Vertaling van "séparation des pouvoirs censée reposer " (Frans → Engels) :

La présidence est d'avis que le fait d'admettre que l'organe exécutif jouit d'un pouvoir inconditionnel de censurer les renseignements fournis au Parlement compromettrait en fait la séparation des pouvoirs censée reposer au coeur même de notre régime parlementaire, ainsi que l'indépendance des entités qui le composent.
It is the view of the Chair that accepting an unconditional authority of the executive to censor the information provided to Parliament would in fact jeopardize the very separation of powers that is purported to lie at the heart of our parliamentary system and the independence of its constituent parts.

M. Newman : Mon argument, quelle qu'en soit la validité, mais ce n'est pas tant un argument qu'une série de propositions, est que le Parlement détient certains pouvoirs aux termes de la Loi constitutionnelle et qu'il peut exercer ses pouvoirs de façon absolue, comme il souhaite le faire lorsqu'il s'agit d'adopter des lois, mais il existe tout un ensemble de conventions constitutionnelles qui encadrent l'exercice d'un pouvoir, qu'il soit législatif ou exécutif, et lorsque ces conventions constitutionnelles ne jouent plus, ni les principes sur lesquels elles reposent — responsabilité parlementaire, séparations des pouvoirs — une fusion des pouvoirs de l'exécutif avec l'assemblée législative et un système de gouvernement parlementaire mais tout de même une forme de séparation des pouvoirs —, cela soulève alors d'autres questions.
Mr. Newman: My argument, such as it is, and it is not an argument as much as a series of propositions, is that there are the legal powers that Parliament has under the Constitution Act, and Parliament can exercise its authority absolutely as it wishes in terms of enacting legislation, but there is a web of constitutional conventions surrounding the exercise of legal power, both legislative and executive, and when those constitutional conventions are disturbed and the precepts upon which they are built — responsible government, separation of powers — a fusion of powers of the executive with the legislature and a system of parliamentary government, but a form of separation of powers, nonetheless — it begs other questions.

6. attire l'attention sur le caractère essentiel de l'existence d'un système d'équilibre des pouvoirs dans la gouvernance d'un État démocratique moderne, laquelle doit reposer sur le principe de la séparation des pouvoirs et de l'équilibre entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression et la liberté de la presse, ainsi que sur une culture politique de participation qui offre un reflet fidèle du pluralisme d'une société démocratique;
6. Points to the crucial role of a system of checks and balances in the governance of a modern democratic state, which must be based on the principle of separation of powers, with balance between the executive, legislative and judicial functions, on respect for human rights and fundamental freedoms – in particular freedom of expression and freedom of the press – and on a participatory political culture that truly reflects the plurality of a democratic society;

9. attire l'attention sur le caractère essentiel de l'existence d'un système d'équilibre des pouvoirs dans la gouvernance d'un État démocratique moderne, laquelle doit se refléter dans le processus constitutionnel en cours et reposer sur le principe de la séparation des pouvoirs et de l'équilibre entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression et la liberté de la presse, ainsi que sur une culture politique de participation qui offre un reflet fidèle du pluralisme d'une société démocratique; estime qu'en soi, l'organisation de manifestations pacifiques et légitimes atteste le dynamisme de la société civile turque; rappelle à la Turquie l'importance de poursuivre ses efforts pour continuer de renforcer ses institutions démocratiques, l'état de droit et le respect des libertés fondamentales;
9. Points to the crucial role of a system of checks and balances in the governance of a modern democratic state, which should be reflected in the ongoing constitutional process, and which must be based on the principle of separation of powers, with balance between the executive, legislative and judicial functions, on respect for human rights and fundamental freedoms – in particular freedom of expression and freedom of the press – and on a participatory political culture that truly reflects the plurality of a democratic society; believes that, in itself, the organisation of peaceful and legitimate protests testifies to the vibrancy of Turkish civil society; reminds Turkey of the importance of continuing efforts to further improve its democratic institutions, the rule of law and the observance of fundamental freedoms;

6. attire l'attention sur le caractère essentiel de l'existence d'un système d'équilibre des pouvoirs dans la gouvernance d'un État démocratique moderne, laquelle doit reposer sur le principe de la séparation des pouvoirs et de l'équilibre entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression et la liberté de la presse, y compris sur internet, ainsi que sur une culture politique de participation, reflet fidèle du pluralisme d'une société démocratique;
6. Points to the crucial role that a system of checks and balances has to play in the governance of a modern democratic state, which must be based on the principle of separation of powers, and on a balance being maintained between the executive, legislative and judicial functions, on respect for human rights and fundamental freedoms – in particular freedom of expression and freedom of the press, also on the internet – and on a participatory political culture that truly reflects the plurality of a democratic society;

