Vertaling van "sécurité publique ait décidé " (Frans → Engels) :

Par dérogation aux mesures imposées par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou 2321(2016) du Conseil de sécurité des Nations unies et pour autant que le comité des sanctions ait décidé de la nécessité d'une dérogation pour faciliter le travail des organisations internationales et des organisations non gouvernementales qui mènent des activités d'aide et de secours en RPDC dans l'intérêt de la population civile du pays, l'autorité compétente d'un État membre accorde l'autorisation nécessaire».
By way of derogation from the measures imposed by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) or 2321 (2016), provided that the Sanctions Committee has determined that an exemption is necessary to facilitate the work of international and non-governmental organisations carrying out assistance and relief activities in the DPRK for the benefit of the civilian population in the DPRK, the competent authority of a Member State shall grant the necessary authorisation’.

Bien que la nouvelle Loi sur les infractions en matière de sécurité n'ait entraîné la création d'aucune nouvelle infraction pénale, il fut décidé que la GRC continuerait de faire enquête sur les infractions pénales touchant la sécurité nationale.
No new criminal offences were created as a result of the Security Offences Act, but it was decided that the RCMP would continue to investigate criminal offences relating to national security.

Les États membres devraient veiller à ce qu'un transfert vers un pays tiers ou à une organisation internationale n'ait lieu que s'il est nécessaire à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution des sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, et si le responsable du traitement dans le pays tiers ou dans l'organisation internationale est une autorité compétente au sens de la présente directive.
Member States should ensure that a transfer to a third country or to an international organisation takes place only if necessary for the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, and that the controller in the third country or international organisation is an authority competent within the meaning of this Directive.

Il semblerait que le ministre de la Sécurité publique ait décidé, en 2008, de ne pas tenir compte des conseils qu’il avait reçus sur le transfèrement d’un délinquant particulier en provenance des États-Unis.
It would appear that the minister of public safety in 2008 decided to ignore the advice on the transfer of a particular offender coming from the United States.

Si les autorités compétentes de l’État membre d’accueil décident de contrôler les qualifications professionnelles du prestataire, elles peuvent demander aux autorités compétentes de l’État membre d’établissement des informations sur les formations suivies par le prestataire dans la mesure nécessaire à l’évaluation des différences substantielles de nature à nuire à la santé ou à la sécurité publiques.
In the event that the competent authorities of the host Member State decide to check the service provider’s professional qualifications, they may ask the competent authorities of the Member State of establishment for information about the service provider’s training courses to the extent necessary to assess substantial differences likely to be harmful to public health or safety.

1. Lorsqu'un constructeur qui a obtenu une réception UE par type de l'ensemble d'un véhicule est obligé, conformément au règlement (CE) no 765/2008, de rappeler des véhicules mis sur le marché, immatriculés ou pour lesquels il était chargé de la mise en service, au motif qu'un système, un composant ou une entité technique monté(e) sur le véhicule présente un risque grave pour la sécurité, la santé publique ou la protection de l'environnement, qu'il (elle) ait ou non été dûment réceptionné(e) conformément au présent règlement, ou au motif qu'une pièce ne faisant pas l'objet d'exigences spécifiques au titre de la législation sur la réception par type présente un risque grave pour la sécurité, la santé publique ou la protection de l'environnement, le constructeur informe immédiatement l'autorité compétente qui a délivré la réception du véhicule.
1. Where a manufacturer who has been granted an EU whole-vehicle type-approval is obliged, in accordance with Regulation (EC) No 765/2008, to recall vehicles placed on the market, registered or for which the manufacturer was responsible for the entry into service, because a system, component or separate technical unit fitted to the vehicle presents a serious risk to safety, public health or environmental protection, whether or not duly approved in accordance with this Regulation, or because a part not subject to any specific requirements under type-approval legislation presents a serious risk to safety, public health or environmental protection, that manufacturer shall immediately inform the approval authority that granted the vehicle approval.

Nous recommandons ici de modifier deux articles relatifs à la sécurité nationale et aux administrations portuaires. Le premier paragraphe demande que le ministre de la Sécurité publique ait la possibilité d'effectuer une vérification de sécurité dans les ports.
The first is to request that the Minister of Public Safety have the opportunity to have a security audit at the ports.

L’autorité responsable peut toutefois décider de garder confidentielles les modalités de gestion interne établies dans le programme pluriannuel ou dans les programmes annuels ainsi que toute information relative à la mise en œuvre du Fonds pour des motifs de sécurité publique.
However, the responsible authority may decide to keep confidential the internal management arrangements laid down in the multiannual programme or in the annual programmes and any other information relating to implementation of the Fund on grounds of public security.

L'Union européenne se félicite que le Conseil national de sécurité de l'Administration transitoire afghane ait décidé, le mardi 20 mai, de demander à tous les gouverneurs de verser la totalité des recettes douanières au gouvernement central, et de s'assurer que toutes leurs activités soient conformes à la législation et aux politiques du gouvernement central.
The European Union welcomes the decision taken on Tuesday 20 May by the National Security Council of the Afghan Transitional Administration to request all governors to remit all customs receipts to Central Government, and to ensure that all their activities are in conformity with the law and the policies of the Central Government.

Il se peut qu'il ait décidé de se lancer dans cette aventure en raison d'une sensibilisation accrue à la sécurité par suite des attentats du 11 septembre ou pour d'autres raisons qui peuvent lui sembler excellentes, mais nous ne devons pas sous-estimer les dangers que cette initiative du président peut présenter à long terme pour la sécurité du monde, si d'autres pays décident d'appliquer les principes que le président a reconnus valables pour agir comme il le fait (1210) M. Myron Thompson (Wild Rose, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je siège ici depuis dix ans et je peux dire que j'éprouve énormément de respect envers le député qui vient de parler.
He may embark upon it out of a heightened sensitivity about the security of the American people in the post-September 11 context. He may embark upon it for all the best reasons in his own mind but we should not be complacent about the dangers that this particular initiative on the part of the president poses for the security of the world in the long run if other countries take it upon themselves to act according to the same principles that the president has set out as acceptable for the United States to act on (1210) Mr. Myron Thompson (Wild Rose, Canadian Alliance): Mr. Speaker, in the 10 years that I have been here this particular member is one for whom I have had a great deal of respect.