Traduction de «acte de séparation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte de séparation
deed of separation

par acte séparé
by a separate document

acte séparé
separate document

ouvrier à la séparation des feuilles [ ouvrière à la séparation des feuilles | ouvrier à la séparation des feuillards | ouvrière à la séparation des feuillards | préposé à la séparation des feuillards | préposée à la séparation des feuillards | préposé à la séparation des feuilles | préposée à la séparati ]
foil separator

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]
EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

acte séparé
separate act

séparation judiciaire [ séparation de biens | séparation de corps | séparation familiale ]
judicial separation [ family separation | legal separation | separation of property ]

procédé Silva | séparation isotopique de vapeur atomique par laser | séparation isotopique laser vapeur atomique | séparation isotopique par laser de la vapeur atomique d'uranium | SILVA [Abbr.]
atomic vapour laser isotope separation | AVLIS [Abbr.]

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]
legislative act (EU)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le projet de fusion et, s'ils font l'objet d'un acte séparé, l'acte constitutif ou le projet d'acte constitutif et les statuts ou le projet de statuts de la nouvelle société sont approuvés par l'assemblée générale de chacune des sociétés qui disparaissent.
2. The draft terms of merger and, if they are contained in a separate document, the memorandum or draft memorandum of association and the articles or draft articles of association of the new company shall be approved at a general meeting of each of the companies that will cease to exist.

Toutefois, aucun acte formel (séparé) de retrait a été adopté par la Commission.
However, no (separate) formal act of withdrawal has been taken by the Commission.

La Commission adopte des actes délégués séparés indiquant l’application obligatoire des règlements de la CEE-ONU.
The Commission shall adopt separate delegated acts indicating the mandatory application of UNECE regulations.

2. La Commission adopte un acte délégué séparé pour chaque modification des valeurs limites fixées à l’annexe I et chaque nouvelle substance ajoutée à l’annexe II. Chaque acte délégué est fondé sur une analyse démontrant que la modification n’est pas susceptible de créer des charges disproportionnées pour les opérateurs économiques ou les consommateurs, compte dûment tenu des objectifs à atteindre.
2. The Commission shall adopt a separate delegated act in respect of each change of the limit values in Annex I and each new substance added to Annex II. Each delegated act shall be based on an analysis demonstrating that the amendment is not likely to lead to disproportionate burdens on economic operators or consumers, having due regard to the objectives sought to be achieved.

La Commission adopte des actes délégués séparés indiquant l'application obligatoire des règlements de la CEE-ONU.
The Commission shall adopt separate delegated acts indicating the mandatory application of UNECE regulations.

Cette mention doit figurer à un endroit clairement identifiable de sa décision de renvoi (par exemple en en-tête ou par acte judiciaire séparé).
That mention must be included in a clearly identifiable place in its order for reference (for example, at the head of the page or in a separate judicial document).