Vertaling van "séparément les actes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte séparé
separate document

par acte séparé
by a separate document

ouvrier à la séparation des feuilles [ ouvrière à la séparation des feuilles | ouvrier à la séparation des feuillards | ouvrière à la séparation des feuillards | préposé à la séparation des feuillards | préposée à la séparation des feuillards | préposé à la séparation des feuilles | préposée à la séparati ]
foil separator

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

acte séparé
separate act

acte de séparation
deed of separation

séparation judiciaire [ séparation de biens | séparation de corps | séparation familiale ]
judicial separation [ family separation | legal separation | separation of property ]

procédé Silva | séparation isotopique de vapeur atomique par laser | séparation isotopique laser vapeur atomique | séparation isotopique par laser de la vapeur atomique d'uranium | SILVA [Abbr.]
atomic vapour laser isotope separation | AVLIS [Abbr.]

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Le projet de scission et, s'ils font l'objet d'un acte séparé, l'acte constitutif ou le projet d'acte constitutif et les statuts ou le projet de statuts de chacune des nouvelles sociétés sont approuvés par l'assemblée générale de la société scindée.
3. The draft terms of division and, if they are contained in a separate document, the memorandum or draft memorandum of association and the articles or draft articles of association of each of the new companies shall be approved at a general meeting of the company being divided.

2. Le projet de fusion et, s'ils font l'objet d'un acte séparé, l'acte constitutif ou le projet d'acte constitutif et les statuts ou le projet de statuts de la nouvelle société sont approuvés par l'assemblée générale de chacune des sociétés qui disparaissent.
2. The draft terms of merger and, if they are contained in a separate document, the memorandum or draft memorandum of association and the articles or draft articles of association of the new company shall be approved at a general meeting of each of the companies that will cease to exist.

M. Christou : Je pense qu'il faut séparer l'acte du fait de discuter de cet acte. C'est une distinction importante, et je ne pense pas que les témoins précédents l'aient mentionnée.
Mr. Christou: I think you have to separate the act of something from the discussion of the act, which is an important distinction that I do not think was made by the previous witnesses.

Si le but est de maintenir la clarté de la loi, il est beaucoup plus clair de séparer l'acte de tuer, qui compte divers éléments, et d'y appliquer l'exigence d'excuse légitime ou de justification.
If the goal is to maintain clarity in the law, it is much clearer to separate out the killing offence, which has different elements, and marry it up with the lawful excuse or justification.

À l’heure actuelle, le Code criminel traite séparément certains actes de violence commis contre les agents de la paix et les mêmes actes commis contre le public en général.
The Criminal Code currently treats some acts of violence committed against peace officers separately from the same acts committed against the general public.

il convient de tenir compte de la ligne séparant les zones visées à l'article 1er du règlement no 866/2004 du Conseil du 29 avril 2004 concernant un régime en application de l'article 2 du protocole no 10 de l'acte d'adhésion , même si elle ne constitue pas une frontière terrestre extérieure, aussi longtemps que les dispositions de l'article 1er du protocole 10 de l'acte d'adhésion de 2003 seront applicables, mais pas de la longueur de la frontière maritime située au nord de cette ligne.
the line between the areas referred to in Article 1 of Council Regulation (EC) No 866/2004 of 29 April 2004 on a regime under Article 2 of Protocol No 10 of the Act of Accession , but not the maritime border north of that line, shall be taken into account even though it does not constitute an external land border for as long as the provisions of Article 1 of Protocol 10 of the 2003 Act of Accession remain applicable.

La moitié des femmes qui signalent une agression de la part d'un ex-partenaire disent que l'acte violent s'est produit après la séparation du couple et, dans un tiers des cas d'agression qui suivent une séparation, la violence commence ou s'aggrave au moment de la séparation.
Half of the women who reported experiencing spousal assault by a past partner indicated that violence occurred after the couple separated, and in one-third of these post-separation assaults, the violence became more severe or actually began at the time of separation.

Article 2: le premier rapport d'évaluation concluait que la plupart des États membres avaient ou auraient une législation incriminant séparément les actes de terrorisme commis en relation avec des groupes terroristes.
Article 2: The first evaluation report concluded that most Member States had or would have legislation that separately criminalised terrorist acts committed in connection with terrorist groups.

Par acte séparé, M. Tillack a demandé le sursis à l’exécution de toute mesure ou acte à prendre dans le cadre de la plainte déposée auprès des autorités judiciaires belges et allemandes et d’ordonner que l’OLAF s’abstienne d’obtenir, d’inspecter, d’examiner ou d’entendre le contenu de tout document et de toute information entre les mains des autorités judiciaires belges.
By separate document, Mr Tillack applied for the suspension of any further implementation or action pursuant to OLAF’s complaint to the Belgian and German judicial authorities and for an order that OLAF refrain from obtaining, inspecting, examining or hearing the contents of any documents and information in the possession of the Belgian judicial authorities.

Aux fins du présent règlement, l'expression «statuts de la SE» désigne à la fois l'acte constitutif et, lorsqu'ils font l'objet d'un acte séparé, les statuts proprement dits de la SE.
For the purposes of this Regulation, ‘the statutes of the SE’ shall mean both the instrument of incorporation and, where they are the subject of a separate document, the statutes of the SE.