Traduction de «séparation et prévoit des règles claires afin » (Français → Anglais) :

Un nouveau règlement en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale fait en sorte que les enfants puissent maintenir des contacts réguliers avec leurs deux parents à la suite d'une séparation et prévoit des règles claires afin de prévenir les rapts parentaux sur le territoire de l'UE.
A new regulation concerning matrimonial matters and parental responsibility ensured that children can maintain regular contacts with both parents following a separation, and provided clear rules to deter child abduction all over the EU.

Par conséquent, le règlement prévoit des règles claires et précises afin d'autoriser et de surveiller tous les navires de l’UE lorsqu’ils opèrent en dehors des eaux de l’Union, quel que soit le lieu où l’activité de pêche a lieu [dans la zone économique exclusive (ZEE) d’un pays tiers ou en haute mer] et le cadre juridique dans lequel elle s'exerce (accord public ou autorisation privée).
Therefore the Regulation lays down clear and precise rules to authorise and monitor all EU vessels when they fish outside the waters of the European Union, irrespective of where the fishing activity takes place (in the Exclusive Economic Zone (EEZ) of a third country or in the high sea) and the legal framework under which it takes place (public agreement or through private authorisation).

La première renforce les garanties protégeant le droit fondamental à l’asile, notamment en renforçant le droit d’accès aux procédures d’asile (articles 18 et 19), alors que la seconde introduit des normes améliorées et plus claires afin de protéger plus efficacement le droit fondamental à la dignité, particulièrement pour les demandeurs d’asile vulnérables et harmonise davantage les règles relatives à la rétention, définissant des motifs clairs et restrictifs, des conditions de rétention ainsi que des garanties pour les personnes placées en rétention (articles 1er, 4, 6, 7, 18, 21, 24, et 47).
The former reinforces guarantees safeguarding the fundamental right to asylum, in particular, by strengthening the right to access asylum procedures (Articles 18 and 19), whereas the latter includes improved and clearer standards to more effectively safeguard the fundamental right to dignity, especially as regards vulnerable asylum seekers and further harmonises the rules on detention, laying down clear and restrictive grounds, conditions for detention, and guarantees for detainees (Articles 1, 4, 6, 7, 18, 21, 24, and 47).

Elle vise également à prévoir un ensemble de règles claires applicables aux ressortissants de pays tiers qui travaillent légalement dans l'Union afin qu'ils puissent bénéficier de droits communs, analogues à ceux des citoyens de l'Union, en matière de conditions de travail, de retraite, de sécurité sociale et d'accès aux services publics.
It also aims at providing a clear set of rules for third country nationals working legally within the EU so that they can benefit from common rights, similar to those of EU nationals, regarding working conditions, pensions, social security and access to public services.

La proposition modernise les règles actuelles afin de les rendre plus justes et claires, et de faire en sorte que leur respect soit plus facile à contrôler.
The proposal modernises the current rules to ensure that they are fair, clear and easier to enforce.

Ces mesures, combinées avec la proposition de nouveau règlement de protection des données qui prévoit des règles claires garantissant que les fournisseurs de service cloud soient entièrement responsabilisés quant au traitement des données, doivent pouvoir empêcher que les responsabilités relatives à la protection des données ne s'évaporent tout simplement dans les airs.
This together with the proposed Data Protection Regulation that provides clear rules to ensure that cloud service providers are fully accountable for their processing, will guard against data protection responsibilities from being up in the air and evaporating in the cloud.

Il prévoit des règles claires sur le droit d'auteur qui soutiennent la créativité, l'innovation, la croissance économique et la création d'emplois.
It will provide clear copyright rules to support creativity and innovation, as well as contribute to economic growth and job creation.

La proposition introduit des programmes d'évaluation pluriannuels pour les inspections sur place et prévoit des règles claires pour le suivi à donner aux conclusions des évaluations.
The proposal introduces multiannual evaluation programmes for the on-site visits and provides clear rules for the follow-up to the findings of the evaluations.

Notamment, le statut de la SE ne prévoit aucune règle claire établissant la possibilité d'immatriculer ou non une SE dormante en l'absence de négociations sur l'implication des travailleurs, la SE et les sociétés participantes n'ayant pas d'effectifs au moment de la création de la SE.
In particular, the SE Statute does not contain a clear rule on whether a shelf SE can be registered or not, given that there are no negotiations on employee involvement as neither the SE nor the participating companies have employees at the time of the SE's creation.

Il prévoit des règles claires et précises.
It provides for clear rules and regulations.