Traduction de «sénat ait approuvé » (Français → Anglais) :

Je veux parler du fait d'inviter un officier du Parlement à la Chambre du Sénat, à une réunion du comité plénier, pas d'un comité qui considère une loi, mais bien un comité plénier du Sénat, pour discuter et répondre à des questions de base, avant que le Sénat ait approuvé, en principe, le projet de loi maintenant devant nous.
I want to talk about the mechanism of inviting an officer of Parliament to the Senate chamber, to a Committee of the Whole; not a committee considering legislation, but the Senate in Committee of the Whole, to discuss and answer basic questions before the Senate has approved in principle the bill before us.

Il importe peu que le Sénat ait approuvé mon projet de loi.
It does not matter if the Senate approves that legislation.

– (CS) Mesdames et Messieurs, en tant que député représentant la République tchèque, je suis ravi qu’aujourd’hui, alors que nous discutons de l’impact du traité de Lisbonne, le Sénat tchèque ait approuvé ce traité à une énorme majorité de 54 voix contre 20.
– (CS) Ladies and gentlemen, as a Memberfrom the Czech Republic, I am delighted that today, as we are discussing the impact of the Treaty of Lisbon, the Czech Senate has approved the Treaty of Lisbon with an huge majority of 54 to 20 votes.

Si le Sénat accepte que le légiste de l'autre chambre travaille avec le légiste de cette Chambre pour apporter des changements, modifications, retouches ou corrections de fond à un projet de loi sans que le Sénat ait l'occasion par la suite d'approuver ces changements, cela créera un mauvais, triste et dangereux précédent pour cette Chambre.
For the Senate to agree that the law clerk of another chamber could work with the law clerk of this chamber to make substantive changes, alterations, variations or corrections to a bill without the Senate subsequently having an opportunity to vet those changes, would set a very bad, sad and dangerous precedent for this chamber.

49. salue l'entrée en vigueur du traité établissant la Cour pénale internationale; constate, par ailleurs, qu'en entamant d'eux-mêmes une action judiciaire nationale, les États-Unis peuvent empêcher que leurs ressortissants ne soient traduits devant la Cour pénale internationale; déplore surtout que le Sénat américain ait approuvé un projet de loi autorisant les États-Unis à recourir à la force pour empêcher la comparution de leurs citoyens devant ladite Cour; signale de possibles contradictions entre ce texte et les traités de l'Atlantique Nord et de l'Union de l'Europe occidentale, lesquels, sous de multiples aspects, se fondent sur une solidarité sans réserves en cas d'attaque armée contre l'un des signataires;
49. Welcomes the entry into force of the Treaty establishing the International Criminal Court; notes that already by taking national judicial action itself, the US can prevent its citizens from being brought before the International Criminal Court; all the more regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow for the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC; points out the possible contradictions between this bill and the North Atlantic and Western European Union Treaties which, in different ways, are built upon unreserved solidarity by all in case of armed attack on one of the signatories;

50. salue l'entrée en vigueur du traité établissant la Cour pénale internationale; constate, par ailleurs, qu'en entamant d'eux-mêmes une action judiciaire nationale, les États-Unis peuvent empêcher que leurs ressortissants ne soient traduits devant la Cour pénale internationale; déplore surtout que le Sénat américain ait approuvé un projet de loi autorisant les États-Unis à recourir à la force pour empêcher la comparution de leurs citoyens devant ladite Cour; signale de possibles contradictions entre ce texte et les traités de l'OTAN et de l'Union de l'Europe occidentale, lesquels, de façon différente, se fondent sur une solidarité sans réserves en cas d'attaque armée contre l'un des signataires;
50. Welcomes the entry into force of the Treaty establishing the International Criminal Court; notes that if it takes national judicial action, the US can prevent its citizens from being brought before the International Criminal Court; all the more regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow for the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC; points out the possible contradictions between this bill and the North Atlantic and Western European Union Treaties which, in different ways, are built upon unreserved solidarity by all in case of armed attack on one of the signatories;

- (EN) Je me réjouis que le Parlement ait approuvé à une écrasante majorité l’alinéa 49 déplorant le vote du sénat des États Unis en faveur d’un projet de loi qui autoriserait l’utilisation de la force par les États Unis afin d’éviter que ses ressortissants ne soient jugés par la Cour pénale internationale (CPI).
– I am delighted that Parliament has overwhelmingly approved paragraph 49 regretting the passing by the US Senate of a bill which would allow for the use of force by the US to prevent its citizens from being tried by the International Criminal Court (ICC).

La question se lisait comme suit: «Le gouvernement entend-il faire paraître les formules pour le calcul des retenues sur la paie aux fins du RPC en vertu d'une loi qui n'a pas encore été approuvée par le Sénat?» Je demandais aussi si le gouvernement allait distribuer les formulaires de déclaration de revenu de 1997 qui tiendront compte de la hausse du taux de cotisation au RPC de 1997 avant que le Sénat ait approuvé le projet de loi C-2?
The question was: " Does the government intend to publish CPP withholding tables based on a law that has not yet been approved by the Senate?" I also asked whether the government would mail out the 1997 personal income tax forms that incorporate the 1997 CPP contribution rate increase before the Senate has approved Bill C-2.

L'Union européenne se félicite du fait que, le 24 avril, le Sénat des Etats-Unis ait approuvé la convention.
The European Union welcomes the approval of the Convention by the US Senate on 24 April.