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Traduction de «sénateur baker maître » (Français → Anglais) :

Le sénateur Baker : Maître, je vais vous ramener au projet de loi du sénateur Banks dont nous avons été saisis.

Senator Baker: I am bringing you back, witness, to Senator Banks's bill that is before us.


Le sénateur Baker : Cependant, maître, ne pensez-vous pas que chaque juge va s'appuyer sur ce que dit le Code criminel pour déterminer s'il se trouve en présence d'un cas où cet article du Code sur la mise en liberté provisoire s'applique?

Senator Baker: But, witness, would you not agree that it is the words in the Criminal Code that are followed by every adjudication, by every judge in determining what fits in that particular section on bail?


Le sénateur Baker : Cela dit, je tiens à féliciter la sénatrice Batters de la façon dont elle a géré ce projet de loi au nom du gouvernement du Canada, ainsi que le sénateur Runciman pour avoir dirigé nos séances d'une main de maître.

Senator Baker: Having said that, honourable senators, I wish to congratulate Senator Batters for her handling of this legislation on behalf of the Government of Canada and Senator Runciman, as well, for his excellent conduct of our meetings.


Le sénateur Baker : Maître Yost, pourriez-vous confirmer pour le comité qu'au regard des derniers changements apportés à cette loi, changements repris dans le Code criminel à l'article 487.051(1) qui fait état d'une liste de 16 infractions dont vous avez parlé tout à l'heure et où il est question d'imposer le prélèvement d'un échantillon sanguin à des fins d'analyse génétique — tout au cours de votre exposé vous avez parlé de personnes ayant été reconnues coupables d'une infraction — pourriez vous confirmer, donc, que cette disposition s'applique aussi aux personnes ayant été absoutes?

Senator Baker: Mr. Yost, would you verify to the committee that with the most recent change to this act, as incorporated and identified in the Criminal Code as section 487.051(1), which refers to a list of the 16 offences to which you referred earlier, in which it is mandatory that a blood sample be taken for DNA purposes, that that also applies — and throughout your presentation to us you have talked about people who have been convicted of an offence — to people who have been discharged?


Le sénateur Baker : Nous dit maître Angus.

Senator Baker: Says the master solicitor, Senator Angus.




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Date index: 2022-02-25
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