Traduction de «sélectif puisqu'ils s'appliquent » (Français → Anglais) :

L'avantage est sélectif, puisque le non-paiement de l'impôt sur les sociétés sur une partie de ces provisions comptables constitue une exception au traitement fiscal normalement applicable à une telle opération et, en l'espèce, cette exception a été appliquée à la seule entreprise EDF.
The advantage is selective, since the non-payment of corporation tax on some of the accounting provisions constitutes an exception to the tax treatment normally applicable to such an operation and, in the present case, this exception was applied only to EDF.

Le crédit d'impôt est sélectif puisqu'il accorde un dégrèvement surtout au contribuable de la classe ouvrière et de la classe moyenne.
The tax credit is targeted in that it provides tax relief primarily to working class and middle class taxpayers.

L'avantage a été accordé au moyen de ressources d'État et est sélectif, puisqu'il ne profite qu'à un seul groupe financier.
The advantage was provided through State resources and is selective since it only benefits one financial group.

L’Union européenne est leader en ce domaine, puisqu’elle va appliquer ces règles à plus de 8 000 banques, pesant pour 53 % dans le total des actifs mondiaux.
Europe is playing a leading role on this matter, applying these rules to more than 8,000 banks, representing 53% of global assets.

La garantie constitue un avantage sélectif puisqu’elle permettait à Legler d’accéder à des ressources financières qu’elle n’aurait jamais obtenues autrement vu sa situation financière.
The guarantee constitutes a selective advantage as it allowed Legler to access financial resources which it would not have otherwise obtained, given its financial situation.

Néanmoins, même si les arguments avancés par les autorités espagnoles avaient été complétés par des preuves supplémentaires, la mesure litigieuse n’en perdrait pas pour autant son caractère sélectif, puisque seules certaines entreprises bénéficient de la mesure, notamment en vertu de la Cour de justice dans l’affaire C-501/00 Espagne/Commission (92).
None the less, even if the arguments presented by the Spanish authorities had been complemented by additional evidence, this would not remove the selective nature of the measure at issue as only certain undertakings do benefit from the measure, also in line with the Court of Justice’s judgment in case C-501/00 Spain v Commission (92).

L’entreprise AES-Tisza avance que les AAE ne sont pas sélectifs, puisque des accords à long terme existent dans l’ensemble du secteur de l’électricité: entre MVM et les producteurs, entre MVM et les compagnies de distribution, ainsi que pour les importations.
AES-Tisza argues that the PPAs are not selective as long-term agreements exist in the entire electricity sector: between MVM and the generators, between MVM and the distribution companies, and for the import of electricity.

En conséquence, le droit national peut prévoir un délai de forclusion de 3 ans qui déroge au régime de répétition de l'indu entre particuliers, puisqu'il s'applique de la même manière aux actions de remboursement fondées sur le droit interne.
Consequently, national law could lay down a time-limit of three years, as an exception to the rules on recovery of sums paid but not due between private individuals, since it applied in the same way to claims for repayment based on national law.

Ils ne concernent en rien la libre circulation des citoyens en général puisqu'ils s'appliquent spécifiquement aux travailleurs.
Free movement of citizens in general will not be affected by these proposals, which apply specifically to workers.

La Commission se félicite de cette acceptation de l'Encadrement communautaire, qui sera ainsi en vigueur dans toute la Communauté puisqu'il sera appliqué également en Allemagne à compter du 1er mai à la suite de la décision de la Commission du 21 février (IP(90)190) demandant à ce pays d'appliquer l'Encadrement.
The Commission welcomes this acceptance of its Framework which will be valid throughout the Community since it will also apply in Germany from 1 May onward following the Commission's 21 February (IP(90)190) decision requiring the application of the Framework by Germany.