Traduction de «sénateur grafstein était-ce » (Français → Anglais) :

Le sénateur Grafstein: Était-ce avant ou après la Charte?
Senator Grafstein: Was that was post-Charter?

considérant que l'infraction présumée a eu lieu avant que Bolesław G. Piecha ne devienne député au Parlement européen; que ladite infraction présumée a eu lieu quand Bolesław G. Piecha était sénateur polonais; que, par conséquent, elle n'a pas de rapport direct ou évident avec l'exercice par Bolesław G. Piecha de ses fonctions de député au Parlement européen.
whereas the alleged offence took place before Bolesław G. Piecha became a Member of the European Parliament; whereas the alleged offence took place while Bolesław G. Piecha was a member of the Polish Senate; whereas, therefore, it has no direct or obvious bearing on Bolesław G. Piecha’s exercise of his duties at the European Parliament.

Le sénateur n'aura pas oublié que notre ami, le sénateur Grafstein, était le précédent parrain du projet de loi.
The honourable senator will remember that our friend Senator Grafstein was the last sponsor of that bill.

Troisième moyen, selon lequel le Tribunal a mal interprété l’ajout des mots «en tant que tel» (ajoutés le 25 juin 2007) à la mention relative au sénateur Georgias dans l’annexe au règlement (et à la position commune) en ce sens qu’il s’agissait d’une «simple précision» selon laquelle la seule qualité de membre du gouvernement était suffisante pour être inclus dans la liste (point 58 de l’arrêt):
Third plea in law, that the General Court erred in interpreting the addition of the words ‘as such’ (added on 25 June 2007) to Senator Georgias’ listing in the Annex to the Regulation (and the Common Position) to be a ‘mere clarification’ that the mere status as a member of government was sufficient for inclusion (para. 58 of the Judgment):

du point de vue juridique, l’interprétation correcte des mots ajoutés à la mention du sénateur Georgias dans la liste était que ces mots correspondaient à la reconnaissance de la nécessité de respecter l’article 4 de la position commune, outre l’exigence d’être un membre du gouvernement, étant donné que les mots qui suivaient le passage «en tant que tel» correspondaient exactement aux exigences de l’article 4;
The correct construction of the words added to Senator Georgia’s listing, as a matter of law, was an acknowledgment of the need to comply with Article 4 of the Common Position in addition to being a member of Government, since the words which followed ‘as such’ were exactly the requirements of Article 4

Le sénateur Grafstein: Était-ce une question?
Senator Grafstein: Was that a question?

L'argument du sénateur Grafstein était le suivant: au Canada, la loi devrait s'appliquer de façon générale pour tout le monde.
Senator Grafstein's argument was that, in Canada, the act should apply to everyone.

Nous devons cependant revenir aux amendements que le sénateur Grafstein était en train de proposer, et les intéressés pourront alors participer au débat.
However, we must get back to the amendments being proposed by Senator Grafstein, and then have participation in the debate.

Le seul tort qu'avait mon mari - qui était andalou de naissance et sénateur basque, mandaté par le gouvernement basque pour défendre les intérêts du Pays basque à Madrid - était d'être socialiste, mais surtout démocrate, seulement démocrate.
My husband was an Andalusian by birth and a senator for the Basque Country. He had been sent by the Basque Government to defend the Basque Country in Madrid. His only crime was that he was a socialist and a democrat and nothing more.

De son côté, M. Barnier, ancien Ministre des affaires européennes du gouvernement d'A. Juppé, a déposé au Sénat, avec 50 autres sénateurs Français, une proposition de regroupement des régions en 8 circonscriptions, projet qui était en gestation lorsqu'il était auparavant membre du gouvernement.
Mr Barnier, the former Minister of European Affairs under the Juppé Government, has tabled a bill in the Senate, with the support of 50 other Senators, whereby the regions would be grouped together in eight constituencies; this plan was in the pipeline during his period as a government minister.