que vous souhaitez ne sera pas possible une fois qu'on aura adopté le projet de loi puisque la Fondation n'aura pas le pouvoir de déléguer aux provinces ce que vous souhaitez.
It seems to me that if you give your agreement and you ask for a few administrative amendments, what you hope for won't be possible once the bill has been passed since the Foundation won't have the power to delegate what you want to the provinces.

M. Nick Discepola: Oui, madame la présidente, c'est en fait un amendement administratif à l'alinéa 15(1)b).
Mr. Nick Discepola: Yes, Chair, it's really a technical amendment in paragraph 15 (1)(b).

D'autres amendements visent les aspects financiers et administratifs liés à la mise en œuvre du programme, indiquent explicitement que le programme ne remplace pas les dialogues horizontaux spécifiques pour lesquels les budgets administratifs de la Commission peuvent être utilisés et suppriment les actions de communication institutionnelle sur les priorités politiques de l'Union européenne du champ d'application du programme, puisque les fonds limités devraient autant que possible être concentrés sur des initiatives partant de la base.
Further amendments address financial and administrative aspects in connection with the implementation of the programme, make explicit that the programme does not replace the specific horizontal dialogues for which administrative budgets of the Commission can be used and delete corporate communication actions on the political priorities of the European Union from the scope of this programme since limited funds should to the extent possible be geared to bottom-up initiatives.

Il s'agit d'un amendement administratif qui découle du changement apporté à l'article 161.
This is a housekeeping amendment that comes out of the change to clause 161.

O. considérant que des amendements au code pénal et au code administratif seront examinés à l'automne; que dans les termes de ces amendements, tout acte de promotion de l'homosexualité dans la sphère publique, ou de son financement, par une personne physique ou morale, est un délit passible d'une peine de travail d'intérêt général, d'une amende pouvant atteindre 1500 euros, voire d'arrestation,
O. whereas further amendments to the penal and administrative codes will be examined in the autumn; whereas these amendments criminalise acts by private or legal persons promoting, or financing the promotion of, homosexuality in public places and deem them punishable by a community‑service order, a fine of up to EUR 1 500 or arrest,

3. se félicite des déclarations de la nouvelle Présidente de la République et l'invite à demander à la Cour constitutionnelle d'examiner la loi et les amendements, s'ils devaient être approuvés, et prie les autorités lituaniennes d'amender cette loi, ou de l'abroger, et de s'abstenir d'adopter les amendements au code pénal et au code administratif, afin de garantir que les lois soient compatibles avec les droits de l'homme et les libertés fondamentales tels que consacrés par le droit international et européen,
3. Welcomes the declarations of the new Lithuanian President, and invites her to ask the Constitutional Court to examine the law and the amendments, should they be approved; calls on the Lithuanian authorities either to amend the law or to repeal it, and to refrain from adopting the amendments to the Penal and Administrative Code, so as to ensure laws that are compatible with human rights and fundamental freedoms as enshrined in international and European law;

N. considérant que de nouveaux amendements au code pénal et au code administratif seront examinés à l'automne; qu'aux termes de ces amendements, tout acte de promotion de l'homosexualité dans la sphère publique ou de son financement par une personne physique ou morale est un délit passible d'une peine de travail d'intérêt général, d'une amende pouvant atteindre 1 500 euros, voire d'arrestation,
N. whereas further amendments to the penal and administrative codes will be examined in the autumn; whereas these amendments criminalise acts by private or legal persons promoting, or financing the promotion of, homosexuality in public places and deem them punishable by a community service order, a fine of up to EUR 1 500 or arrest,

Nous estimons donc qu'il s'agit d'un amendement administratif qui vise tout simplement à améliorer la loi en précisant clairement quelles entreprises ont effectivement obtenu l'agrément à titre d'entreprises indépendantes de seconde transformation.
So we see it as a straightforward administrative amendment that simply improves the legislation by making it clear which companies have in fact been certified as independent remanufacturers.

L'amendement administratif corrige un mot dans la version française de l'article 182.6, qui concerne les blessures causées à un animal d'assistance policière; cette disposition avait été ajoutée au projet de loi C-10B par le Comité de la justice de la Chambre.
The housekeeping measure corrected a word in the French text of the proposed section 182.6, which deals with injury to police animals and was a provision put into Bill C-10B by the justice committee of this House.

Sur les amendements concernant les informations relatives au résultat de la participation du public et les informations pratiques concernant le recours administratif et juridictionnel, la Commission voudrait indiquer que les dispositions en matière de participation du public doivent être réalisables afin de permettre une mise en œuvre sans difficulté dans les différents systèmes administratifs des États membres.
On the amendments concerning information about the outcome of public participation and practical information concerning administrative and judicial review, the Commission would like to point out that the provisions on public participation have to be practicable to allow smooth implementation in the different administrative systems of the Member States.