Traduction de «données qui prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

comme le prévoit la présente règle
as contemplated by this Rule

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

comme le prévoit
as contemplated by

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

administrateur de base de données | administrateur de données | administrateur de base de données/administratrice de base de données | responsable des bases de données
database administrators | DBA | database administrator | database manager

disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données
data protection provision | data protection regulation

transfert de données personnelles | transfert de données | transmission de données | transfert de données à caractère personnel
transfer of personal data

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si un accord de coopération prévoit le transfert de données à caractère personnel par un État membre, ces transferts sont conformes aux dispositions de la directive 95/46/CE et, s’il prévoit le transfert de données à caractère personnel par l’AEMF, ces transferts sont conformes aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001.
Where a cooperation agreement provides for transfers of personal data by a Member State, such transfers shall comply with the provisions of Directive 95/46/EC and where a cooperation agreement provides for transfers of personal data by ESMA, such transfers shall comply with the provisions of Regulation (EU) No 45/2001.

Le champ d'application de la présente directive est aussi limité que possible dès lors que: il prévoit que la conservation des données PNR dans les UIP est autorisée pendant une période n'excédant pas cinq ans au terme de laquelle les données devraient être effacées; il prévoit que les données sont dépersonnalisées par le masquage d'éléments des données après une période initiale de six mois; et il interdit la collecte et l'utilisation des données sensibles.
The scope of this Directive is as limited as possible since: it provides for the retention of PNR data in the PIUs for a period of time not exceeding five years, after which the data should be deleted; it provides for the data to be depersonalised through masking out of data elements after an initial period of six months; and it prohibits the collection and use of sensitive data.

Des dérogations à l'interdiction de traiter des catégories particulières de données à caractère personnel devraient également être autorisées lorsque le droit de l'Union ou le droit d'un État membre le prévoit, et sous réserve de garanties appropriées, de manière à protéger les données à caractère personnel et d'autres droits fondamentaux, lorsque l'intérêt public le commande, notamment le traitement des données à caractère personnel dans le domaine du droit du travail et du droit de la protection sociale, y compris les retraites, et à des fins de sécurité, de surveillance et d'alerte sanitaire, de prévention ou de contrôle de maladies transmissibles et d'autres menaces graves pour la santé.
Derogating from the prohibition on processing special categories of personal data should also be allowed when provided for in Union or Member State law and subject to suitable safeguards, so as to protect personal data and other fundamental rights, where it is in the public interest to do so, in particular processing personal data in the field of employment law, social protection law including pensions and for health security, monitoring and alert purposes, the prevention or control of communicable diseases and other serious threats to health.

2. Le système de traçabilité prévoit la collecte et la conservation de données par des moyens électroniques permettant l’identification du produit et celle des opérateurs économiques intervenant dans sa chaîne d’approvisionnement, et prévoit l’apposition d’un dispositif de stockage de données sur le produit, sur son emballage ou sur les documents qui l’accompagnent et qui permet la consultation de ces données.
2. The system of traceability shall consist of the collection and storage of data by electronic means enabling the identification of the product and of the economic operators involved in its supply chain as well as of the placement of a data carrier on the product, its packaging or accompanying documents enabling access to that data.

À cet égard, l’article 11, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE prévoit que le droit d’information des personnes concernées peut être restreint lorsque «l’information de la personne concernée se révèle impossible ou implique des efforts disproportionnés ou si la législation prévoit expressément l’enregistrement ou la communication des données.
In this regard, Article 11(2) of Directive 95/46/EC states that the right of information of data subjects may be restricted where ‘the provision of such information proves impossible or would involve a disproportionate effort, or if recording or disclosure is expressly laid down by law.

Le contrat écrit préalable entre l’importateur de données et le sous-traitant ultérieur prévoit également une clause du tiers bénéficiaire telle qu’énoncée à la clause 3 pour les cas où la personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée à la clause 6, paragraphe 1, contre l’exportateur de données ou l’importateur de données parce que ceux-ci ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, et que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n’a pas été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à une autre entité leur ayant succédé.
The prior written contract between the data importer and the sub-processor shall also provide for a third-party beneficiary clause as laid down in Clause 3 for cases where the data subject is not able to bring the claim for compensation referred to in paragraph 1 of Clause 6 against the data exporter or the data importer because they have factually disappeared or have ceased to exist in law or have become insolvent and no successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law.

L'article 6 prévoit une interdiction de principe du traitement des données sensibles, à savoir les données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, ainsi que les données relatives à la santé et à la vie sexuelle.
Article 6 lays down an in-principle prohibition on the processing of sensitive data, i.e. personal data revealing racial or ethnic origin, political opinions, religious or philosophical beliefs, trade-union membership, or concerning health or sex life.

L'article 9 de la proposition prévoit une période de conservation des données PNR de cinq ans, et une période supplémentaire de huit années durant laquelle les données doivent être conservées dans une base de données passive, qui sera accessible dans des conditions limitées.
Article 9 of the proposal foresees a 5 years retention period of PNR data, with an additional 8 years period where data are to be kept in a ‘dormant’ database that will be accessible in restricted conditions.