Traduction de «loi montrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans mon intervention, j'ai présenté une opinion venant de la Bibliothèque du Parlement, qui montrait qu'on pourrait parvenir à une telle souplesse dans l'administration des ressources humaines sans créer cette agence, en apportant simplement des modifications à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois régissant la Commission de la fonction publique.
During my remarks I presented an opinion from the Library of Parliament. It indicated that such flexibility in human resources administration could be achieved without adopting the agency but simply by making statutory changes to the Public Service Employment Act and other laws governing the Public Service Commission.

Cet accord parle de coopération, de collaboration et de complémentarité entre les signataires de l'accord (1245) Déjà, le Québec, qui appuie les principes et objectifs généraux à la base des projets de conservation des espèces menacées de disparition au Canada, montrait des réticences face à l'accord national, craignant le fait que ce dernier ouvrait la porte aux chevauchements entre l'éventuelle législation fédérale, le projet de loi C-65 que nous étudions aujourd'hui, et les lois déjà en vigueur dans les provinces, notamment celle du Québec en vigueur depuis 1989, une loi qui fonctionne bien et qui donne déjà des résultats.
It deals with co-operation, collaboration and complementarity between its signatories (1245) Quebec, which supports the general principles and goals behind Canada's endangered species conservation projects, was already reluctant to support the national agreement, fearing overlap between Bill C-65, which we are debating today, and the laws already in effect in the provinces, particularly the one in Quebec, in force since 1989, which works well and is already producing results.

Il faut souligner que le rapport d’avril 2003 du comité du Sénat sur l’avant-projet de loi montrait qu’il n’y avait pas consensus pour ce qui est de savoir si le bureau du conseiller sénatorial à l’éthique devait avoir une assise législative ou plutôt faire partie intégrante du Sénat.
It is noteworthy that the Senate committee report of April 2003 on the original draft Bill did not reflect consensus as to whether the office of the Senate Ethics Officer should rest on a statutory base, or should be non-statutory and completely internal to the Senate.

Comble de l'effronterie, et c'est vraiment pour vous démontrer tout l'intérêt que suscite, pour la ministre du Travail et le gouvernement, toute cette réforme de la partie II du Code canadien du travail, mon collègue député du comté de Rivière-des-Mille-Îles a dû remettre la ministre du Travail à l'ordre, en insistant ici, à la Chambre, parce qu'elle n'écoutait pas et se montrait tout à fait désintéressée face aux propos de mon collègue qui était justement en train d'apporter des explications très éclairantes sur le projet de loi C-12, plus particulièrement sur le sujet des femmes enceintes et allaitantes et des graves lacunes du projet de loi à ce sujet.
To top it all, and this really shows how interested the Minister of Labour and the government are in this whole reform of Part II of the Canada Labour Code, the member for Rivière-des-Mille-Îles had to make a point of calling the Minister of Labour to order here in the House because she was not listening and was showing no interest at all in the remarks of my colleague, who was in the process of offering some very enlightening explanations about Bill C-12, specifically with respect to pregnant and nursing women and the bill's serious deficiencies in that regard.

C'est une question référendaire sur le choix d'un pays, où on parlait d'un projet de loi sur l'avenir du Québec, d'une entente signée le 12 juin, et un sondage montrait que, durant la campagne référendaire, seulement 43 p. 100 des Québécois savaient de quelle entente on parlait, seulement 10 p. 100 savaient de quelle loi on parlait, et 43 p. 100 pensaient que le Québec ne pouvait devenir souverain qu'après une entente de partenariat.
I am alluding to a referendum question to choose a country, in which reference was made to a bill on the future of Quebec and to an agreement signed on June 12. However, a poll conducted during the referendum campaign showed that only 43% of Quebeckers knew which agreement was referred to, only 10% knew which bill was referred to, while 43% believed that Quebec could only become a sovereign nation after signing a partnership agreement.