Vertaling van "rapport au sénat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La pauvreté au Canada: Rapport du Comité spécial du Sénat sur la pauvreté au Canada [ La pauvreté au Canada | Rapport du Comité spécial du Sénat sur la pauvreté au Canada ]
Poverty in Canada: Report of the Special Senate Committee on Poverty [ Poverty in Canada | Report of the Special Senate Committee on Poverty ]

Retraite sans douleur : rapport du Comité spécial du Sénat sur les politiques relatives à l'âge de la retraite [ Retraite sans douleur | Rapport du Comité spécial du Sénat sur les politiques relatives à l'âge de la retraite ]
Retirement Without Tears: a Report of the Special Senate Committee on Retirement Age Policies [ Retirement Without Tears | Report of the Special Senate Committee on Retirement Age Policies ]

Un plan d'action pour les jeunes : rapport du Comité libéral du Sénat et de la Chambre des communes sur la jeunesse
Agenda for youth: report of the Liberal Senate and House of Commons Committee on Youth

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

bills du Sénat | projets de loi émanant du Sénat
Senate bills

Maréchal du Sénat | Président du Sénat
Marshal of the Senate | Speaker of the Senate

Vice-maréchal du Sénat | Vice-président du Sénat
Deputy Speaker of the Senate | Vicemarshal of the Senate

exposer des rapports | fournir des rapports | présenter des rapports | transmettre des rapports
prepare statistical reports | present a report | present reports | submit presentation

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique
Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment from other people, unresponsiveness to surroundings, anhedonia, and avoidance of activities and situations reminiscent of the trauma. There is usually a state of autonomic hyperarousal with hypervigilance, an enhanced startle reaction, and insomnia. Anxiety and depression are commonly associated with the above symptoms and signs, and suicidal ideation is not infrequent. The onset follows the trauma with a latency period that may range from a few weeks to months. The course is fluctuating but recovery can be expected in the majority of cases. In a small proportion of cases the condition may follow a chronic course over many years, with eventual transition to an enduring personality change (F62.0). | Traumatic neurosis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les rapports du député et du sénateur rapporteurs sur le projet de loi devant l'Assemblée nationale et le Sénat respectivement insistent par ailleurs sur l'effet positif de la restructuration du bilan d'EDF sur les ratios de dette par rapport aux capitaux propres: le premier rapport jugeait ceux-ci (FRF 24,2 milliards) insuffisants par rapport aux dettes d'emprunt (FRF 131,9 milliards) et à l'actif net (FRF 696,4 millions); le renforcement des capitaux propres rendrait à EDF une structure de bilan plus conforme à sa réalité patrimoniale, tout en permettant des comparaisons plus pertinentes avec les concurrents européens; le deuxième rapport insistait en plus sur l'effet positif pour EDF d'une crédibilité accrue auprès de la communauté financière et auprès de ses partenaires potentiels.
Furthermore, the reports by the deputy and senator who acted as rapporteurs on the draft law before the National Assembly and the Senate respectively had stressed the positive effect of restructuring EDF's balance sheet on the debt-equity ratios: the first report had judged the equity (FRF 24,2 billion) to be insufficient in relation to the loan debts (FRF 131,9 billion) and the net assets (FRF 696,4 million); the strengthening of own funds had given EDF a balance-sheet structure that better reflected its economic reality, while enabling more relevant comparisons with its European competitors; the second report, moreover, had stressed the positive effect for EDF of greater credibility among the financial community and with its potential partners.

Plus concrètement, ces documents sont le contrat d'entreprise 1997-2000 (13), des courriers des ministres de tutelle à l'entreprise (14), des courriers de l'entreprise aux administrations du ministère ou du Sénat (15) et des documents et deux rapports de l'Assemblée Nationale et du Sénat en préparation de la discussion sur le projet de loi (16).
The documents concerned are the 1997-2000 contract for services (13), letters from the line ministers responsible for supervising EDF (14), letters from EDF to the Ministry or the Senate (15) and documents and two reports from the National Assembly and the Senate in preparation for debates on the draft law (16).