8. attire l'attention sur le caractère essentiel de l'existence d'un système d'équilibre des pouvoirs dans la gouvernance d'un État démocratique moderne, laquelle doit se refléter dans le processus constitutionnel en cours et reposer sur le principe de la séparation des pouvoirs et de l'équilibre entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression et la liberté de la presse, ainsi que sur une culture politique de participation qui offre un reflet fidèle du pluralisme d'une société démocratique; estime qu'en soi, l'organisation de manifestations pacifiques et légitimes atteste le dynamisme de la société civile turque; rappelle à la Turquie l'importance de poursuivre ses efforts pour continuer de renforcer ses institutions démocratiques, l'état de droit et le respect des libertés fondamentales;
8. Points to the crucial role of a system of checks and balances in the governance of a modern democratic state, which should be reflected in the ongoing constitutional process, and which must be based on the principle of separation of powers, with balance between the executive, legislative and judicial functions, on respect for human rights and fundamental freedoms – in particular freedom of expression and freedom of the press – and on a participatory political culture that truly reflects the plurality of a democratic society; believes that, in itself, the organisation of peaceful and legitimate protests testifies to the vibrancy of Turkish civil society; reminds Turkey of the importance of continuing efforts to further improve its democratic institutions, the rule of law and the observance of fundamental freedoms;

11. attire l'attention sur le caractère essentiel de l'existence d'un système d'équilibre des pouvoirs dans la gouvernance d'un État démocratique moderne, que ce soit pour l'Union, pour ses États membres ou pour la Turquie; estime qu'un tel système doit reposer sur le principe de la séparation des pouvoirs et de l'équilibre entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales – en particulier la liberté de réunion, la liberté d'expression et la liberté de la presse – ainsi que sur une culture politique de participation, reflet fidèle du pluralisme d'une société démocratique;
11. Points to the crucial role of a system of checks and balances in the governance of a modern democratic state, for the Union, its Member States and Turkey; believes such a system should be based on the principle of separation of powers and the balance of the executive, legislative and judicial functions, on respect for human rights and fundamental freedoms – in particular freedom of assembly, freedom of expression and freedom of the press – and on a participatory political culture that truly reflects the plurality of a democratic society;

Si j'ai commencé mon intervention en parlant de la liberté et de la démocratie dans l'histoire des États-Unis, c'est que le système démocratique de ce pays voisin repose sur la séparation des pouvoirs de même que sur un concept qui va de pair, soit l'équilibre des pouvoirs et des contre-pouvoirs pour éviter qu'une institution ou une autre abuse de ses prérogatives.
My reference to the U.S. experience in freedom and democracy relates to the matter at hand because our American neighbours put the separation of powers at the foundation of their democratic system, right alongside a sister concept, the use of checks and balances to curb powers that tempt one or another institution to overreach.

Il a rappelé que le principe de l’indépendance judiciaire repose sur la séparation des pouvoirs entre la magistrature, l’exécutif et le législatif(34). L’idée de l’indépendance du Sénat en tant que prolongement du principe de séparation des pouvoirs perd de sa force lorsque l’on tient compte du fait que le Sénat est une composante de l’organe législatif et donc une partie intégrante du Parlement.
It was suggested that the principle of judicial independence is premised upon the separation of powers among the judicial, executive and legislative functions (34) However, Senate independence as an extension of the principle of the separation of powers loses some of its force when one considers that the Senate is a constituent part of the legislative branch.

Elle a insisté sur la nécessité que les rapports entre le pouvoir judiciaire et les pouvoirs exécutif et législatif soient « dépolitisés », et que la séparation des pouvoirs entre les diverses branches du gouvernement – l’exécutif, le Parlement et le judiciaire – soit respectée(31). La possibilité ou même l’apparence d’ingérence politique au moyen de la « manipulation financière » doivent être prévenues par une protection constitutionnelle(32). Lorsqu’elle s’est penchée sur la question du principe de l’indépendance judiciaire, la Cour a accordé une attention particulière aux principes non écrits de la Constitution, qu’elle a tirés, pour la plupart, du préambule de la Loi constitutionnelle de 1867, selon lequel le Canada doit être doté d’une Constitution reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni(33).
In so doing, it emphasized that the relationship between the courts and the other branches of government must be “depoliticized,” and the separation of powers between the various branches of government – the executive, Parliament and the courts – preserved (31) The possibility or even the appearance of political interference by means of “economic manipulation” must be forestalled by constitutional protection (32) In developing the principle of judicial independence, the Court placed significant emphasis on unwritten constitutional principles, most of which the Court drew from the preamble to the 1867 Act, which states that Canada shall have a constitution similar in principle to that of the United Kingdom (33)