Le sénateur Baker : L'argument dont ont parlé le sénateur Nolin et le sénateur Joyal au sujet de l'article 7 est celui de la portée excessive d'un texte de loi. Selon la Cour suprême, si le législateur adopte une loi de portée plus vaste que nécessaire pour atteindre un objectif légitime, il aura porté atteinte aux principes de justice naturelle si les droits d'une personne ont été limités sans raison valable.
Senator Baker: For the record, the section 7 argument referenced by Senator Nolin and Senator Joyal falls under the overbreadth doctrine, in which the Supreme Court of Canada determined that when we institute legislation that is broader than necessary to accomplish a legitimate objective, the principles of fundamental justice will have been violated if an individual's rights have been limited for no reason.