Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 3 mai 2012, le comité poursuit son examen de la teneur complète du projet de loi C-38, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures, présenté à la Chambre des communes le 26 avril 2012, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule n 18 des délibérations du comité).
Pursuant to the order of reference adopted by the Senate on Thursday, May 3, 2012, the committee continued its examination of the subject-matter of all of Bill C-38, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, introduced in the House of Commons on April 26, 2012, in advance of the said bill coming before the Senate (For complete text of the order of reference, see proceedings of the committee, Issue No. 18. )