Vertaling van "cour avait voulu " (Frans → Engels) :

Si le ministère ou le ministre de la Justice, le procureur général du Canada, avait voulu retourner en cour pour demander une prolongation de l'ordonnance, alors, lui, elle, c'est-à-dire ses représentants, auraient pu le faire sans saisir la cour de la procédure parlementaire.
If the department or the Minister of Justice, the Attorney General of Canada, had wanted to go back to the court to ask for an extension of the stay, then, they, he, she that is, her representatives could have done so without submitting proceedings in Parliament before the court.

Par conséquent, de l’avis de la Commission, si la Cour avait voulu que le principe de la confidentialité s’applique aussi aux communications échangées avec des avocats qui sont employés par la personne qui leur demande un avis, elle n’aurait pas limité le champ d’application de la seconde condition, telle qu’énoncée au point 21 de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité.
Accordingly, in the Commission’s view, if the Court had wanted legal professional privilege to apply also to communications exchanged with lawyers who are employed by the person who asks their advice, it would not have limited the scope of the second condition, as set out in paragraph 21 of AM S Europe v Commission

16. constate avec préoccupation que, au cours de la procédure de décharge pour l'exercice 2009, la Cour des comptes avait déjà observé que l'Agence pourrait améliorer la planification de son budget et de ses recrutements, à la lumière en particulier de son taux de vacance d'emploi élevé (21 %) et du volume important de ses crédits reportés; demande à nouveau à l'Agence de prendre toutes les mesures voulues pour améliorer la situation;
16. Notes with concern that, during the 2009 discharge procedure, the Court of Auditors already commented that the Agency could improve its budgetary and recruitment planning, notably in respect of the high vacancy rate (21 %) and the high volume of appropriations carried forward; reiterates that the Agency should take all necessary steps to improve the situation;

5. constate avec préoccupation que, au cours de la procédure de décharge pour l'exercice 2009, la Cour des comptes avait déjà observé que l'Agence pourrait améliorer la planification de son budget et de ses recrutements, à la lumière en particulier de son taux de vacance d'emploi élevé (21 %) et du volume important de ses crédits reportés; demande à nouveau à l'Agence de prendre toutes les mesures voulues pour améliorer la situation;
5. Notes with concern that during the 2009 discharge procedure, the Court of Auditors already commented that the Agency could improve its budgetary and recruitment planning, notably in respect of the high vacancy rate (21 %) and the high volume of appropriations carried forward; reiterates that the Agency should take all necessary steps to improve the situation;

Si la cour avait voulu être claire, elle aurait parlé des participants au processus au Canada, à savoir la reine ou l'État et la Chambre des communes et le Sénat.
If the court had wanted to put clarity into the situation, the court would have spoken about the participants of the process in this country, which are the Queen or the Crown and the House of Commons and the Senate.

C'est une motion dont on n'aurait absolument pas eu besoin si, après l'élection du nouveau chef du Parti libéral du Canada, l'ancien premier ministre, M. Chrétien, avait décidé de partir et avait permis au premier ministre, si celui-ci l'avait voulu, de poursuivre la session qui était en cours.
This motion would have been totally pointless if, after the election of the new leader of the Liberal Party of Canada, the former Prime Minister, Mr. Chrétien, had decided to leave and had allowed the new Prime Minister, assuming he wanted to do so, to keep the session open.

En 1999, la Cour suprême du Canada s'est prononcée en faveur d'une mère de famille néo-brunswickoise démunie, à qui l'aide juridique gratuite avait été refusée lorsqu'elle avait voulu se battre pour conserver la garde de ses enfants.
In 1999, the Supreme Court of Canada ruled in favour of an impoverished New Brunswick mother who had been denied government legal aid to fight the apprehension of her children.

On comprend mieux l'absurdité de tout cela en songeant que le commissaire en chef, le juge Gilles Létourneau, qui est lui-même un juge de la Cour fédérale, avait lui aussi le même pouvoir légal et, peut-on présumer, aurait pu annuler lui-même le décret du ministre, de sa propre autorité judiciaire, et fixer la date de rapport et les dispositions du mandat s'il l'avait voulu.
The absurdity of it is driven home by the fact that Chief Commissioner Justice Gilles Létourneau, himself a Federal Court judge, also had the same legal authority and, presumably, could have overruled the Minister's order himself by his own judicial hand and set the report date and references he desired.

Ainsi, la Cour a conclu à la violation de l'article 8 dans une affaire où un enfant avait été proposé à l'adoption, alors que son père n'avait pas été invité à donner son accord et qu'il se trouvait donc dans une situation défavorable par rapport aux parents adoptifs, s'il avait voulu opter pour la garde de son enfant.
The court considered that Article 8 of the Convention had been breached when a child was given up for adoption without the knowledge or consent of the father, who was thus at a disadvantage vis-à-vis the adoptive parents when it came to a decision on custody.