Vertaling van "loi soient traités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi du traité de paix bulgare
Bulgarian Peace Treaty Act

Loipropint | Lois et traités de propriété intellectuelle
Intellectual Property Laws and Treaties

projet de loi d'ordre administratif [ projet de loi ayant trait à l'administration | projet de loi de régie interne ]
housekeeping bill

Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales
An Act to amend the International Boundary Waters Act

traité normatif | traité-loi
law-making treaty

traité normatif | traité-loi
legislative treaty

Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale
Federal Act of 3 October 1975 on the State Treaty with the United States of America on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters

traité selon la loi
dealt with according to law

Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'application à titre provisoire de traités internationaux
Federal Act of 8 October 2004 on the Provisional Application of International Treaties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quant au fait que cela provienne du Sénat, la plupart de nos députés ne sont pas d'accord avec le fait que des projets de loi soient traités d'abord par le Sénat avant d'aboutir ici, à la Chambre.
As for the fact that this came from the Senate, the majority of the members here do not agree with the fact that bills are going through the Senate before they get to the House.

F. considérant qu'aux termes de cette définition, la mauvaise administration ne se limite pas aux cas de violation d'une règle ou d'un principe juridiquement contraignants; considérant que les principes de bonne administration vont au-delà de la loi; que, selon le premier Médiateur européen, «il y a mauvaise administration lorsqu'un organe public n'agit pas en accord avec les règles ou les principes qui s'imposent à lui»; que ces principes exigent des institutions, organes et organismes de l'Union qu'ils ne respectent pas seulement leurs obligations juridiques mais qu'ils aient aussi une culture de service et veillent à ce que les citoyens soient traités correctement et jouissent pleinement de leurs droits;
F. whereas this definition does not limit maladministration to cases where the rule or principle that is being violated is legally binding; whereas the principles of good administration go further than the law; whereas according to the first European Ombudsman, ‘maladministration occurs when a public body fails to act in accordance with a rule or principle which is binding upon it’; whereas this requires the institutions, bodies, offices and agencies of the Union not only to respect their legal obligations but also to be service-minded and to ensure that members of the public are properly treated and fully enjoy their rights;

Le gouvernement est déterminé à veiller à ce que les citoyens respectueux de la loi soient traités équitablement tout en combattant l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles et en sévissant contre les criminels.
The government is determined to ensure that law-abiding citizens are treated fairly while it is combatting the criminal use of firearms and getting tough on crime.

L. considérant qu'aux termes de cette définition, la mauvaise administration ne se limite pas aux cas de violation d'une règle ou d'un principe juridiquement contraignants; considérant que les principes de bonne administration correspondent à un niveau d'engagement plus élevé que la loi, qu'ils exigent des institutions de l'Union européenne qu'elles ne respectent pas seulement leurs obligations juridiques mais qu'elles aient aussi une culture de service et veillent à ce que tous les citoyens soient traités avec équité, impartialité et dignité, et jouissent pleinement de leurs droits;
L. whereas this definition does not limit maladministration to cases where the rule or principle that is being violated is legally binding; whereas the principles of good administration constitute a higher level of commitment than the law, requiring the EU institutions not only to respect their legal obligations, but also to embody the spirit of being service-minded and to ensure that all members of the public are treated with fairness, impartiality and dignity, and fully enjoy their rights;

20. approuve le médiateur lorsqu'il affirme que les principes de bonne administration vont au-delà de la loi et exigent des institutions, organes ou organismes de l'Union qu'ils ne respectent pas seulement leurs obligations juridiques mais qu'ils aient également une culture de service et veillent à ce que les citoyens soient traités correctement et jouissent pleinement de leurs droits.
20. Endorses the Ombudsman’s view that the principles of good administration go further than the law and require the EU institutions, bodies, offices and agencies not only to respect their legal obligations, but also to be service-minded and to ensure that members of the public are properly treated and enjoy their rights fully;

G. considérant qu'aux termes de cette définition, la mauvaise administration ne se limite pas aux cas de violation d'une règle ou d'un principe juridiquement contraignant; considérant que les principes de bonne administration vont au-delà de la loi, qu'ils exigent des institutions de l'Union européenne qu'elles ne respectent pas seulement leurs obligations juridiques mais qu'elles aient aussi une culture de service et veillent à ce que les citoyens soient traités correctement et jouissent pleinement de leurs droits;
G. whereas this definition does not limit maladministration to cases where the rule or principle that is being violated is legally binding; whereas the principles of good administration go further than the law, requiring the EU institutions not only to respect their legal obligations, but also to be service-minded and to ensure that members of the public are properly treated and enjoy their rights fully;

Cela représente une partie de l'équation, mais l'autre partie, c'est de faire en sorte que les Canadiens, à titre d'individus, soient protégés par la loi, qu'ils soient traités sur un pied d'égalité avec tous les autres citoyens du pays, que leurs familles soient au pays depuis des centaines d'années ou depuis tout récemment.
That certainly is one part of the equation, but the other part of the equation is ensuring that Canadians as individuals are protected under the law, that they are treated as citizens who are equal to every other citizen in the land, whether their families have been here for hundreds and hundreds of years or whether they have recently arrived.

Alors qu'au cours des discussions avec le Congrès américain, l'UE avait indiqué qu'elle était disposée à accepter une période de transition de deux ans à condition que tous les autres aspects du projet de loi soient traités de manière satisfaisante, l'UE avait aussi indiqué qu'il subsistait d'autres problèmes tels que les clauses de grand-père que l'UE considère comme incompatibles avec les règles de l'OMC.
While during discussions with US Congress the EU had signalled its willingness to accept a two year transition period provided all other aspects of the bill were satisfactorily addressed, the EU had also indicated that there remained other problems to resolve, such as the grandfathering clauses which the EU believes are incompatible with WTO rules.

La loi sur le mariage civil fera en sorte que les Britanno-Colombiens soient traités sur un pied d'égalité, tout comme les Albertains, les Ontariens ou les Néo-Écossais. Le rôle d'un gouvernement national est de protéger tous les citoyens et de veiller à ce qu'ils soient traités de façon égale, où qu'ils vivent dans notre beau pays (1310) Durant le débat national sur cette question, d'aucuns ont tenu des propos semant la division, des propos qui ont parfois manqué de franchise.
Surely the role of a national government is to protect and ensure that all citizens are treated equally regardless of where they live in this great country (1310) During the national debate on this issue there have been expressions of rhetoric that have been divisive, sometimes less than forthright.