Il faut souligner que le rapport d’avril 2003 du comité du Sénat sur l’avant-projet de loi montrait qu’il n’y avait pas consensus pour ce qui est de savoir si le bureau du conseiller sénatorial à l’éthique devait avoir une assise législative ou plutôt faire partie intégrante du Sénat.
It is noteworthy that the Senate committee report of April 2003 on the original draft Bill did not reflect consensus as to whether the office of the Senate Ethics Officer should rest on a statutory base, or should be non-statutory and completely internal to the Senate.