Traduction de «liquidateur a donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

liquidateur | liquidateur judiciaire | mandataire liquidateur
liquidator

mandataire liquidateur | mandataire liquidateur/mandataire liquidatrice | mandataire judiciaire | mandataire liquidatrice
insolvency practitioners | trustees in bankruptcy | bankruptcy trustee | insolvency practitioner

bureau liquidateur | Bureau liquidateur du régime commun d'assurance maladie
office responsible for settling claims | Settlements Office

bureau liquidateur des allocations de chômage | service liquidateur des allocations de chômage
unemployment benefit office

nul à l'égard d'un liquidateur
void against a liquidator

Donc, vous songez à joindre les rangs du gouvernement fédéral!
So You're Thinking of Working for the Government of Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le liquidateur a donc considéré qu’il était très probable que les actifs peu intéressants ne puissent être vendus séparément à un investisseur potentiel.
Consequently, the liquidator considered that it was most likely that the less attractive assets could not be sold on an individual basis to a potential investor.

Étant donné que Flavus et un deuxième investisseur ont accepté le prix de départ, mais qu’aucune d’entre elles n’a voulu surenchérir, l’entreprise Tractorul a été vendue, pour un montant de 77 millions EUR, au soumissionnaire détenant le plus petit numéro d’enregistrement, à savoir Flavus. Le liquidateur a donc obtenu le prix du marché pour les actifs de l’entreprise et n’a pas renoncé aux ressources de l’État.
Since Flavus and a second investor accepted the starting price, but none of them was willing to overbid, Tractorul was sold for EUR 77 million to the bidder with the lowest registration number, i.e. Flavus. Consequently, the liquidator obtained the market price for the company’s assets and did not therefore forego state resources.

Nous avons donc joué un rôle crucial en représentant tous les titulaires de police auprès des liquidateurs et du tribunal.
We therefore played a major role in representing all policyholders with the liquidator and the court.

Une transaction à la faveur de laquelle un créancier a été "favorisé" peu de temps avant le moment où la faillite est survenue sera donc d'ordinaire invalidée par le liquidateur (par exemple, dans le cas où un prêt antérieur est couvert par une garantie accordée peu avant la faillite, le liquidateur peut déclarer la garantie invalide).
According to bankruptcy legislation, a transaction in which a creditor has been "favoured" shortly before the moment when the bankruptcy occurs is normally declared invalid by the liquidator (e.g. where an already existing loan has been secured with collateral shortly before bankruptcy, the liquidator can declare that the offering of collateral was invalid).

La directive définit aussi des règles pour les systèmes de paiement qui ne reposent pas sur le netting, mais sur des systèmes de règlement brut (dans lesquels on procède au règlement en temps réel de chacun des ordres de paiement, au fur et à mesure de leur arrivée dans le journée. Par ailleurs, la directive exempterait les systèmes de paiement de l'application des règles nationales qui donnent un effet rétroactif à l'insolvabilité d'un participant, comme la règle dite "0 heure". Cet effet rétroactif permet au liquidateur d'un établissement insolvable de contester la validité des ordres de paiement déjà introduits dans le système, remettant ainsi en cause l'opération de règlement, ce qui entraîne des perturbations sérieuses et peut occasionner un risque systémique. Il en va de même pour la révocation des ordres de paiement. Dans un système de paiement, la révocation, en cours de règlement, d'un ordre de paiement de montant élevé peut être à l'origine d'un risque systémique. La directive aurait donc pour effet d'interdire la révocation des ordres de paiement après le moment contractuellement fixé par les participants au système. Conformément à la directive, l'insolvabilité d'un participant à un système de paiement serait régie, dans la mesure où elle affecte ses transactions avec le système de paiement, par la législation sur l'insolvabilité en vigueur dans le pays d'établissement du système, ce qui éviterait les conflits de lois et l'incertitude juridique qui en découle, et faciliterait ainsi la participation aux systèmes de paiement transfrontaliers. La garantie est la sûreté fournie par les participants d'un système de paiement afin de couvrir les risques pris par rapport aux autres participants. Lorsqu'un participant fournit une garantie dans le cadre d'un arrangement transfrontalier, la réalisation de cette garantie en cas de défaillance du participant peut être compromise par des conflits de législation qui peuvent en rendre le recouvrement aléatoire ou même im ...
The Directive also includes rules for payment systems which are not based on netting but on gross settlement systems (where each payment order is settled individually on a real time basis as it arises during the day): The proposed Directive would also exempt payment systems from national rules giving retroactive effect to the insolvency of a participant in a payment system, such as the zero-hour rule. Such retroactive effect allows the liquidator of an insolvent institution to challenge payment orders which have already been introduced into the payment system, thus leading to the unwinding of the settlement operation. This unwinding is highly disruptive and can lead to systemic risk. The same is true for revocation of payment orders. Revocation of a large payment order in a payment system during the settlement process, could lead to systemic risk. The Directive would therefore bar revocation of payment orders after the moment contractually fixed by the payment system participants. The insolvency of a participant in a payment system, insofar as it concerned its dealings with the payment system, would be governed by the insolvency law of the country where the payment system was located, according to the proposed Directive. This would avoid conflicts of law and the ensuing legal uncertainty and thus facilitate cross-border participation in payment systems. Collateral security is pledged by the participants in a payment system in order to secure its exposures against the other participants. When collateral security is provided in a cross-border arrangement, its realisation in case of default of the pledging participant can be hindered by conflicts of law which may either weaken the collateral security or even render it unenforceable. In order to ensure collateral security can be realised immediately and in priority over all other creditors (so as not to jeopardise the liquidity of the other participants in the system, i.e. to avoid systemic risk) in the case of a defaul ...

Donc, les employés du ministère du Développement des ressources humaines ont abattu une somme de travail considérable sans facturer des honoraires de liquidateur afin d'aider à répartir les sommes excédentaires détenues par un fiduciaire particulier en fournissant aux actuaires engagés par le receveur des renseignements détaillés sur chacun des rentiers.
Consequently, HRDC employees have done a considerable amount of work without charging liquidator's fees to help divide surpluses held by a private trustee by providing detailed information about each annuitant to the actuaries hired by the receiver.