Vertaling van "sécurité juridique reste insuffisante " (Frans → Engels) :

Les droits économiques et sociaux sont garantis par le cadre juridique existant, mais leur mise en œuvre reste insuffisante en raison de la fragmentation des niveaux de compétence.
Economic and social rights are guaranteed by the existing legal framework, but implementation remained weak due to fragmented levels of competence.

Dans le domaine du droit d'asile, la mise en œuvre de la législation reste insuffisante, notamment la fourniture d'une aide juridique, la mise à disposition d'interprètes et l'accès aux droits sociaux.
Implementation in the field of asylum remains insufficient, including on the provision of legal aid, interpretation and access to social rights.

1) Il est devenu évident que, malgré la surcapacité que connaît actuellement l'UE dans son ensemble, nombreux sont ceux qui s'inquiètent de la possibilité qu'à l'avenir, la capacité de production reste insuffisante ou le devienne avant que ne soit garantie la sécurité d'approvisionnement.
1) It has become clear that despite current overcapacity in the EU as a whole, there are widespread concerns that insufficient generation capacity will remain in the market or be available in the future to ensure adequate security of supply.

43. souligne que la traite des êtres humains est un délit grave et constitue une violation des droits de l'homme et de la dignité humaine que l'Union ne saurait tolérer; regrette la hausse du nombre de personnes victimes de traite vers ou depuis l'Union; fait remarquer qu'en dépit de l'existence d'un cadre juridique adéquat, son application concrète par les États membres reste insuffisante; souligne que la situation actuelle en Méditerranée ne fait qu'amplifier le risque de traite des êtres humains et demande aux États membres de faire preuve d'une fermeté extrême envers les responsables de tels crimes et de protéger le plus efficacement possible les victimes;
43. Stresses that trafficking in human beings is a serious crime and represents a violation of human rights and human dignity that the Union cannot tolerate; deplores the fact that the number of people being trafficked to and from the EU is rising; points out that, although the legal framework is adequate, its concrete implementation by the Member States is still deficient; stresses that the current situation in the Mediterranean has increased the likelihood of trafficking, and calls on the Member States to take an extremely firm line with perpetrators of such crimes and to protect the victims as effectively as possible;

6. souligne que la traite des êtres humains est un délit grave et constitue une violation des droits de l'homme et de la dignité humaine que l'Union ne saurait tolérer; regrette la hausse du nombre de personnes victimes de traite vers ou depuis l'Union; fait remarquer qu'en dépit de l'existence d'un cadre juridique adéquat, son application concrète par les États membres reste insuffisante; souligne que la situation actuelle en Méditerranée ne fait qu'amplifier le risque de traite des êtres humains et demande aux États membres de faire preuve d'une fermeté extrême envers les responsables de tels crimes et de protéger le plus efficacement possible les victimes;
6. Stresses that trafficking in human beings is a serious crime and represents a violation of human rights and human dignity that the Union cannot tolerate; deplores the fact that the number of people being trafficked to and from the EU is rising; points out that, although the legal framework is adequate, its concrete implementation by the Member States is still deficient; stresses that the current situation in the Mediterranean has increased the likelihood of trafficking, and calls on the Member States to take an extremely firm line with perpetrators of such crimes and to protect the victims as effectively as possible;

La sécurité juridique reste cependant une formule relative aussi longtemps que la transition n'a pas été menée à bien et en raison de la durée de validité des traités existants des États membres dans le cadre du droit public international.
Legal certainty remains, however, a relative term as long as the transition of the investment protection regime is not completed, and given validity terms of existing BITs of Member States under international public law.

Le degré de sécurité juridique reste faible, ce qui rend le pays moins attrayant aux yeux des investisseurs étrangers.
The degree of legal certainty remains low, which has a negative bearing on the country's attractiveness for foreign investment.

1. déplore la décision prise par le gouvernement argentin, au mépris d'une solution négociée, de procéder à l'expropriation de la majorité des actions d'une entreprise européenne; reste d'avis que cette décision est unilatérale et arbitraire et qu'elle revient à remettre en question tant l'exercice de la liberté d'entreprendre que le principe de la sécurité juridique, entraînant par là même une dégradation de l'environnement proposé aux entreprises européennes en Argentine;
1. Deplores the decision taken by the Argentine Government, disregarding a negotiated solution, to proceed with the expropriation of the majority of shares of a European company; maintains that this represents a unilateral and arbitrary decision which entails an attack on the exercise of free enterprise and the principle of legal certainty, thus causing the investment environment for EU businesses in Argentina to deteriorate;

Il convient toutefois que ce dernier règlement reste en vigueur et que ses effets juridiques soient préservés aux fins de certains actes et accords communautaires auxquels la Communauté est partie afin de garantir la sécurité juridique.
However, it is necessary that Regulation (EEC) No 1408/71 remain in force and continue to have legal effect for the purposes of certain Community acts and agreements to which the Community is a party, in order to secure legal certainty.