Traduction de «sénat soit examinée » (Français → Anglais) :

Il est donc obligatoire que la loi soit examinée par le Parlement, soit par le Sénat ou la Chambre, soit par un comité de l'une des deux Chambres ou des deux.
So there is a requirement that the act be reviewed by Parliament, by either the Senate or the House or a committee of either house or of both.

Le comité signale que, conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s'est réuni pour examiner l'ordre portant examen à la deuxième lecture du projet de loi d'intérêt public émanant du Sénat, et a recommandé que l'affaire ne soit pas désignée non votable et qu'elle soit examinée par la Chambre.
The committee advises that, pursuant to Standing Order 91.1(2), the subcommittee on private members' business met to consider the order for a second reading of the Senate public bill and recommends that the item listed herein, which has been determined should not be designated not votable, be considered by the House.

Maintenant que le gouvernement est majoritaire, nous nous attendons à ce que la question de la réforme du Sénat soit examinée au moment opportun et qu'elle fasse l'objet d'un débat approfondi.
Now that we have a majority government, we fully expect that the issue of Senate reform will be dealt with in due course and properly debated.

Le comité signale que, conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s'est réuni pour étudier l'ordre portant deuxième lecture d'un projet de loi d'initiative parlementaire présenté au Sénat et a recommandé que cette affaire ne soit pas désignée non votable et qu'elle soit examinée par la Chambre.
The committee advises that, pursuant to Standing Order 91.1(2), the Subcommittee on Private Members' Business met to consider the order for the second reading of a private member's bill originating in the Senate and recommends that the item listed herein, which has been determined should not be designated non-votable, be considered by the House.

12. demande instamment à ce que, dans ce même cadre de la réforme institutionnelle, une réforme du Parlement européen soit examinée en vue de créer une deuxième chambre, un Sénat des Nations, une Chambre haute où les États membres disposeraient tous d’une représentation paritaire de quatre sénateurs chacun;
12. Urges that within the framework of institutional reform, consideration be given to the issue of reforming the European Parliament by endowing it with a second chamber, namely a Senate of the Nations, as an upper house in which each and every Member State would enjoy equal representation, in the shape of four senators;

Il est convenu que la section 1 de la partie 6 (avantages et allocations) de l'ordre de renvoi au sujet de l'étude préalable du projet de loi C-31, adopté au Sénat le 9 avril 2014, soit déléguée au Sous-comité des anciens combattants et que ce sous-comité fasse rapport à ce comité au plus tard le 2 juin 2014, et que la section 7 de la partie 6 soit examinée par l'ensemble du comité.
It was agreed that Division 1 of Part 6 (benefits and allowances) of the order of reference on the pre-study of Bill C-31, adopted by the Senate on Wednesday, April 9, 2014 be delegated to the Subcommittee on Veterans Affairs; that the subcommittee report to this committee no later than June 2, 2014; and that Division 7 of Part 6 remain to be examined by the full committee.