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Traduction de «sénat soient choisies » (Français → Anglais) :

Conformément à l’article 12-1 du Règlement du Sénat, le leader adjoint du gouvernement propose qu’un certain nombre de sénateurs soient choisis pour former un comité de sélection chargé de nommer le sénateur qui assumera les fonctions de président intérimaire et les sénateurs qui feront partie des divers comités devant siéger au cours de la session du Parlement.

The Deputy Leader of the Government, in accordance with Rule 12-1, moves that certain senators be appointed to form the Committee of Selection for the purpose of nominating a senator who will act as Speaker pro tempore and the senators who will serve on the various committees during the session of Parliament.


Dans les prochaines semaines, nous déposerons une mesure législative pour que les personnes nommées au Sénat soient choisies par les électeurs.

In the coming weeks we will introduce legislation to allow for nominees to the Senate to be selected by voters.


À tout le moins, un gouvernement conservateur réélu présentera de nouveau une mesure législative pour que les personnes nommées au Sénat soient choisies par les électeurs, pour que les sénateurs aient des mandats fixes d'au plus de huit ans, et pour que le Sénat respecte les mêmes règles d'éthique que la Chambre des communes.

As a minimum, a re-elected Conservative Government will reintroduce legislation to allow for nominees to the Senate to be selected by voters, to provide for Senators to serve fixed terms of not longer than eight years, and for the Senate to be covered by the same ethics rules as the House of Commons.


Nous déposerons également un projet de loi proposant que les personnes nommées au Sénat soient choisies par les électeurs, que les sénateurs soient nommés pour un mandat maximal de huit ans et que le Sénat soit assujetti aux mêmes règles d'éthique que la Chambre des communes.

Legislation will also be introduced to allow for nominees to the Senate to be selected by voters, to serve fixed terms of not longer than eight years, and for the Senate to be covered by the same ethics regime as the House of Commons.


Nous déposerons également un projet de loi proposant que les personnes nommées au Sénat soient choisies par les électeurs, que les sénateurs soient nommés pour un mandat maximal de huit ans et que le Sénat soit assujetti aux mêmes règles d'éthique que la Chambre des communes.

Legislation will also be introduced to allow for nominees to the Senate to be selected by voters, to serve fixed terms of not longer than eight years, and for the Senate to be covered by the same ethics regime as the House of Commons.




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sénat soient choisies ->

Date index: 2025-07-11
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