Vertaling van "fait la séparation des pouvoirs censée reposer " (Frans → Engels) :

La présidence est d'avis que le fait d'admettre que l'organe exécutif jouit d'un pouvoir inconditionnel de censurer les renseignements fournis au Parlement compromettrait en fait la séparation des pouvoirs censée reposer au coeur même de notre régime parlementaire, ainsi que l'indépendance des entités qui le composent.
It is the view of the Chair that accepting an unconditional authority of the executive to censor the information provided to Parliament would in fact jeopardize the very separation of powers that is purported to lie at the heart of our parliamentary system and the independence of its constituent parts.

Une des bases à savoir pourquoi ce système fonctionne, c'est qu'au Canada, on a fait la séparation des pouvoirs, ce qui est important dans un système de justice équilibré.
One of the reasons it does work is that Canada has a separation of powers which and this is important for a balanced justice system.

M. Newman : Mon argument, quelle qu'en soit la validité, mais ce n'est pas tant un argument qu'une série de propositions, est que le Parlement détient certains pouvoirs aux termes de la Loi constitutionnelle et qu'il peut exercer ses pouvoirs de façon absolue, comme il souhaite le faire lorsqu'il s'agit d'adopter des lois, mais il existe tout un ensemble de conventions constitutionnelles qui encadrent l'exercice d'un pouvoir, qu'il soit législatif ou exécutif, et lorsque ces conventions constitutionnelles ne jouent plus, ni les principes sur lesquels elles reposent — responsabilité parlementaire, séparations des pouvoirs — une fusion des pouvoirs de l'exécutif avec l'assemblée législative et un système de gouvernement parlementaire mais tout de même une forme de séparation des pouvoirs —, cela soulève alors d'autres questions.
Mr. Newman: My argument, such as it is, and it is not an argument as much as a series of propositions, is that there are the legal powers that Parliament has under the Constitution Act, and Parliament can exercise its authority absolutely as it wishes in terms of enacting legislation, but there is a web of constitutional conventions surrounding the exercise of legal power, both legislative and executive, and when those constitutional conventions are disturbed and the precepts upon which they are built — responsible government, separation of powers — a fusion of powers of the executive with the legislature and a system of parliamentary government, but a form of separation of powers, nonetheless — it begs other questions.

18. compte tenu du fait qu'un parlement démocratiquement élu a le droit d'adopter des lois en conformité avec les droits fondamentaux et le respect des minorités politiques, et selon une procédure démocratique appropriée et transparente, et que les juridictions, aussi bien ordinaires que constitutionnelles, ont le devoir de garantir la compatibilité des lois avec la Constitution, souligne l'importance du principe de séparation des pouvoirs et du bon fonctionnement du système d'équilibre des pouvoirs; se déclare à cet égard préoccupé par cette redistribution des pouvoirs en matières constitutionnelles, au profit du parlement et au détriment de la Cour constitutionnelle, qui nuit au principe de séparation des pouvoirs et au bon fonctionnement du système d'équilibre des pouvoirs, lesquels sont des corollaires indissociables de l'état de droit; salue à cet égard la déclaration commune des présidents des cours constitutionnelles hongroise et roumaine, Péter Paczolay et Augustin Zegrean, le 16 mai 2013 à Eger, laquelle souligne la responsabilité particulière des juridictions constitutionnelles dans les pays gouvernés par une majorité des deux tiers;
18. Taking account of the right of a democratically elected parliament to adopt law in line with fundamental rights, with respect for political minorities, and with a democratically adequate and transparent procedure, and of the duty courts, both ordinary and constitutional, to safeguard the compatibility of the laws with the constitution, underlines the importance of the principle of separation of powers and a properly functioning system of checks and balances; is concerned in this connection about the shift of powers in constitutional matters to the advantage of the parliament and to the detriment of the Constitutional Court, which undermines severely the principle of separation of powers and a properly functioning system of checks and balances, which are key corollaries of the rule of law; welcomes in this regard the Eger joint statement of 16 May 2013 by the Presidents of the Hungarian and Romanian Constitutional Courts, Péter Paczolay and Augustin Zegrean, stressing that constitutional courts bear a special responsibility in countries ruled by a two-thirds majority;