En dépit des deux autres documents transmis au Sénat par EDF dans sa lettre du 15 septembre 1997, les principes, chiffrages et l'application de ceux-ci à la rémunération de l'actionnaire par EDF présentés dans la note du 27 juillet 1996 n'ont pas été analysés ni repris dans le rapport du Sénat.
Despite the two further documents sent by EDF to the Senate with its letter of 15 September 1997, the principles, figures and their application to shareholder remuneration by EDF as set out in the memo of 27 July 1996 were not analysed or included in the Senate report.

Le rapport du Sénat présente les conséquences de l'article examiné sur les rubriques du bilan d'EDF, avant et après la reclassification des provisions, selon un chiffrage analogue à celui examiné dans la rapport de l'Assemblée nationale, repris au tableau 2 ci-dessus.
The Senate report outlined the consequences of the Article under scrutiny on the items in EDF's balance sheet before and after reclassification of the provisions, along similar lines to the National Assembly report, as set out in Table 2.

1. se félicite de la décision de la commission des renseignements du Sénat américain de publier le résumé de son rapport sur le programme de détention et d'interrogatoire de l'Agence centrale de renseignement; encourage la publication de ce rapport dans sa totalité, sans qu'y soient apportées de modifications excessives et inutiles;
1. Welcomes the decision of the US Senate Select Committee on Intelligence to publish the summary of its report on the Central Intelligence Agency’s Detention and Interrogation Programme; encourages the publication of the report in full, without excessive and unnecessary redactions;

G. considérant que le rapport de la commission des renseignements du Sénat américain met en lumière de nouveaux faits qui renforcent les allégations selon lesquelles un certain nombre d'États membres de l'Union européenne, les administrations, les fonctionnaires ainsi que les agents de leurs services de sécurité et de renseignement étaient complices du programme secret de détention et de restitutions extraordinaires de la CIA, usant parfois de la corruption et du versement de sommes d'argent substantielles par la CIA en échange de leur coopération;
G. whereas the report by the US Senate Select Committee on Intelligence reveals new facts that reinforce allegations that a number of EU Member States, their authorities and officials and agents of their security and intelligence services were complicit in the CIA’s secret detention and extraordinary rendition programme, sometimes through corrupt means based on substantial amounts of money provided by the CIA in exchange for their cooperation;

H. considérant que le rapport de la commission des renseignements du Sénat américain réfute les affirmations de la CIA selon lesquelles la torture a permis d'obtenir des informations qui n'auraient pu être obtenues au moyen de techniques d'interrogatoire traditionnelles et non violentes;
H. whereas the report by the US Senate Select Committee on Intelligence rebuts CIA claims that torture revealed information that could not have been collected through traditional, non-violent interrogation techniques;

[10] Sénat français (2012), Rapport d'information sur les enjeux maritimes ( [http ...]
[10] French Senate (2012), Report on Maritime Affairs at: [http ...]

Une dernière observation sur les procédures qui donnent aux parlements nationaux la possibilité d'examiner la conformité des propositions législatives par rapport au principe de subsidiarité. Le texte du rapport prend en compte les trois avis de conformité de l´Assemblée portugaise, du Sénat italien et du Sénat polonais, y compris la demande du Sénat Polonais de respecter l'obligation prévue par l'art. 5 du Protocole sur la subsidiarité qui prévoit l'inclusion dans le texte législatif d'"une fiche contenant des éléments circonstanciés permettant d'apprécier le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité".
A final comment on the procedures that enable the national parliaments to check that legislative proposals are in line with the principle of subsidiarity: the text of the report takes account of the reasoned opinions issued by the Portuguese Assembly, the Italian Senate and the Polish Senate, including the Polish Senate’s request for compliance with the obligation under Article 5 of the Protocol on subsidiarity, which provides for the inclusion in the legislative text of ‘a detailed statement making it possible to appraise compliance with the principles of subsidiarity and proportionality’.