Vertaling van "sénat quand le projet de loi nous parviendra " (Frans → Engels) :

Le sénateur Joyal : Avez-vous aussi témoigné devant le comité du Sénat, quand le projet de loi y a été présenté?
Senator Joyal: Did you testify before the Senate committee when the bill was referred to the Senate?

En octobre, j'ai demandé à madame le leader du gouvernement au Sénat quand le projet de loi serait présenté, et elle m'a répondu en privé qu'elle espérait et prévoyait que ce serait avant la fin de l'année.
Sometime in October, I asked the Leader of the Government in the Senate when the statute would be introduced.

Je signale en deuxième lieu que notre collaboration à l'étude préalable ne nous engage en rien à abréger le processus d'examen au Sénat quand le projet de loi nous parviendra.
My second point is that our participation in pre-study does not imply any commitment to an abbreviated process the Senate might undertake to follow when we receive the bill.

La motion dit tout simplement: «Renvoyez cette question au comité et laissez-le étudier la question et faire rapport au Sénat d'un projet de loi qui parviendra à atteindre les objectifs du gouvernement, qui reposera sur les principes de l'indivisibilité du Canada ainsi que sur les principes de la démocratie, du fédéralisme, de la primauté du droit et de la protection des minorités».
This motion is doing nothing more than saying, " Send this subject matter to the committee and let the committee examine that subject matter and report back to this house with a legislative proposal that will achieve the government's objective, that will rest upon principles of the indivisibility of Canada, that will rest on the principles of democracy, federalism, the rule of law, and the protection of minorities" .

Quand les projets de loi sont présentés au Sénat à la dernière minute et que l'on insiste pour qu'ils soient adoptés sans tarder, nous n'avons pas le temps d'examiner comme il faut ces mesures, nous ne pouvons pas entendre des témoins, ou ces deniers n'ont pas le temps de rédiger des mémoires.
When bills come to the Senate at the last minute, and pressure is brought to bear to pass them forthwith, the bills cannot be adequately scrutinized and witnesses cannot be heard or do not have sufficient time to prepare their presentation.