9. attire l'attention sur le caractère essentiel de l'existence d'un système d'équilibre des pouvoirs dans la gouvernance d'un État démocratique moderne, laquelle doit se refléter dans le processus constitutionnel en cours et reposer sur le principe de la séparation des pouvoirs et de l'équilibre entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression et la liberté de la presse, ainsi que sur une culture politique de participation qui offre un reflet fidèle du pluralisme d'une société démocratique; estime qu'en soi, l'organisation de manifestations pacifiques et légitimes atteste le dynamisme de la société civile turque; rappelle à la Turquie l'importance de poursuivre ses efforts pour continuer de renforcer ses institutions démocratiques, l'état de droit et le respect des libertés fondamentales;
9. Points to the crucial role of a system of checks and balances in the governance of a modern democratic state, which should be reflected in the ongoing constitutional process, and which must be based on the principle of separation of powers, with balance between the executive, legislative and judicial functions, on respect for human rights and fundamental freedoms – in particular freedom of expression and freedom of the press – and on a participatory political culture that truly reflects the plurality of a democratic society; believes that, in itself, the organisation of peaceful and legitimate protests testifies to the vibrancy of Turkish civil society; reminds Turkey of the importance of continuing efforts to further improve its democratic institutions, the rule of law and the observance of fundamental freedoms;

11. attire l'attention sur le caractère essentiel de l'existence d'un système d'équilibre des pouvoirs dans la gouvernance d'un État démocratique moderne, que ce soit pour l'Union, pour ses États membres ou pour la Turquie; estime qu'un tel système doit reposer sur le principe de la séparation des pouvoirs et de l'équilibre entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales – en particulier la liberté de réunion, la liberté d'expression et la liberté de la presse – ainsi que sur une culture politique de participation, reflet fidèle du pluralisme d'une société démocratique;
11. Points to the crucial role of a system of checks and balances in the governance of a modern democratic state, for the Union, its Member States and Turkey; believes such a system should be based on the principle of separation of powers and the balance of the executive, legislative and judicial functions, on respect for human rights and fundamental freedoms – in particular freedom of assembly, freedom of expression and freedom of the press – and on a participatory political culture that truly reflects the plurality of a democratic society;

8. attire l'attention sur le caractère essentiel de l'existence d'un système d'équilibre des pouvoirs dans la gouvernance d'un État démocratique moderne, laquelle doit se refléter dans le processus constitutionnel en cours et reposer sur le principe de la séparation des pouvoirs et de l'équilibre entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression et la liberté de la presse, ainsi que sur une culture politique de participation qui offre un reflet fidèle du pluralisme d'une société démocratique; estime qu'en soi, l'organisation de manifestations pacifiques et légitimes atteste le dynamisme de la société civile turque; rappelle à la Turquie l'importance de poursuivre ses efforts pour continuer de renforcer ses institutions démocratiques, l'état de droit et le respect des libertés fondamentales;
8. Points to the crucial role of a system of checks and balances in the governance of a modern democratic state, which should be reflected in the ongoing constitutional process, and which must be based on the principle of separation of powers, with balance between the executive, legislative and judicial functions, on respect for human rights and fundamental freedoms – in particular freedom of expression and freedom of the press – and on a participatory political culture that truly reflects the plurality of a democratic society; believes that, in itself, the organisation of peaceful and legitimate protests testifies to the vibrancy of Turkish civil society; reminds Turkey of the importance of continuing efforts to further improve its democratic institutions, the rule of law and the observance of fundamental freedoms;

6. attire l'attention sur le caractère essentiel de l'existence d'un système d'équilibre des pouvoirs dans la gouvernance d'un État démocratique moderne, laquelle doit reposer sur le principe de la séparation des pouvoirs et de l'équilibre entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression et la liberté de la presse, ainsi que sur une culture politique de participation qui offre un reflet fidèle du pluralisme d'une société démocratique;
6. Points to the crucial role of a system of checks and balances in the governance of a modern democratic state, which must be based on the principle of separation of powers, with balance between the executive, legislative and judicial functions, on respect for human rights and fundamental freedoms – in particular freedom of expression and freedom of the press – and on a participatory political culture that truly reflects the plurality of a democratic society;

Si j'ai commencé mon intervention en parlant de la liberté et de la démocratie dans l'histoire des États-Unis, c'est que le système démocratique de ce pays voisin repose sur la séparation des pouvoirs de même que sur un concept qui va de pair, soit l'équilibre des pouvoirs et des contre-pouvoirs pour éviter qu'une institution ou une autre abuse de ses prérogatives.
My reference to the U.S. experience in freedom and democracy relates to the matter at hand because our American neighbours put the separation of powers at the foundation of their democratic system, right alongside a sister concept, the use of checks and balances to curb powers that tempt one or another institution to overreach.

Il a rappelé que le principe de l’indépendance judiciaire repose sur la séparation des pouvoirs entre la magistrature, l’exécutif et le législatif(34). L’idée de l’indépendance du Sénat en tant que prolongement du principe de séparation des pouvoirs perd de sa force lorsque l’on tient compte du fait que le Sénat est une composante de l’organe législatif et donc une partie intégrante du Parlement.
It was suggested that the principle of judicial independence is premised upon the separation of powers among the judicial, executive and legislative functions (34) However, Senate independence as an extension of the principle of the separation of powers loses some of its force when one considers that the Senate is a constituent part of the legislative branch.