Traduction de «sénateur carstairs avait alors invoqué » (Français → Anglais) :

Le sénateur Carstairs avait alors invoqué le Règlement, à juste titre, pour contester la validité de la motion.
At that time, Senator Carstairs rose on a point of order — quite rightly so — to challenge the validity of this motion.

de plus, la requête énumérait une longue liste d’éléments qui auraient manifestement été invoqués devant le Conseil si le sénateur Georgias avait eu la possibilité de les présenter;
Furthermore, the Application made a long a list of points which would plainly have been made to the Council had Senator Georgias been given an opportunity to make them

dans ces circonstances, le Tribunal a commis une erreur en droit en déclarant que le sénateur Georgias n’avait pas expliqué les éléments qu’il aurait invoqués s’il avait été entendu.
In those circumstances, the General Court erred in law in holding that Senator Georgias had not explained what he would have relied on had he been heard

Moyens invoqués: violation de l’article 50, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a prononcé, à tort, la déchéance de la marque communautaire pour l’ensemble des produits relevant de la classe 12, alors même qu’elle a considéré que l’usage sérieux d’une sous-catégorie identifiable de produits relevant de la classe 12 avait été démontré.
Pleas in law: Infringement of Article 50(2) of Council Regulation No 207/2009, as the Board of Appeal incorrectly decided to revoke the CTM for all goods in class 12 despite having held that there was evidence of genuine use of an identifiable sub-category of goods in class 12.

M. Železný a reconnu qu'au cours de son mandat de sénateur, une demande de levée de son immunité parlementaire avait été présentée par les autorités policières et qu'il avait alors demandé au sénat de lever son immunité, dans l'espoir que cette mesure accélèrerait la procédure d'enquête.
Dr. Zelezný has acknowledged that when he was Senator, a request to waive his parliamentary immunity was presented by the police and that he asked the Senate to waive his immunity on the hope that it would accelerate the investigation procedure.

Le sénateur Callbeck avait alors répondu que le sénateur Kirby lui avait demandé de les présenter à sa place, réponse que le sénateur Kinsella avait acceptée, tout en précisant qu'il n'y voyait pas de précédent.
Senator Callbeck replied that she had been asked by Senator Kirby to present the report. Senator Kinsella accepted this response, although he indicated that he did not view it as a precedent.

Le leader adjoint du gouvernement, le sénateur Carstairs, a alors expliqué que le comité avait étudié le projet de loi et présenté son rapport le jeudi 22 octobre dernier selon les règles.
The Deputy Leader of the Government, Senator Carstairs, then explained that the committee had followed the proper procedures in reviewing the bill and presenting its report last Thursday, October 22.

Le sénateur Callbeck avait alors répondu que le sénateur Kirby lui avait demandé de les présenter à sa place, réponse que le sénateur Kinsella avait acceptée, tout en précisant qu'il n'y voyait pas de précédent.
Senator Callbeck replied that she had been asked by Senator Kirby to present them. Senator Kinsella accepted this response, although he indicated that he did not view it as a precedent.

Le sénateur Carstairs : J'ai invoqué l'arrêt Luxton dans mon discours au Sénat.
Senator Carstairs: I raised the Luxton decision in my speech in the Senate.