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Vertaling van "sénateurs soient choisis " (Frans → Engels) :

Conformément à l’article 12-1 du Règlement du Sénat, le leader adjoint du gouvernement propose qu’un certain nombre de sénateurs soient choisis pour former un comité de sélection chargé de nommer le sénateur qui assumera les fonctions de président intérimaire et les sénateurs qui feront partie des divers comités devant siéger au cours de la session du Parlement.

The Deputy Leader of the Government, in accordance with Rule 12-1, moves that certain senators be appointed to form the Committee of Selection for the purpose of nominating a senator who will act as Speaker pro tempore and the senators who will serve on the various committees during the session of Parliament.


Malheureusement, le fait que les sénateurs soient choisis et nommés au moyen d'un processus qui n'est pas transparent ni bien défini et que les sénateurs ne reçoivent pas de mandat démocratique des Canadiens jette une ombre sur le travail des sénateurs.

Unfortunately, the contributions of the Senate are overshadowed by the fact that senators are selected and appointed through a process that is neither formal nor transparent, with no democratic mandate whatsoever from Canadians.


En 1969, une proposition du gouvernement fédéral, à l’occasion de la Conférence des premiers ministres, a repris la résolution de 1887 et suggéré que les sénateurs soient choisis en partie par le gouvernement fédéral et en partie par les gouvernements provinciaux, et que les sénateurs choisis par les provinces soient nommés par les gouvernements provinciaux, avec ou sans l’approbation des assemblées législatives, selon les dispositions de chaque Constitution provinciale(5).

In 1969, a federal government proposal at the First Ministers Conference echoed the 1887 resolution by suggesting that the Senate “could be partly selected by the federal government and partly selected by the provincial governments.


En 1969, à l’occasion de la Conférence constitutionnelle, une proposition du gouvernement fédéral a repris la résolution de 1887 et suggéré que les sénateurs soient choisis en partie par le gouvernement fédéral et en partie par les gouvernements provinciaux, et que les sénateurs choisis par les provinces soient nommés par les gouvernements provinciaux, avec ou sans l’approbation des assemblées législatives, selon les dispositions de chaque Constitution provinciale5.

In 1969, a federal government proposal at the Constitutional Conference echoed the 1887 resolution by suggesting that the Senate “could be partly selected by the federal government and partly selected by provincial governments. The method of selection of Senators by the provinces could be by nomination of the provincial governments, acting with or without the approval of their legislatures, depending on the provisions of each provincial constitution”.


En 1969, une proposition du gouvernement fédéral, à l’occasion de la Conférence constitutionnelle a repris la résolution de 1887 et suggéré que les sénateurs soient choisis en partie par le gouvernement fédéral et en partie par les gouvernements provinciaux, et que les sénateurs choisis par les provinces soient nommés par les gouvernements provinciaux, avec ou sans l’approbation des assemblées législatives, selon les dispositions de chaque Constitution provinciale(5).

In 1969, a federal government proposal at the Constitutional Conference echoed the 1887 resolution by suggesting that the Senate “could be partly selected by the federal government and partly selected by the provincial governments.




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Date index: 2022-09-26
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