Vertaling van "actions des exportateurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exportateur à croissance rapide [ exportateur dynamique | exportateur en expansion rapide | exportateur très dynamique | pays dont les exportations se développent rapidement | pays s'affichant rapidement comme exportateur ]
fast-growing exporter

système d'autocertification de l'origine par les exportateurs enregistrés | système des exportateurs enregistrés | système électronique des exportateurs enregistrés | système REX
electronic system of registered exporters | registered exporter system | REX system | system of self-certification of origin by registered exporters

présentation de l'exportateur [ présentation faite par l'exportateur | exposé de l'exportateur | exposé fait par l'exportateur ]
exporter's submission

Manufacturiers et Exportateurs du Canada [ MEC | Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada | Association des manufacturiers canadiens | Association des exportateurs canadiens ]
Canadian Manufacturers and Exporters [ CME | Alliance of Manufacturers & Exporters of Canada | Canadian Manufacturers Association | Canadian Exporters Association ]

pays exportateur de capital | pays exportateur de capitaux
capital-exporting country

réexamen au titre de nouvel exportateur | réexamen concernant un nouvel exportateur
new exporter review

Organisation des pays exportateurs de pétrole [ OPEP ]
Organization of Petroleum Exporting Countries [ OPEC ]

pays exportateur de capitaux | pays exportateur de capital
capital-exporting country

Union Suisse des Exportateurs de Broderies
Swiss Embroidery Association

Association Suisse des Exportateurs de Filés et de Tissus
Association of Swiss Exporters of Yarns and Fabrics

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Hormis les tendances générales du marché, les tensions sur les prix des produits énergétiques échangés sur le marché international (pétrole, gaz naturel, houille, uranium) peuvent résulter d'autres facteurs perturbant la sérénité du marché : l'action volontaire des pays exportateurs (comme celle de l'OPEP), les ruptures géopolitiques ou les effets des taux de change.
Beyond overall market trends, instability in energy prices for products traded on the international markets (oil, natural gas, coal and uranium) may result from a number of other disruptive factors: deliberate actions by exporting countries (such as OPEC), geopolitical disputes or the effects of exchange rates.

51. demande à la Commission d'assurer la cohérence entre la politique de développement et l'initiative «Matières premières»; c'est pourquoi la politique des matières premières de l'Union doit prendre dûment en considération la croissance économique durable des pays en développement et doit être cohérente avec l'objectif global d'éradication de la pauvreté visé à l'article 208 du traité FUE; souligne qu'un soutien solide au développement économique, social et environnemental des pays riches en ressources pourrait les aider à construire des institutions solides et démocratiques, qui apporteront des avantages mutuels à la fois aux pays exportateurs et importateurs; demande, à cet égard, que les futurs accords conclus avec les pays partenaires exportateurs soient subordonnés au respect des droits de l'homme et à un processus de démocratisation; est, dès lors, d'avis que l'Union devrait également aider les pays en développement à diversifier leurs économies, à réduire leur dépendance aux exportations de matières premières et à augmenter la valeur de leurs produits par des processus nationaux de fabrication et de transformation; invite la Commission, lors de l'élaboration des nouveaux instruments relatifs à l'action extérieure pour la période après 2013, à inclure des mesures visant à soutenir la bonne gouvernance et l'exploitation minière durable dans les programmes de stabilité économique et démocratique des États fragiles fournisseurs de matières premières;
51. Calls on the Commission to ensure coherence between development policy and the RMI whereby EU's RM policy should take full account of the sustainable economic growth in the developing countries and be consistent with the overarching goal of eradicating poverty, as enshrined in Article 208 of the TFEU; stresses that firm support for the economic, social and environmental development of resource rich countries could help them build solid and democratic institutions, which will ensure mutual benefits for both exporting and importing countries; calls, therefore, for human rights and democratisation clauses to be included into future agreements with RM exporting partner countries; believes that the EU should also support developing countries to diversify their economies, reduce their dependence on RM exports and increase the value of their products through domestic manufacturing and processing; calls on the Commission, when preparing the new external action instruments for the period after 2013, to include measures to support good governance and sustainable mining in the programmes for democratic and economic stability of fragile states that are suppliers of RM;

51. demande à la Commission d'assurer la cohérence entre la politique de développement et l'initiative "Matières premières"; c'est pourquoi la politique des matières premières de l'Union doit prendre dûment en considération la croissance économique durable des pays en développement et doit être cohérente avec l'objectif global d'éradication de la pauvreté visé à l'article 208 du traité FUE; souligne qu'un soutien solide au développement économique, social et environnemental des pays riches en ressources pourrait les aider à construire des institutions solides et démocratiques, qui apporteront des avantages mutuels à la fois aux pays exportateurs et importateurs; demande, à cet égard, que les futurs accords conclus avec les pays partenaires exportateurs soient subordonnés au respect des droits de l'homme et à un processus de démocratisation; est, dès lors, d'avis que l'Union devrait également aider les pays en développement à diversifier leurs économies, à réduire leur dépendance aux exportations de matières premières et à augmenter la valeur de leurs produits par des processus nationaux de fabrication et de transformation; invite la Commission, lors de l'élaboration des nouveaux instruments relatifs à l'action extérieure pour la période après 2013, à inclure des mesures visant à soutenir la bonne gouvernance et l'exploitation minière durable dans les programmes de stabilité économique et démocratique des États fragiles fournisseurs de matières premières;
51. Calls on the Commission to ensure coherence between development policy and the RMI whereby EU’s RM policy should take full account of the sustainable economic growth in the developing countries and be consistent with the overarching goal of eradicating poverty, as enshrined in Article 208 of the TFEU; stresses that firm support for the economic, social and environmental development of resource rich countries could help them build solid and democratic institutions, which will ensure mutual benefits for both exporting and importing countries; calls, therefore, for human rights and democratisation clauses to be included into future agreements with RM exporting partner countries; believes that the EU should also support developing countries to diversify their economies, reduce their dependence on RM exports and increase the value of their products through domestic manufacturing and processing; calls on the Commission, when preparing the new external action instruments for the period after 2013, to include measures to support good governance and sustainable mining in the programmes for democratic and economic stability of fragile states that are suppliers of RM;

