Traduction de «sécurité puisqu'elles sauront exactement quels » (Français → Anglais) :

Néanmoins, les entreprises vont tout de même bénéficier d'une plus grande sécurité puisqu'elles sauront exactement quels biens ou services bénéficient d'un taux réduit de TVA au moyen d'un accès simple et rapide à l'information par l'intermédiaire d'un portail web spécifique mis en place à l'échelle de l'Union.
However, businesses will gain more certainty in knowing exactly which goods or services benefit from reduced VAT rates with quick and easy access to information through a dedicated, EU-wide web portal.

L’une des raisons principales pour laquelle un partenaire commercial tel que le Canada préfère adopter cette approche est qu’elle permet une transparence et une sécurité juridique bien plus importantes, puisqu’elle indique très clairement quels services sont exclus de l’ouverture du marché, y compris là où des monopoles et des exclusivités pourraient exister dans le secteur public.
A key reason why a trading partner like Canada prefers a negative list is that it provides much greater transparency and legal security, because it makes very clear which services are excluded from market opening, including also where monopolies and exclusive rights may exist in the public sector.

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

Une fois que nous aurons fixé la date des élections fédérales, il me semble que les autres entités ne voudront pas tenir leurs propres élections exactement au même moment puisqu'elles sauront qu'il y aura des élections fédérales.
It seems to me that once having set the federal election date, other jurisdictions might not want to have their elections coincide exactly with when they know the federal election is going to take place.

À cet égard, la communication d’informations exactes aux consommateurs, par exemple le règlement sur le marquage d’origine «made in», lequel n’a pas été transposé comme nous le savons, serait très utile, puisqu’elle permettrait aux produits importés d’être soumis aux mêmes conditions de sécurité et de protection du consommateur que ceux fabriqués dans l’Union européenne.
In this regard, the provision of accurate information for consumers, for example the regulation imposing ‘made in’ labelling, which we know has not been implemented, would be of great use given that it would mean that imported products would be subject to the same consumer safety and protection requirements as those manufactured within the European Union.

La Convention présente donc un intérêt particulier pour les pays en développement puisqu'elle leur garantit le droit d'avoir les informations nécessaires, et qu'elle leur donne le pouvoir de décider quels produits chimiques ils veulent accepter et de refuser ceux qu'ils ne sont pas en mesure de gérer en toute sécurité.
The Convention is therefore of particular benefit to developing countries, since it gives them the necessary information and the power to decide which chemicals they want to receive and to exclude those they cannot manage safely.

Si les recherches effectuées ne correspondent pas suffisamment aux besoins des producteurs de plus petite taille, la Commission canadienne du blé, en vérifiant la nature des renseignements découlant des activités de recherches, sera en mesure de contrer cette menace, puisqu'elle saura exactement quel est le fruit des recherches qu'elle encourage.
If research is not adequately suited to the needs of smaller producers, the Canadian Wheat Board will be able to react to this threat. Since it will be monitoring the research activities, it will know exactly what is the fruit of the research it is supporting.

Quels engagements l'Union européenne a-t-elle obtenus de la Fédération de Russie depuis le sommet UE-Russie du 11 novembre, eu égard aux graves problèmes humanitaires et à la situation préoccupante des droits de l'homme en République tchétchène, notamment en ce qui concerne la protection des populations civiles, les personnes intérieurement déplacées, l'accès des observateurs internationaux à la Tchétchénie et la prévention de nouvelles exactions des forces de sécurité ?
What undertakings has the European Union achieved from the Russian Federation since the EU-Russia summit on 11 November in view of the grave humanitarian and human rights situation in the Chechen Republic, and in particular on the protection of the civilian population, on internally displaced persons, on access to Chechnya for international monitors and on preventing new abuses by the security forces?

Quels engagements l'Union européenne a-t-elle obtenus de la Fédération de Russie depuis le sommet UE-Russie du 11 novembre, eu égard aux graves problèmes humanitaires et à la situation préoccupante des droits de l'homme en République tchétchène, notamment en ce qui concerne la protection des populations civiles, les personnes intérieurement déplacées, l'accès des observateurs internationaux à la Tchétchénie et la prévention de nouvelles exactions des forces de sécurité?
What undertakings has the European Union achieved from the Russian Federation since the EU-Russia summit on 11 November in view of the grave humanitarian and human rights situation in the Chechen Republic, and in particular on the protection of the civilian population, on internally displaced persons, on access to Chechnya for international monitors and on preventing new abuses by the security forces?