Le sénateur Baker : Je pense que si le sénateur Wallace faisait des vérifications, il constaterait sans doute que cette disposition a été intégrée dans le projet de loi par les députés libéraux et néo-démocrates du comité de la Chambre des communes; en fait, lorsque le projet de loi a été déposé à l'origine, il ne s'agissait pas d'une disposition du gouvernement.
Senator Baker: I believe that if Senator Wallace checked, I am sure he would find that this provision was initiated in the bill by the Liberal and NDP members of the committee of the House of Commons and was not in fact a government provision when the bill was originally introduced.