Traduction de «sécurité équivalentes soient » (Français → Anglais) :

(11) Afin d’éviter une charge administrative disproportionnée et de réduire autant que possible les coûts pour les États membres et pour les entreprises, notamment les PME, il convient que le présent règlement prévoie la possibilité d’exempter un État membre ou une entreprise de ses obligations de communication d’informations à condition que des informations équivalentes soient fournies à la Commission en vertu d’actes législatifs dans le secteur de l’énergie, adoptés par les institutions de l’Union et ayant pour objectifs des marchés de l’énergie concurrentiels dans l’Union, un système énergétique de l’Union durable et la sécurité d’approvisionnement énergétique de l’Union.
(11) With a view to avoiding disproportionate administrative burdens and to minimise costs to Member States and undertakings in particular for small and medium enterprises, this Regulation should give the possibility to exempt Member States and undertakings from reporting obligations provided that equivalent information is supplied to the Commission pursuant to energy sector-specific legal acts, adopted by the institutions of the Union, aiming at achieving the objectives of competitive energy markets in the Union, of sustainability of the energy system of the Union and of the security of energy supply to the Union.

fonder les négociations sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP) et les entraves techniques aux échanges (ETE) sur les principes fondamentaux des accords en la matière et protéger les normes et procédures européennes en matière d'ETE; se fixer pour objectif principal l'élimination ou la réduction substantielle des MSP excessivement contraignantes, y compris les procédures d'importation connexes; en particulier, veiller à ce que les autorisations préalables, les protocoles obligatoires et les inspections préalables au dédouanement ne soient pas appliqués comme une mesure d'importation permanente; parvenir à un renforcement de la transparence et de l'ouverture, de la reconnaissance mutuelle des normes équivalentes, des échanges de bonnes pratiques, du dialogue entre les organismes de régulation et les acteurs concernés ainsi que de la coopération au sein des organes internationaux de normalisation; veiller, dans les négociations sur les mesures liées aux MSP et aux ETE, à ce que les normes élevées qui ont été mises en place afin de garantir la sécurité des aliments, de protéger la vie et la santé de la population, des animaux et des végétaux dans l'Union ne soient en aucune manière remises en cause;
to base negotiations on SPS and TBT measures on the key principles of the multilateral SPS and TBT agreements and to protect European SPS standards and procedures; to aim in the first place at the elimination or significant reduction of excessively burdensome SPS measures including related import procedures; in particular to ensure that pre-approvals, obligatory protocols or pre-clearance inspections are not applied as a permanent import measure; to achieve increased transparency and openness, mutual recognition of equivalent standards, exchanges of best practices, strengthening of dialogue between regulators and stakeholders and strengthening of cooperation in international standards-setting bodies; to ensure in negotiations on SPS and TBT measuresthat the high standards that have been put in place in order to ensure food safety, human, animal or plant life or health in the EU are not compromised in any way;

ii) fonder les négociations sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP) et les entraves techniques aux échanges (ETE) sur les principes fondamentaux des accords en la matière et protéger les normes et procédures européennes en matière d'ETE; se fixer pour objectif principal l'élimination ou la réduction substantielle des MSP excessivement contraignantes, y compris les procédures d'importation connexes; en particulier, veiller à ce que les autorisations préalables, les protocoles obligatoires et les inspections préalables au dédouanement ne soient pas appliqués comme une mesure d'importation permanente; parvenir à un renforcement de la transparence et de l'ouverture, de la reconnaissance mutuelle des normes équivalentes, des échanges de bonnes pratiques, du dialogue entre les organismes de régulation et les acteurs concernés ainsi que de la coopération au sein des organes internationaux de normalisation; veiller, dans les négociations sur les mesures liées aux MSP et aux ETE, à ce que les normes élevées qui ont été mises en place afin de garantir la sécurité des aliments, de protéger la vie et la santé de la population, des animaux et des végétaux dans l'Union ne soient en aucune manière remises en cause;
(ii) to base negotiations on SPS and TBT measures on the key principles of the multilateral SPS and TBT agreements and to protect European SPS standards and procedures; to aim in the first place at the elimination or significant reduction of excessively burdensome SPS measures including related import procedures; in particular to ensure that pre-approvals, obligatory protocols or pre-clearance inspections are not applied as a permanent import measure; to achieve increased transparency and openness, mutual recognition of equivalent standards, exchanges of best practices, strengthening of dialogue between regulators and stakeholders and strengthening of cooperation in international standards-setting bodies; to ensure in negotiations on SPS and TBT measures, that the high standards that have been put in place in order to ensure food safety, human, animal or plant life or health in the EU are not compromised in any way;

Enfin, un autre point important consiste à faire en sorte que les ingrédients actifs, c’est-à-dire les composants les plus importants d’un médicament, soient produits en vertu d’une législation imposant des normes de sécurité équivalentes à celles en vigueur dans l’Union européenne.
Finally, a further important point consists in ensuring that the active ingredients, that is, the most important components of the medicine, be produced according to legislation with safety standards corresponding to those within the EU.

Une compagnie aérienne qui est partie à ce type de contrat doit obtenir une autorisation préalable de l'autorité qui délivre les licences, et un État membre ne peut approuver un contrat de location avec équipage conclu avec une compagnie aérienne à laquelle il a délivré une licence d'exploitation, à moins que des normes de sécurité équivalentes à celles imposées en vertu du droit communautaire ou, le cas échéant, du droit national ne soient respectées.
A Community airline that is party to such an arrangement must obtain prior approval from the appropriate licensing authority, and a Member State may not approve an agreement providing aircraft with crew to an airline to which it has granted an operating licence unless the safety standards equivalent to those imposed under Community law or, where relevant, national law are met.

Il importe que les pièces de rechange de systèmes qui sont couvertes par le présent règlement soient soumises à des exigences de sécurité et à des procédures d’homologation équivalentes.
It is important that replacement components for systems which are covered by this Regulation be subject to equivalent safety requirements and approval procedures.

Ensuite, j’estime qu’il est capital pour la mise en œuvre des priorités et objectifs établis dans REACH que tous les produits importés soient soumis à des normes de sécurité équivalentes à celles que doivent observer les produits fabriqués au sein de l’Union européenne.
Secondly, I consider it essential for the implementation of the priorities and objectives that REACH is aiming for that all imported products should be subjected to safety regulations that are equivalent to those in force for products manufactured in the European Union.

[2] La communication de la Commission intitulée «Vers un espace de liberté, de sécurité et de justice» dispose ce qui suit: les «procédures devraient offrir pratiquement les mêmes garanties, de façon que les traitements ne soient pas inégaux d'une juridiction à l'autre» et «les règles peuvent être différentes sous réserve qu’elles soient équivalentes».
[2] Commission Communication, Towards an Area of Freedom, Security and Justice: “procedural rules should respond to broadly the same guarantees, ensuring that people will not be treated unevenly according to the jurisdiction dealing with their case” and “the rules may be different provided that they are equivalent”.

Une approche commune, rationalisée, informatisée et complète des risques permettra d'accroître la sécurité de la Communauté en assurant que les risques essentiels soient traités avec le même ordre de priorité et de façon équivalente sur l'ensemble de la frontière extérieure.
A common rationalised, computerised and complete risk-based approach will help make the Community a safer place as it will enable basic risks to be prioritised and treated in the same way along its external border.

Il est donc d'intérêt communautaire d'assurer que les principaux risques pour la sécurité soient traités suffisamment tôt et de façon équivalente en tout point de la frontière extérieure.
It is therefore in the Community interest to ensure that the principal security risks are addressed in a timely and harmonised manner at each point on the external border.