Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accord de Kigali
Amende
Amende d'ordre
Amende de l'UE
Amende disciplinaire
Amendement
Amendement calcaire
Amendement calcique
Amendement de Kigali
Amendement de Kigali au Protocole de Montréal
Amendement de loi
Amendement du sol
Amendement minéral basique
Amendement sur les HFC
Amendement à une loi
Base aérienne
Base militaire
Base militaire étrangère
Base navale
Bien primaire
Condamner à une amende
Imposer une amende
Infliger une amende
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique de l'UE en matière d'amendes
Produit de base
Produit primaire
Projet passerelle
Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime passerelle
Régime passoire
Régime transitaire
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire de l'UE

Traduction de «base des amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique

liming material


accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC

Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

pass-through plan


amendement à une loi | amendement de loi

law amendment


amendement du sol | amendement

soil amendment | enrichment


condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende

fine


amende d'ordre | amende disciplinaire | amende

fixed penalty | disciplinary fine | fine


base militaire [ base aérienne | base militaire étrangère | base navale ]

military base [ air base | foreign base | military base abroad | naval base ]


produit de base [ bien primaire | produit primaire ]

primary product [ commodity | primary good ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Le montant de base des amendes visées au paragraphe 1 du présent article représente un pourcentage du chiffres d'affaires annuel net total de l'entreprise y compris le revenu brut composé des intérêts et produits assimilés, des revenus d'actions, de parts et d'autres titres à revenu variable ou fixe et des commissions perçues conformément à l'article 316 du règlement no 575/2013 au cours de l'exercice précédent, ou, dans les États membres dont la devise n'est pas l'euro, la valeur correspondante dans la devise nationale au 19 août ...[+++]

3. The basic amount of the fines referred to in paragraph 1 of this Article shall be a percentage of the total annual net turnover including the gross income consisting of interest receivable and similar income, income from shares and other variable or fixed-yield securities, and commissions or fees receivable in accordance with Article 316 of Regulation (EU) No 575/2013 of the undertaking in the preceding business year, or, in the Member States whose currency is not the euro, the corresponding value in the national currency on 19 August 2014, and include ...[+++]


Pour décider si le montant de base des amendes doit se situer aux limites inférieures ou supérieures des fourchettes visées au premier alinéa, ou au milieu, le CRU tient compte du chiffre d'affaires annuel de l'entité concernée au titre de l'exercice précédent.

In order to decide whether the basic amount of the fines should be set at the lower, the middle or the higher end of the limits referred to in the first subparagraph, the Board shall take into account the annual turnover in the preceding business year of the entity concerned.


Pour décider si le montant de base des amendes doit se situer aux limites inférieures ou supérieures des fourchettes définies au premier alinéa, ou au milieu, le CRU tient compte du chiffre d'affaires annuel de l'entité concernée au titre de l'exercice précédent.

In order to decide whether the basic amount of the fines should be set at the lower, the middle or the higher end of the limits set out in the first subparagraph, the Board shall have regard to the annual turnover in the preceding business year of the entity concerned to.


3. Le montant de base des amendes visées au paragraphe 1 représente un pourcentage du chiffres d'affaires annuel net total de l'entreprise y compris le revenu brut composé des intérêts et produits assimilés, des revenus d'actions, des parts et autres titres à revenu variable ou fixe et des commissions perçues conformément à l'article 316 du règlement n° 575/2013 au cours de l'exercice précédent, ou, dans les États membres dont la devise n'est pas l'euro, la valeur correspondante dans la devise nationale à la date d'entrée en vigueur d ...[+++]

3. The basic amount of the fines referred to in paragraph 1 shall be a percentage of the total annual net turnover including the gross income consisting of interest receivable and similar income, income from shares and other variable or fixed–yield securities, and commissions or fees receivable in accordance with Article 316 of Regulation (EU) No 575/2013 of the undertaking in the preceding business year, or in the Member States whose currency is not the euro, the corresponding value in the national currency on the date of entry into force of this Regulat ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Ces exigences sont à la base des amendements déposés par votre rapporteur pour avis

These demands are the basis for the amendments tabled by your rapporteur.


2. Les montants de base des amendes visées au paragraphe 1 se situent dans les fourchettes suivantes:

2. The basic amounts of the fines referred to in paragraph 1 shall be included within the following limits:


L'amendement a pour base les amendements 51 et 75 du PE adoptés en première lecture.

The amendment is based on Amendments 51 and 75 of the EP adopted at first reading.


C'est sur ces considérations que se base l'amendement qui ne lie pas l'obligation de lien entre la conception et l'exécution mais rend obligatoire sa justification si ce lien est utilisé. Cet amendement définit clairement ce qui est entendu par conception préliminaire, définitive et exécutive.

These considerations are the basis both for the amendment which makes it possible to award contracts for the design and execution of works either separately or together but requires justification to be produced where mixed contracts are awarded, and for the amendment which clearly defines what is meant by preliminary project paper, final project paper and executive project paper.


La Commission prend note de l'accord des colégislateurs portant sur le 13e considérant et sur l'article 30 bis, sur la base des amendements 1 et 28, notamment en ce qui concerne la date à laquelle une proposition doit être présentée relativement à la mise en oeuvre du protocole de Carthagène et au contenu d'une telle proposition.

The Commission notes the agreement of the co-legislators relating to recital 13 and Article 30(a), on the basis of Amendments 1 and 28, in particular concerning the date by which a proposal should be presented for the implementation of the Cartagena Protocol and the content of any such proposal.


(22) Il y a lieu que les annexes I à III relatives aux juridictions et aux voies de recours soient modifiées par la Commission sur la base des amendements transmis par l'État membre concerné.

(22) Annexes I to III relating to the courts and redress procedures should be amended by the Commission on the basis of amendments transmitted by the Member State concerned.


w