Par conséquent, la question soulevée dans l'amendement que le Sénat avait voulu apporter antérieurement au projet de loi C-40, et qui a été rejeté au Sénat, est encore à l'étude à la Cour suprême du Canada, quoique dans le contexte des faits étroits de cette cause en particulier.
Hence, the question raised by our earlier amendment to Bill C-40, which was defeated in the Senate, is still before the Supreme Court of Canada, albeit on the narrow facts of that case.