Traduction de «sénat qui serait nommé selon » (Français → Anglais) :

De l'avis de votre rapporteure, le système devrait se présenter comme suit: Un juge par État membre serait nommé selon le système actuellement en vigueur. Le principe de l'équilibre géographique serait ainsi respecté, et les systèmes juridiques nationaux seraient suffisamment pris en compte. Les juges "supplémentaires" seraient exclusivement choisis par ordre de mérite, indépendamment de leur nationalité. Les gouvernements de tous les États membres pourraient proposer des candidats. Ce système est objectivement justifié et répond aux attentes des citoyens.
In the rapporteur’s opinion, the system should operate as follows: one judge per Member State would be appointed under the current arrangements, thus meeting the requirement of geographical balance and taking sufficient account of national legal systems; the ‘additional’ judges should be selected, regardless of their nationality, solely in order of their suitability; all Member State governments should be allowed to submit nominations, which is objectively justified and reflects what citizens want.

Je, A.B., déclare et atteste que j’ai les qualifications exigées par la loi pour être nommé membre du Sénat du Canada (ou selon le cas), et que je possède en droit ou en équité comme propriétaire, pour mon propre usage et bénéfice, des terres et tenements en franc et commun socage [ou que je suis en bonne saisine ou possession, pour mon propre usage et bénéfice, de terres et tenements en franc-alleu ou en roture (selon le cas),] dans la province de la Nouvelle-Écosse (ou selon le cas), de la valeur de quatre mille piastres, en sus de toutes rentes, dettes, charges, hypothèques et redevances qui peuvent être attachées, dues et payables sur ces immeubles ou auxquelles ils peuvent être affectés, et que je n’ai pas collusoirement ou spécieusement obtenu le titre ou la possession de ces immeubles, en tout ou en partie, dans le but de devenir membre du Sénat du Canada, (ou selon le cas,) et que mes biens mobiliers et immobiliers valent, somme toute, quatre mille piastres en sus de mes dettes et obligations.
I A.B. do declare and testify, That I am by Law duly qualified to be appointed a Member of the Senate of Canada [or as the Case may be], and that I am legally or equitably seised as of Freehold for my own Use and Benefit of Lands or Tenements held in Free and Common Socage [or seised or possessed for my own Use and Benefit of Lands or Tenements held in Franc-alleu or in Roture (as the Case may be),] in the Province of Nova Scotia [or as the Case may be] of the Value of Four thousand Dollars over and above all Rents, Dues, Debts, Mortgages, Charges, and Incumbrances due or payable out of or charged on or affecting the same, and that I have not collusively or colourably obtained a Title to or become possessed of the said Lands and Tenements or any Part thereof for the Purpose of enabling me to become a Member of the Senate of Canada [or as the Case may be], and that my Real and Personal Property are together worth Four thousand Dollars over and above my Debts and Liabilities.

Enfin, selon un troisième modèle, un comité d'expert serait nommé par les présidents de la Chambre et du Sénat et le président du Conseil du Trésor pour examiner le budget des dépenses et faire une recommandation au Conseil du Trésor.
Finally, there is a third model that we have called ``the blue ribbon panel,'' which would be appointed by the Speakers of the House and of the Senate and by the President of Treasury Board to examine the estimates and make a recommendation to Treasury Board.

Partant, l’argument du requérant selon lequel l’avis de vacance serait illégal du fait qu’il prévoyait que seuls les membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres recrutés pour le poste auraient été nommés au grade AD 5 ne saurait prospérer.
Accordingly, the applicant’s argument that the vacancy notice is unlawful since it provided that only staff of the national diplomatic services of the Member States recruited for the post would be appointed in grade AD 5 cannot be accepted.

Je parlerai aussi d'autres éléments qui devraient aller de pair avec l'objectif d'avoir un Sénat réellement élu. J'admets par ailleurs qu'il y a de bons arguments en faveur d'un Sénat qui serait nommé selon une méthode différente de celle qui est en usage depuis 1867.
As an aside, I will be talking about the objective of a fully elected Senate with the other elements that should accompany it, but I do acknowledge that there are good arguments for an appointed Senate using a different methodology than the one we have been using since 1867.

– vu l'avis motivé présenté, dans le cadre du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, par le Sénat français, selon lequel le projet d'acte législatif ne serait pas conforme au principe de subsidiarité,
– having regard to the reasoned opinion submitted, within the framework of the Protocol (No 2) on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, by the French Senate, asserting that the draft legislative act does not comply with the principle of subsidiarity,

Selon cette proposition, le commissaire à l'éthique serait nommé par le premier ministre, décision qui serait ensuite ratifiée au moyen d'un vote par un gouvernement majoritaire à la Chambre des communes.
As proposed, the ethics commissioner would be appointed by the prime minister and that choice would be ratified by a vote in the House of Commons by a majority government.

Selon la proposition actuelle, le commissaire à l'éthique serait nommé par le premier ministre et ce choix serait ratifié par un gouvernement majoritaire, dans le cadre d'un vote à la Chambre des communes.
As proposed, the ethics commissioner would be appointed by the Prime Minister and that choice would be ratified by a vote in the House of Commons by a majority government.