Traduction de «sécurité juridique des citoyens sera renforcée » (Français → Anglais) :

C'est pour cette raison que le Parlement européen mène également une étude sur l’enlèvement transnational d’enfants en Europe, qui vise à examiner le cadre juridique et sa mise en œuvre, au niveau européen et au niveau des États membres, afin de garantir une plus grande sécurité juridique aux citoyens et de mieux protéger les enfants concernés par ces situations».
For this reason, the European Parliament is also carrying out a study on international child abduction in Europe which aims to examine the legal framework and its implementation, at European and at Member State level, to ensure greater certainty for citizens and to better protect the children involved in these situations".

«La nouvelle loi espagnole vise à accroître la sécurité juridique des citoyens et des entreprises de l'Union et, par conséquent, à les mettre en confiance lors d'un investissement dans un environnement juridique étranger.
The new Spanish law aims to improve legal certainty for European citizens and businesses and therefore also their confidence when investing in a foreign legal environment.

Le nouvel accord sur les données PNR apporte davantage de clarté et de sécurité juridique aux citoyens comme aux transporteurs aériens, en assurant un meilleur partage des données entre les autorités américaines et les autorités judiciaires et répressives de l'Union, en fixant des limites claires quant aux objectifs de l'utilisation des données PNR, et en prévoyant une série de garanties nouvelles ou renforcées en faveur de la protection des données.
The new PNR agreement brings more clarity and legal certainty to both citizens and air carriers. It ensures better information sharing by US authorities with law enforcement and judicial authorities from the EU, it sets clear limits on what purposes PNR data may be used for, and it contains a series of new and stronger data protection guarantees.

En modernisant et simplifiant la législation douanière dans cette manière, les coûts des entreprises seront reduits et la sécurité juridique des citoyens sera renforcée.
Such modernisation and simplification of customs legislation would reduce the cost for business and increase legal certainty for citizens.

souligne que la mobilité sur le marché du travail dans l'Union européenne sera cruciale dans les années à venir pour la création d'emplois et la croissance économique; estime de ce fait que la confiance des citoyens sera renforcée quand les obstacles à la mobilité interne et transfrontalière auront été levés; juge que des questions telles que la non-transférabilité, les longues périodes d'acquisition de droits, la préservation des droits dormants, la non-régression et les différences en matière de traitement fiscal et de principes actuariels doivent être traitées sous l'angle de leur impact sur les régimes de retraites; souligne l'impact positif qu'un marché du travail plus dynamique pourrait avoir sur le régime des pensions;
Stresses that labour-market mobility in the EU will be crucial in the coming years for job creation and economic growth; considers, therefore, that citizens’ confidence will be improved when obstacles to internal and cross-border mobility are removed; notes that issues such as lack of transferability, long vesting periods, preservation of dormant rights, non-regression and differences in tax treatment and actuarial principles must be addressed with a view to their consequences on pension systems; stresses the positive impact which a more dynamic labour market could have on the pension system;

Par ailleurs, grâce à l'inclusion du système d'alerte maritime dans le NORAD, la sécurité maritime du Canada sera renforcée. Il s’agissait d'un des objectifs de la Politique sur la sécurité nationale que le gouvernement libéral a déposée en 2004.
As well, including maritime warning under Norad strengthens Canada's maritime security, a goal identified in the national security policy unveiled by the Liberal government in 2004.

Une telle modernisation et simplification de la législation douanière réduirait les coûts des entreprises, renforcerait la sécurité juridique des citoyens (meilleure réglementation) et permettrait aux entreprises et aux citoyens de tirer pleinement parti des possibilités qu'offrent les procédures informatiques et le marché unique.
Such modernisation and simplification of customs legislation would reduce the cost for business, increase legal certainty for citizens (better regulation), and allow businesses and citizens to fully benefit from the possibilities offered by IT procedures and the Single Market.

La sécurité juridique s'en trouve renforcée pour le citoyen et il en résulte une confiance mutuelle qui permet de mettre en place un système de reconnaissance automatique et un système d'exécution très simplifié.
The citizen thus enjoys legal certainty and a climate of mutual confidence is established allowing the introduction of a system of automatic recognition and a greatly simplified enforcement system.

Ce plan d'action, qui vise à améliorer les démarches, l'information, la sécurité et les transactions (sécurité juridique) des consommateurs, sera la pierre angulaire de l'effort communautaire axé sur l'amélioration la situation des consommateurs au cours des trois prochaines années jusqu'à la fin de 1992.
This Action Plan, which is geared to improving consumer representations, information, safety and transactions (legal security), will provide the focus for the Community's effort at improving the lot of consumers over the next three years, until the end of 1992.