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Traduction de «sénat soient comblés » (Français → Anglais) :

qu'en 1987 les premiers ministres du Canada ont convenu, à titre de mesure provisoire jusqu'à ce que la réforme du Sénat soit réalisée, que les sièges vacants au Sénat soient comblés au moyen d'une liste de candidats sénatoriaux présentée par le gouvernement de la province ou du territoire visés.

Whereas in 1987 the First Ministers of Canada agreed, as an interim measure until Senate reform is achieved, that any person summoned to fill a vacancy in the Senate is to be chosen from among persons whose names have been submitted by the government of the province or territory to which the vacancy relates .


[.] que les sièges vacants au Sénat soient comblés au moyen d'une liste de candidats sénatoriaux présentée par le gouvernement de la province ou du territoire visés;

. any person summoned to fill a vacancy in the Senate is to be chosen from among persons whose names have been submitted by the government of the province or territory to which the vacancy relates


Le projet de loi reprend la disposition de la Loi sur le Parlement du Canada qui exige que le gouvernement comble les vacances à la Chambre des communes dans un délai de 180 jours. En effet, il exigerait que les postes vacants au Sénat soient aussi comblés dans les 180 jours.

It replicates the Parliament of Canada Act provision that requires the government to deal with House of Commons vacancies within 180 days by requiring that Senate vacancies also be filled within 180 days.


En supposant que le Sénat compte 34 femmes à la fin de la présente année, dont 8 partiront à la retraite d'ici six ans, et que les 28 prochains sièges vacants soient comblés par 14 femmes et 14 hommes, le nombre de femmes au Sénat passerait à 40 le 14 novembre 2005, soit 38 p. 100 de l'effectif total.

Assuming that we have 34 women at the end of this year, of which we lose eight over the next six years, and the next 28 vacancies are filled by 14 women and 14 men, the number of women in the Senate would rise to 40 by November 14, 2005, or 38 per cent of the seats.


C'est sans nul doute que le premier ministre a peur de la demande du Parti réformiste pour que tous les sièges vacants au Sénat soient comblés par des membres élus.

Without a doubt, the Prime Minister is running scared from the Reform Party's call for elections to fill all Senate vacancies.




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sénat soient comblés ->

Date index: 2025-02-04
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