L'accord permet de clore des dizaines d'années de conflit et il comporte une clause selon laquelle les pays exportateurs de bananes d'Amérique latine abandonneront toutes les actions engagées à l'OMC contre l'Union européenne: "lorsque l’OMC certifiera le nouveau calendrier tarifaire de l’UE, les pays latino-américains fournisseurs de bananes mettront fin à tous leurs litiges en suspens introduits à l'encontre de l'UE auprès de l'OMC et classeront sans suite les actions introduites à l’encontre de l’UE après l’adhésion de nouveaux États membres à l’UE ou après le changement des droits de douane sur la banane en 2006 par l’UE" et ne tenteront pas d’obtenir des réductions tarifaires supplémentaires sur les bananes dans le cadre du cycle de Doha.
The agreement lays to rest decades of conflict, with a clause stating that Latin American banana exporters will drop all actions against the EU in the WTO: "once the WTO certifies the EU’s new tariff schedule, Latin American banana-supplying countries will drop all their disputes on bananas with the EU at the WTO, and any claims they made against the EU after new member countries joined the Union, or when the EU changed its banana tariff in 2006" and will not seek further tariff reductions on bananas in the Doha Round.

Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action visée aux paragraphes 1 et 2 contre l’exportateur de données ou l’importateur de données pour manquement par le sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, le sous-traitant ultérieur accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre en ce qui concerne ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses comme s’il était l’exportateur de données ou l’importateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, contre lequel la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.
If a data subject is not able to bring a claim against the data exporter or the data importer referred to in paragraphs 1 and 2, arising out of a breach by the sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11 because both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, the sub-processor agrees that the data subject may issue a claim against the data sub-processor with regard to its own processing operations under the Clauses as if it were the data exporter or the data importer, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.

Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée au paragraphe 1 contre l’exportateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par son sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’importateur de données accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre comme s’il était l’exportateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, contre laquelle la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.
If a data subject is not able to bring a claim for compensation in accordance with paragraph 1 against the data exporter, arising out of a breach by the data importer or his sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11, because the data exporter has factually disappeared or ceased to exist in law or has become insolvent, the data importer agrees that the data subject may issue a claim against the data importer as if it were the data exporter, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract of by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.

Le contrat écrit préalable entre l’importateur de données et le sous-traitant ultérieur prévoit également une clause du tiers bénéficiaire telle qu’énoncée à la clause 3 pour les cas où la personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée à la clause 6, paragraphe 1, contre l’exportateur de données ou l’importateur de données parce que ceux-ci ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, et que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n’a pas été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à une autre entité leur ayant succédé.
The prior written contract between the data importer and the sub-processor shall also provide for a third-party beneficiary clause as laid down in Clause 3 for cases where the data subject is not able to bring the claim for compensation referred to in paragraph 1 of Clause 6 against the data exporter or the data importer because they have factually disappeared or have ceased to exist in law or have become insolvent and no successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law.

Ainsi, ces États membres exposeraient non seulement leurs propres producteurs et exportateurs directement au risque de mesures de rétorsion, mais mettraient également en péril les exportateurs de nombreux autres États membres, de par leurs actions.
So those Member States responsible would not only be putting their own producers and exporters at direct risk of retaliation. They would, through their actions, be putting in jeopardy the exporters of many Member States besides their own.

Quant aux mesures visant à mettre fin au commerce, la Commission prépare un plan d’action (à la suite de la récente communication de la Commission au Conseil et au Parlement , qui prévoit que l'Union européenne va développer un plan d'action UE, d'ici la fin de 2002, sur le respect de la législation, la gouvernance et le commerce forestier (FLEGT) afin de combattre l'exploitation illégale et le commerce illégal qui y est associé, et pour renforcer la coopération internationale afin de combattre les violations de la législation forestière et les délits forestiers) dont l’objectif est de développer des actions d’assistance technique, de définir des actions visant à renforcer la gouvernance globale et nationale des pays exportateurs concernés, à mieux pouvoir identifier les produits issus d’exploitations illégales, et ainsi à contribuer à la lutte contre les exploitations illégales.
With regard to action to end this trade, the Commission is currently preparing an action plan, following the recent Commission Communication to the Council and the Parliament which provided that the European Union would 'develop a European Union action plan by end 2002 on forest law enforcement, governance and trade (FLEGT) to combat illegal logging and associated illegal trade and to strengthen international cooperation to address violations of forest law, and forest crime'. The objectives of this plan are to develop technical assistance measures and to define actions aimed at reinforcing global and national governance in respect of the exporter countries concerned, thus making it easier to identify the products of illegal logging and to contribute to the fight against such practices.

Dans 51 % des cas, ces investigations ont abouti à l’adoption de mesures préventives ou restrictives soit par l’AQSIQ, soit par les fabricants (ou exportateurs) chinois concernés, sur une base volontaire. Ces mesures consistaient en des actions correctives, des interdictions d’exportation, un renforcement de la surveillance des entreprises chinoises en cause et une suspension ou un retrait des licences d’exportation.
In 51% of the cases, investigations resulted in the adoption of preventive or restrictive measures either by AQSIQ or voluntarily by the Chinese manufacturer (or exporter): these included corrective measures, export bans, strengthened supervision of the Chinese companies concerned and the suspension or withdrawal of export licences.