Traduction de «sénateur graham était-ce » (Français → Anglais) :

considérant que l'infraction présumée a eu lieu avant que Bolesław G. Piecha ne devienne député au Parlement européen; que ladite infraction présumée a eu lieu quand Bolesław G. Piecha était sénateur polonais; que, par conséquent, elle n'a pas de rapport direct ou évident avec l'exercice par Bolesław G. Piecha de ses fonctions de député au Parlement européen.
whereas the alleged offence took place before Bolesław G. Piecha became a Member of the European Parliament; whereas the alleged offence took place while Bolesław G. Piecha was a member of the Polish Senate; whereas, therefore, it has no direct or obvious bearing on Bolesław G. Piecha’s exercise of his duties at the European Parliament.

du point de vue juridique, l’interprétation correcte des mots ajoutés à la mention du sénateur Georgias dans la liste était que ces mots correspondaient à la reconnaissance de la nécessité de respecter l’article 4 de la position commune, outre l’exigence d’être un membre du gouvernement, étant donné que les mots qui suivaient le passage «en tant que tel» correspondaient exactement aux exigences de l’article 4;
The correct construction of the words added to Senator Georgia’s listing, as a matter of law, was an acknowledgment of the need to comply with Article 4 of the Common Position in addition to being a member of Government, since the words which followed ‘as such’ were exactly the requirements of Article 4

Troisième moyen, selon lequel le Tribunal a mal interprété l’ajout des mots «en tant que tel» (ajoutés le 25 juin 2007) à la mention relative au sénateur Georgias dans l’annexe au règlement (et à la position commune) en ce sens qu’il s’agissait d’une «simple précision» selon laquelle la seule qualité de membre du gouvernement était suffisante pour être inclus dans la liste (point 58 de l’arrêt):
Third plea in law, that the General Court erred in interpreting the addition of the words ‘as such’ (added on 25 June 2007) to Senator Georgias’ listing in the Annex to the Regulation (and the Common Position) to be a ‘mere clarification’ that the mere status as a member of government was sufficient for inclusion (para. 58 of the Judgment):

Lorsque l'honorable Allan J. MacEachen siégeait à la Chambre des communes, ou au Sénat, lorsque notre ancien collègue Bob Muir siégeait à l'une ou l'autre Chambre, lorsque Donald McInnis était député, lorsque notre ami le sénateur Graham était porte-parole de l'opposition et du gouvernement, lorsque M. Dingwall et d'autres siégeaient au Parlement, les habitants du Cap-Breton pouvaient être certains que, à tout le moins, on discutait de leurs problèmes au Parlement.
When the Honourable Allan J. MacEachen was in the House of Commons, or the Senate, when our former colleague Bob Muir sat in either House, when Donald McInnis was an MP, when our friend Senator Graham was spokesman in opposition and government, when Mr. Dingwall and others were around, Cape Bretoners could be sure that at the very least their problems were being discussed in Parliament.

L'honorable Gerald J. Comeau: Honorables sénateurs, le sénateur Graham a mentionné plus tôt que le sénateur Stewart avait quitté en 1968 le siège d'Antigonish, qui avait fait l'objet d'un remaniement électoral, pour retourner enseigner à l'université. Cependant, je crois qu'il a oublié de signaler que le sénateur Stewart, avant d'aller à l'Université St. FX, s'était rendu dans la région de Yarmouth, dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse, et s'était présenté aux élections de 1968 contre un jeune homme appelé Louis Comeau.
Hon. Gerald J. Comeau: Honourable senators, Senator Graham mentioned earlier that in 1968 Senator Stewart vacated the redistributed seat of Antigonish to go back to university, but I think he forgot to note that Senator Stewart had, before going to St. FX, come to the Yarmouth region of southwestern Nova Scotia to run in the 1968 election against a young fellow by the name of Louis Comeau.

Le sénateur Graham: Le taux de chômage à l'époque du dernier gouvernement, quand le parti du sénateur Tkachuk était de ce côté-ci de la Chambre, était supérieur à 11 p. 100. Il se situe maintenant à 7,8 p. 100 sous un gouvernement libéral.
Senator Graham: The unemployment rates in the last government, when Senator Tkachuk's party was on this side of the house, were over 11 per cent. They are now down to 7.8 per cent under a Liberal government.

Honorables sénateurs, je me rappelle quelques incidents dans lesquels les sénateur Graham était impliqué.
Honourable senators, I can recall a few incidents in which Senator Graham participated.

Le seul tort qu'avait mon mari - qui était andalou de naissance et sénateur basque, mandaté par le gouvernement basque pour défendre les intérêts du Pays basque à Madrid - était d'être socialiste, mais surtout démocrate, seulement démocrate.
My husband was an Andalusian by birth and a senator for the Basque Country. He had been sent by the Basque Government to defend the Basque Country in Madrid. His only crime was that he was a socialist and a democrat and nothing more.

De son côté, M. Barnier, ancien Ministre des affaires européennes du gouvernement d'A. Juppé, a déposé au Sénat, avec 50 autres sénateurs Français, une proposition de regroupement des régions en 8 circonscriptions, projet qui était en gestation lorsqu'il était auparavant membre du gouvernement.
Mr Barnier, the former Minister of European Affairs under the Juppé Government, has tabled a bill in the Senate, with the support of 50 other Senators, whereby the regions would be grouped together in eight constituencies; this plan was in the pipeline during his period as a government minister.

Le sénateur Graham: Était-ce une intervention justifiée?
Senator Graham: Was it a fair intervention?