Le sénateur Forrestall: Franchement, nous sommes bien loin d'un pouvoir de redésignation confié au ministre, d'une disposition d'exemption, d'une modification des dispositions sur les lettres patentes qui permettrait d'interjeter directement appel auprès du ministre, d'une intervention du ministre dans les cas où une justification convaincante a été fournie.
Senator Forrestall: Frankly, we are short of a re-entry capability for the minister, a notwithstanding clause, an amendment to the patent section which would allow appeal directly to the minister, a ministerial intervention where there is a proven case.
