Traduction de «etats-unis ait approuvé » (Français → Anglais) :

Des progrès sensibles avaient déjà été réalisés fin 1999, bien que, dans ses accords avec l'ICANN et NSI, le ministère du commerce des États-Unis ait conservé, dans une large mesure, une autorité directe sur l'ICANN.
Significant progress had already been made by the end of 1999, although in the context of its agreements with ICANN and NSI, the US Department of Commerce has retained a significant degree of direct authority over ICANN.

7. se félicite des propos tenus le 28 septembre à Brighton par Jack Straw, ministre des affaires étrangères britannique et Président en exercice du Conseil de l'UE, selon lesquels, bien que le Président des États-Unis ait fait observer que toutes les options étaient ouvertes, ni les États-Unis ni l'Europe n'envisagent une action militaire contre l'Iran au sujet de son programme nucléaire parce que cela ne résoudrait pas le problème;
7. Welcomes the statement made by British Foreign Secretary and President-in-Office of the Council Jack Straw on 28 September 2005 in Brighton that, despite US President George Bush's remark that 'all options are open', neither the US nor Europe is considering military action against Iran over its controversial nuclear programme because it would not resolve the issue;

dans le cas d'un transporteur aérien des États-Unis, une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de ce transporteur aérien soient entre les mains des États-Unis, de ressortissants des États-Unis, ou des deux à la fois, et que le transporteur soit titulaire d'une licence de transporteur aérien des États-Unis et ait son principal établissement sur le territoire des États-Unis.
for a US airline, substantial ownership and effective control of that airline are vested in the United States, US nationals, or both, and the airline is licensed as a US airline and has its principal place of business in US territory.

30. condamne la récente décision du gouvernement et du congrès des États-Unis d'approuver une augmentation massive des subventions agricoles, et ce en dépit de l'engagement pris en 2001 à Doha par les États-Unis et d'autres membres de l'OMC de négocier de substantielles réductions des aides agricoles préjudiciables au commerce; craint que ce geste des États-Unis nuise aux négociations à l'OMC et ait des conséquences désastreuses pour le commerce mondial et, notamment, pour le développement durable et les perspectives d'exportation des pays en développement;
30. Condemns the recent decision of the US Administration and Congress to approve a huge increase in agricultural subsidies, which is a breach of faith in view of the commitment made by the USA and other WTO members at Doha in 2001 to negotiate substantial reductions in trade-distorting agricultural subsidies; fears that this US action will undermine WTO negotiations, with appalling consequences for world trade and, in particular, for sustainable development and export prospects for developing countries;

21. regrette que l'administration des États-Unis ait annoncé unilatéralement en mars 2001 que les États-Unis ne mettraient pas en œuvre le protocole de Kyoto; rappelle que les États-Unis sont le plus grand pollueur du monde, qu'ils jouent le premier rôle dans les changements climatiques et que les milieux scientifiques internationaux sont unanimes à voir dans les changements climatiques la menace environnementale la plus grave à laquelle la planète est confrontée;
21. Deplores the US Administration's unilateral announcement in March 2001 that the USA would not implement the Kyoto Protocol; recalls that the United States is the world's biggest polluter and single biggest contributor to climate change and that an overwhelming consensus of international scientific opinion has identified climate change as the gravest environmental threat facing the world;

20. regrette que l'administration des États-Unis ait annoncé unilatéralement en mars 2001 que les États-Unis ne mettraient pas en œuvre le protocole de Kyoto; rappelle que les États-Unis sont le plus grand pollueur du monde, qu'ils jouent le premier rôle dans les changements climatiques et que les milieux scientifiques internationaux sont unanimes à voir dans les changements climatiques la menace environnementale la plus grave à laquelle la planète est confrontée;
20. Deplores the US Administration's unilateral announcement in March 2001 that the USA would not implement the Kyoto Protocol; recalls that the United States is the world's biggest polluter and single biggest contributor to climate change and that an overwhelming consensus of international scientific opinion has identified climate change as the gravest environmental threat facing the world;

