Vertaling van "sénat soient traités " (Frans → Engels) :

La présidente: Je voudrais intervenir ici, étant donné que nous parlons du règlement et que le ministre en a aussi parlé en réponse à la question du sénateur Kenny. Récemment, le comité a demandé aux ministres qui viennent témoigner devant nous de s'assurer que l'autre endroit et le Sénat soient traités de la même façon lorsque des projets de loi leur sont soumis.
The Chairman: If I may interject here, since we are talking about the regulations and since the minister was talking about the regulations in response to Senator Kenny's question, this committee has lately been asking ministers who come before us to ensure that both the other place and the Senate are treated equally in the matter of the bills that come before them.

Quant au fait que cela provienne du Sénat, la plupart de nos députés ne sont pas d'accord avec le fait que des projets de loi soient traités d'abord par le Sénat avant d'aboutir ici, à la Chambre.
As for the fact that this came from the Senate, the majority of the members here do not agree with the fact that bills are going through the Senate before they get to the House.

L'Administration du Sénat a apporté des correctifs afin de veiller à ce que les dossiers soient bien documentés et de faire en sorte que les contrats de services juridiques soient traités par les marchés du Sénat.
The Senate's management has made corrections to ensure that contract files are properly documented and to allow processing of legal service contracts through Senate contracting.

Puisque nous parlons du règlement et que le ministre a mentionné la réglementation en réponse à la question du sénateur Kenny, je rappelle que notre comité a pris l'habitude ces derniers temps de demander aux ministres qui comparaissent devant lui de veiller à ce que l'autre endroit et le Sénat soient traités équitablement lorsqu'ils sont appelés à étudier des projets de loi.
Since we are talking about the regulation and since the minister was talking about the regulation in response to Senator Kenny's question, this committee has lately been asking ministers who come before us to ensure that both the other place and the Senate are treated equally in the matter of the bills that come before it.

49. salue l'entrée en vigueur du traité établissant la Cour pénale internationale; constate, par ailleurs, qu'en entamant d'eux-mêmes une action judiciaire nationale, les États-Unis peuvent empêcher que leurs ressortissants ne soient traduits devant la Cour pénale internationale; déplore surtout que le Sénat américain ait approuvé un projet de loi autorisant les États-Unis à recourir à la force pour empêcher la comparution de leurs citoyens devant ladite Cour; signale de possibles contradictions entre ce texte et les traités de l'Atlantique Nord et de l'Union de l'Europe occidentale, lesquels, sous de multiples aspects, se fondent sur une solidarité sans réserves en cas d'attaque armée contre l'un des signataires;
49. Welcomes the entry into force of the Treaty establishing the International Criminal Court; notes that already by taking national judicial action itself, the US can prevent its citizens from being brought before the International Criminal Court; all the more regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow for the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC; points out the possible contradictions between this bill and the North Atlantic and Western European Union Treaties which, in different ways, are built upon unreserved solidarity by all in case of armed attack on one of the signatories;

50. salue l'entrée en vigueur du traité établissant la Cour pénale internationale; constate, par ailleurs, qu'en entamant d'eux-mêmes une action judiciaire nationale, les États-Unis peuvent empêcher que leurs ressortissants ne soient traduits devant la Cour pénale internationale; déplore surtout que le Sénat américain ait approuvé un projet de loi autorisant les États-Unis à recourir à la force pour empêcher la comparution de leurs citoyens devant ladite Cour; signale de possibles contradictions entre ce texte et les traités de l'OTAN et de l'Union de l'Europe occidentale, lesquels, de façon différente, se fondent sur une solidarité sans réserves en cas d'attaque armée contre l'un des signataires;
50. Welcomes the entry into force of the Treaty establishing the International Criminal Court; notes that if it takes national judicial action, the US can prevent its citizens from being brought before the International Criminal Court; all the more regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow for the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC; points out the possible contradictions between this bill and the North Atlantic and Western European Union Treaties which, in different ways, are built upon unreserved solidarity by all in case of armed attack on one of the signatories;

J'ose croire que le comité qui se penchera sur ce projet de loi trouvera le moyen de faire que les projets de loi d'initiative parlementaire qui sont adoptés par le Sénat soient traités de la même façon que les autres.
I hope that the committee to which this bill is referred will explore a method, means, or vehicle by which we might get some parity with Private Members' Bills that are passed or adopted by this chamber.