Traduction de «sénateur baker faisait » (Français → Anglais) :

M. Mosley: Je dois avouer que je ne connais pas suffisamment les règles applicables à la chasse au phoque ni l'exemple particulier auquel le sénateur Baker faisait référence.
Mr. Mosley: I must confess that I am not familiar enough with the law pertaining to the seal hunt or the particular example to which Senator Baker referred.

Le sénateur Baker: Monsieur Mosley, nous parlions hier du fait que la Cour suprême et nos tribunaux faisaient référence aux débats de notre comité — il faisait plus précisément référence aux déclarations contenues dans les documents officiels.
Senator Baker: Yesterday, Mr. Mosley, we were talking about the references by the Supreme Court and our courts to proceedings of this committee — specifically reference to statements that you make in official documents.

Honorables sénateurs, je mentionne cela parce que la question faisait en même temps l'objet d'un procès devant la plus haute cour du pays, procès qui a abouti à la décision que mes collègues, le sénateur Baker et le sénateur Tkachuk, ont mentionnée. Il s'agit de l'arrêt de la Cour suprême dans l'affaire Charkaoui, Harkat et Almrei.
Honourable senators, I mention this because this issue was, during the same time, the object of a trial in the highest court of the land, the very specific decision that my colleagues, Senator Baker and Senator Tkachuk, mentioned, that being the Supreme Court cases with respect to Charkaoui, Harkat and Almrei.

Le sénateur Baker: C'est à cela que l'honorable sénateur faisait allusion.
Senator Baker: That is what the honourable senator was referring to.

Le sénateur Baker : Je pense que si le sénateur Wallace faisait des vérifications, il constaterait sans doute que cette disposition a été intégrée dans le projet de loi par les députés libéraux et néo-démocrates du comité de la Chambre des communes; en fait, lorsque le projet de loi a été déposé à l'origine, il ne s'agissait pas d'une disposition du gouvernement.
Senator Baker: I believe that if Senator Wallace checked, I am sure he would find that this provision was initiated in the bill by the Liberal and NDP members of the committee of the House of Commons and was not in fact a government provision when the bill was originally introduced.