12. regrette que l'administration des États-Unis ait annoncé unilatéralement en mars 2001 que les États-Unis ne mettraient pas en œuvre le protocole de Kyoto; rappelle que les États-Unis sont le plus grand pollueur du monde et qu'ils jouent le premier rôle dans les changements climatiques; fait observer que les milieux scientifiques internationaux sont unanimes à voir dans les changements climatiques la menace environnementale la plus grave à laquelle la planète est confrontée; estime que la réputation internationale des États-Unis aurait beaucoup à souffrir si ce pays n'accepte pas la responsabilité qui lui incombe de contribuer, dans une mesure appropriée, à la résolution du problème;
12. Deplores the US Administration's unilateral announcement in March 2001 that the USA would not implement the Kyoto Protocol; recalls that the United States is the world's biggest polluter and single biggest contributor to climate change and that an overwhelming consensus of international scientific opinion has identified climate change as the gravest environmental threat facing the world; considers that the international reputation of the USA will be gravely damaged if it does not accept its responsibility to make a commensurate contribution to a solution;

[7] Bien qu'il ait été demandé aux autorités chargées de la protection des données de communiquer leurs observations, dont un grand nombre ont été reprises, le groupe de protection des données établi par l'article 29 de la directive a refusé d'adopter ou d'approuver ce texte, au motif que les transferts de données PNR vers les États-Unis sont en tout cas illégaux et que rien ne devrait être fait pour estomper ce fait.
[7] Although the comments of DPAs have been sought and many have been incorporated, the Article 29 Working Party declined to adopt or approve the text, on the grounds that the transfers of PNR to the US are in any case illegal and nothing should be done to blur that fact.

En novembre 2009, la présidence du Conseil de l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis ont signé un accord intermédiaire relatif au traitement et au transfert de l'UE vers les États-Unis de données de messagerie financière aux fins du TFTP, accord que le Parlement européen n'a pas approuvé[71]. Sur la base d'un nouveau mandat, la Commission européenne a négocié un nouveau projet d'accord avec les États-Unis et a présenté au Conseil, le 18 juin 2010, une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (l'accord TFTP UE-États-Unis)[72]. Le Parlement européen a approuvé la conclusion de cet accord le 8 juillet 2010[73]. Le Conseil devrait à présent adopter une décision du Conseil relative à la conclusion de cet accord, après quoi l'accord entrera en vigueur par l'intermédiaire d'un échange de lettres entre les deux parties.
In November 2009, the Presidency of the Council of the European Union and the United States Government signed an interim agreement concerning the processing and transfer of financial messaging data from the EU to the US for TFTP purposes, which the European Parliament did not endorse.[71] On the basis of a new mandate, the European Commission negotiated a new draft agreement with the US, presenting to the Council on 18 June 2010 a proposal for a Council Decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (EU-US TFTP Agreement).[72] The European Parliament gave its consent to the conclusion of this agreement on 8 July 2010.[73] The Council is now expected to adopt a Council Decision concluding this agreement, following which the agreement would enter into force via an exchange of letters between the two parties.

Le Parlement européen a récemment approuvé la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique portant sur le traitement et le transfert des données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (l'accord TFTP UE-États-Unis)[2]. Les échanges avec les pays tiers de données relatives aux passagers aériens ( Passenger Name Records - PNR) ont également aidé l'UE à lutter contre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité[3]. Après avoir conclu des accords PNR avec les État-Unis, l’Australie et le Canada, la Commission a récemment décidé de repenser totalement son approche de la mise en place d'un système PNR dans l'UE et du partage de ces données avec des pays tiers.
The European Parliament has recently given its consent to the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (EU-US TFTP Agreement).[2] The exchange of Passenger Name Records (PNR) with third countries has also helped the EU to combat terrorism and other forms of serious crime.[3] Having concluded PNR agreements with the US, Australia and Canada, the Commission has recently gone back to the drawing board to reconsider its approach to establishing a PNR system in the EU and sharing such data with third countries.