Traduction de «sécurité juridique renforcée profitera aussi » (Français → Anglais) :

Cette sécurité juridique renforcée profitera aussi aux opérateurs de transport public, en leur permettant de mieux organiser leurs activités à l’échelle européenne.
Public transport operators will also benefit from more legal clarity, as it will enable them to better organise their business at a European scale.

La sécurité juridique renforcée, les incitations correctement adaptées au contexte de l’union bancaire et les avantages économiques découlant de mesures de résolution centrales et uniformes impliquent que la proposition respecte le principe de proportionnalité et n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs recherchés.
The added legal certainty, properly aligned incentives in the Banking Union context, and economic benefits of central and uniform resolution action entail that the proposal complies with the principle of proportionality and it does not go beyond what is necessary to achieve the objectives pursued.

Après la signature du document, le commissaire Cioloș a déclaré: «Il s'agit d'une étape supplémentaire dans l'amélioration de l'efficacité de la coopération entre l'Union et la Chine en matière de lutte contre la contrefaçon dans le secteur des vins et spiritueux, qui aura des retombées positives sur le plan économique et commercial, mais aussi en ce qui concerne la santé publique et la sécurité alimentaire. Cette coopération renforcée profitera non seulement aux producteurs mais aussi aux consommateurs chinois qui continueront à disposer de produits sûrs, diversifiés et de qualité».
"This is one step forward in increasing the efficiency of the EU-China cooperation in the fight against counterfeiting in the wines and spirits sector, with positive effects on the economic and trade aspects, but also regarding public health and food safety. It will bring benefits not only for producers, but also for Chinese consumers who will continue to enjoy safe, diverse and quality products ", stated Commissioner Cioloș after the signature of the document.

d’une part, il offre la sécurité juridique aux investisseurs européens et étrangers dont les investissements sont protégés par des accords d’investissement bilatéraux qu’ils ont conclus avec d’autres régions du monde avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en décembre 2009; il clarifie aussi le statut juridique de ces accords au regard de la législation de l’Union et confirme qu’ils peuvent être maintenus en vigueur jusqu’à leur remplacement par des accords d’investissements européens;
It provides the legal certainty for European and foreign investors benefiting from investment protection offered in Member States' bilateral investment agreements concluded with other parts of the world previous to the Lisbon Treaty which entered into force in December 2009. It clarifies the legal status of those agreements under EU laws and confirms that they may be maintained in force until they are replaced by an EU investment agreement.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir le renforcement de la sécurité juridique, la prévisibilité et la souplesse dans les procédures matrimoniales internationales et dès lors la facilitation de la libre circulation des personnes à l’intérieur de l’Union, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets du présent règlement, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, au moyen d’une coopération renforcée le cas échéant, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely the enhancement of legal certainty, predictability and flexibility in international matrimonial proceedings and hence the facilitation of the free movement of persons within the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reasons of the scale and effects of this Regulation be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, by means of enhanced cooperation where appropriate, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

La coopération renforcée doit créer un cadre juridique clair et complet dans le domaine du divorce et de la séparation de corps dans les États membres participants, garantir aux citoyens des solutions appropriées en ce qui concerne la sécurité juridique, la prévisibilité et la flexibilité, et empêcher le phénomène de «ruée vers le tribunal».
The enhanced cooperation should provide a clear and comprehensive legal framework in the area of divorce and legal separation in the participating Member States and ensure adequate solutions for citizens in terms of legal certainty, predictability and flexibility and prevent a ‘rush to court’.

3) SOULIGNE qu'il importe que les règles de l'UE et la législation nationale soient proportionnées à leurs objectifs afin que leur légitimité soit renforcée et la sécurité juridique garantie et qu'elles soient plus compréhensibles et plus faciles à appliquer, et ce, dans l'intérêt des citoyens, des consommateurs et des entreprises; à cet effet, SE FÉLICITE de ce que la Commission envisagera aussi des mesures concrètes permettant d'améliorer la qualité de la législation communautaire dès la phase préparatoire;
EMPHASISES the importance of EU rules and national legislation being proportionate to their objectives in order to enjoy greater legitimacy and ensure legal certainty, and to be simpler to understand and easier to apply to the benefit of our citizens, consumers and businesses; to this end WELCOMES that the Commission will also consider concrete measures to enhance the quality of Community legislation already in the preparatory phase;

Néanmoins, l'adoption d'une législation nationale spécifique (primaire et/ou secondaire) peut aussi être souhaitable dans un souci de transparence et de sécurité juridique, dès lors qu'Eurojust a besoin de règles précises et non ambiguës pour bien fonctionner.
However, national legislation (primary and/or secondary) can also be desirable in the interest of transparency and certainty of the law, as Eurojust can only work properly if there are clear-cut and unambiguous rules.

(22) Le contrôle des services de la société de l'information doit se faire à la source de l'activité pour assurer une protection efficace des objectifs d'intérêt général. Pour cela, il est nécessaire de garantir que l'autorité compétente assure cette protection non seulement pour les citoyens de son propre pays, mais aussi pour l'ensemble des citoyens de la Communauté. Pour améliorer la confiance mutuelle entre les États membres, il est indispensable de préciser clairement cette responsabilité de l'État membre d'origine des services. En outre, afin d'assurer efficacement la libre prestation des services et une sécurité juridique pour les prestataires et leurs destinataires, ces services de la société de l'information doivent être soumis en principe au régime juridique de l'État membre dans lequel le prestataire est établi.
(22) Information society services should be supervised at the source of the activity, in order to ensure an effective protection of public interest objectives; to that end, it is necessary to ensure that the competent authority provides such protection not only for the citizens of its own country but for all Community citizens; in order to improve mutual trust between Member States, it is essential to state clearly this responsibility on the part of the Member State where the services originate; moreover, in order to effectively guarantee freedom to provide services and legal certainty for suppliers and recipients of services, such information society services should in principle be subject to the law of the Member State in which the service provider is established.

Favoriser la création d'un environnement et d'un cadre juridique favorables à la coopération industrielle avec les pays tiers, en agissant en vue : a ) d'une plus grande transparence et sécurité juridique de la législation et des procédures administratives, notamment en matière d'investissements et d'accès aux marchés ; b ) d'un rapprochement des infrastructures de qualité, règles et procédures d'évaluation de la conformité, compte tenu de la situation existant au niveau communautaire et international ; c ) de la définition du cadre juridique et des conditions permettant de garantir une concurrence non faussée, tant sur les marchés extérieurs que sur le marché intérieur de l'Union ; d ) des actions de coopération en matière de recherche et de développement, de formation - aussi bien pour les chefs d'entreprises que pour les cadres du secteur public - et de propriété industrielle ; e ) des processus d'intégration régionale à partir de l'expérience acquise au niveau communautaire.
Promote the creation of a favourable environment and legal framework for industrial cooperation with third countries by acting with the following ends in view: (a) greater transparency and legal certainty in legislation and administrative procedures, especially with regard to investment and market access; (b) harmonized quality infrastructure and rules and procedures for assessing conformity, taking into account the existing situation at Community and international level; (c) determining of the legal framework and the appropriate conditions for ensuring fair competition, both in external markets and in the Union's internal market; (d) cooperation measures concerning RD, training - both for heads of companies and for executives in the public sector - and industrial property; (e) processes of regional integration, on the basis of the experience gained at Community level.