Traduction de «sénateurs seront peut-être » (Français → Anglais) :

Les États membres seront ainsi mis en mesure de sélectionner les actions sur la base d'une évaluation exhaustive des besoins, ainsi qu'une stratégie adaptée à la situation locale, convenue en collaboration avec la Commission. Comme la gestion partagée ne peut s'appliquer aux pays tiers, des tâches seront déléguées, dans le cadre d’une gestion décentralisée, aux pays associés à la mise en œuvre, l'application et le développement de l'acquis de Schengen, et participant au Fonds pour les frontières extérieures.
This will enable the Member States to select the actions in accordance with a thorough assessment of needs and a strategy adapted to the local situation, this strategy being agreed in cooperation with the Commission.As shared management cannot be applied to third countries, there will be a delegation of tasks in decentralised management to the countries associated with the implementation, application and development of the Schengen acquis which participate in the External Borders Fund.

Ces discussions seront d'autant plus efficaces qu'elles seront engagées de la manière la plus informelle possible dans le cadre, par exemple, de séminaires pour fonctionnaires associés à des réunions de hauts fonctionnaires et, peut-être, de "retraites" au niveau des ministres des affaires étrangères.
Such discussions, to be most effective, should be started in the most informal manner, for example through seminars for officials back to back with Senior Officials' meetings, and including perhaps special "retreat" sessions at Foreign Minister level.

considérant que l'article 105, paragraphe 2, et l'article 108 de la Constitution de la République de Pologne disposent qu'un député ou un sénateur ne peut encourir la responsabilité pénale qu'avec l'autorisation de la Diète polonaise ou du Sénat polonais, respectivement.
whereas Articles 105(2) and 108 of the Constitution of the Republic of Poland state that a deputy or a senator shall not be subject to criminal accountability without the consent of the Sejm or of the Senate respectively.

7. L’autorité compétente peut exiger, lorsqu’une entreprise d’investissement ou un opérateur de marché demande un agrément en vue de l’exploitation d’un OTF ou ponctuellement, une explication détaillée indiquant pourquoi le système ne correspond pas à un marché réglementé, un MTF ou un internalisateur systématique et ne peut fonctionner selon l’un de ces modèles, et une description détaillée de la façon dont le pouvoir discrétionnaire sera exercé, indiquant en particulier dans quelles circonstances un ordre passé sur un OTF peut être retiré ainsi que dans quelles circonstances et de quelle manière deux ordres de clients ou plus seront appariés sur un OTF.
7. The competent authority may require, either when an investment firm or market operator requests to be authorised for the operation of an OTF or on ad-hoc basis, a detailed explanation why the system does not correspond to and cannot operate as a regulated market, MTF, or systematic internaliser, a detailed description as to how discretion will be exercised, in particular when an order to the OTF may be retracted and when and how two or more client orders will be matched within the OTF.

1. Au moment de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, une organisation régionale d’intégration économique peut déclarer qu’elle a compétence pour toutes les matières régies par la présente convention et que ses États membres ne seront pas parties à cette convention mais y seront liés en raison du fait de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion de l’organisation.
1. At the time of signature, acceptance, approval or accession, a Regional Economic Integration Organisation may declare that it exercises competence over all the matters governed by this Convention and that its Member States will not be Parties to this Convention but shall be bound by virtue of the signature, acceptance, approval or accession of the Organisation.

considérant que, aux termes de l'article 27, paragraphe 4, de la Constitution tchèque, aucun député ou sénateur ne peut faire l'objet de poursuites pénales sans l'accord de l'assemblée dont il est membre et que, si l'assemblée concernée refuse de donner son accord, les poursuites pénales sont à jamais exclues,
whereas, according to Article 27(4) of the Czech Constitution, no Member of Parliament or Senator may be criminally prosecuted without the consent of the chamber of which he or she is member and, if the respective chamber denies its consent, criminal prosecution shall be excluded forever,

Cela implique que, dans le rapport relatif à un plan général, des informations et une analyse très détaillées ne seront peut-être pas nécessaires, tandis que beaucoup plus de détails seront requis dans un plan ou programme qui présente lui-même un plus haut degré de précision.
This implies that in the report for a general, broad-brush plan, very detailed information and analysis may not be necessary whereas much more detail would be necessary for a plan or programme which itself contained a higher level of detail.

- si la moyenne - déterminée le 31 décembre de chaque année - des pourcentages annuels des troupeaux bovins dont il est confirmé qu'ils ont été infectés de tuberculose n'est pas supérieure à 1 % de la totalité des troupeaux de la zone déterminée au cours des deux plus récentes périodes de contrôle se succédant à un rythme annuel, l'intervalle entre les tests de routine pratiqués sur les troupeaux peut être porté à deux ans et les mâles destinés à l'engraissement au sein d'une unité épidémiologique isolée peuvent être dispensés des tests tuberculiniques pour autant qu'ils proviennent d'un troupeau officiellement indemne de tuberculose et que l'autorité compétente garantisse que les mâles destinés à l'engraissement ne seront pas utilisés pour l'élevage et seront directement acheminés à l'abattage,
- if the average - determined at 31 December of each year - of the annual percentages of bovine herds confirmed as infected with tuberculosis is not more than 1 % of all herds within the defined area during the two most recent annual supervisory periods, the interval between routine herd tests may be increased to two years and male animals for fattening within an isolated epidemiological unit may be exempted from tuberculin testing provided that they come from officially tuberculosis-free herds and that the competent authority guarantees that the males for fattening will not be used for breeding and will go direct for slaughter,

En conséquence, on ne peut pas être certain que les contrats seront exécutés et que les garanties juridiques apparentes seront effectives et que les actions des exportateurs seront libres de toute interférence gouvernementale.
It is not therefore possible to be certain that contracts and apparent legal guarantees will be effective and the actions of exporters free from governmental interference.